Le présent examen public national se déroule du 27 février au 29 avril 2024.

Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) invite les utilisateurs des codes, la communauté des codes en général et le public à participer à l’examen public de l’hiver 2024 portant sur des modifications proposées aux éditions de 2020 des codes modèles nationaux. Les modifications proposées soumises au présent examen public visent les sujets suivants du Code national du bâtiment – Canada, du Code national de prévention des incendies – Canada, du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada et du Code national de la plomberie – Canada :

Code national du bâtiment – Canada

  • Logements adaptables et visitables
  • Aléa sismique
  • Mise à l’essai relative aux revêtements protecteurs sur l’isolant en mousse plastique
  • Forces sismiques sur les éléments et les composants des structures
  • Exigences de performance relatives aux bâtiments de protection civile, aux bâtiments de la catégorie risque élevé et à un sous-groupe de bâtiments de la catégorie risque normal
  • Portée de l’article 4.1.8.4.
  • Application de la méthode simplifiée aux localités à faible aléa sismique
  • Éléments structuraux et non structuraux qui ne font pas partie des systèmes de résistance aux forces sismiques
  • Étanchéité à l’air
  • Méthode de conformité par l’intensité énergétique
  • Émissions de GES opérationnelles
  • Méthode prescriptive pour la conformité au palier de performance énergétique 5
  • Méthode prescriptive avec solutions de remplacement de la section 9.36.
  • Atténuation du radon et des gaz souterrains
  • Renvoi à une nouvelle norme sur les panneaux asphaltiques
  • Renvoi à une nouvelle norme sur les essais des propriétés pare-vapeur des enduits
  • Renvoi à de nouvelles normes relatives à la mousse de polyuréthane pulvérisée de faible densité et à alvéoles ouvertes
  • Transformation des bâtiments existants

Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada

  • Méthode de conformité par l’intensité énergétique
  • Émissions de GES opérationnelles
  • Transformation des bâtiments existants

Code national de prévention des incendies – Canada

  • Grillages et rideaux utilisés dans les bâtiments agricoles
  • Renvoi à la norme CSA B139 Série:F19 sans restriction de la capacité
  • Quantités maximales de marchandises dangereuses conservées dans des laboratoires

Code national de la plomberie – Canada

  • Évacuation de condensats
  • Termes définis
  • Réservoirs de neutralisation
  • Diamètre et espacement des tuyaux
  • Renvoi à une nouvelle norme sur les raccords mécaniques
  • Renvoi à une nouvelle norme portant sur les supports muraux pour toilettes
  • Utilisation efficiente de l’eau

Se reporter au résumé des modifications proposées ci-dessous pour plus de détails.

L’examen public vise à :

  • permettre aux utilisateurs des codes, à la communauté des codes en général et au public d’examiner en détail les modifications techniques proposées; et
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elle doit être approuvée, révisée ou rejetée.

L’examen public se terminera à 23 h 59 (HAP) le 29 avril 2024. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date.

Le résultat du processus d’examen public est une série de commentaires portant sur les modifications proposées aux codes. Les commentaires sont triés et analysés par le personnel de Codes Canada qui connaît bien la tâche d’élaboration de modifications proposées. Le personnel rédige ensuite une ébauche de résolution pour chaque commentaire. Les ébauches de résolution sont validées par les comités d’élaboration des codes responsables, qui formulent les recommandations au CCHCC.

Les recommandations pourraient être l’une des suivantes :

  • approuver la publication de la modification proposée aux codes;
  • la réviser avant la publication;
  • reporter la publication en attendant une élaboration plus approfondie, sous réserve d’un examen public ultérieur; ou
  • retirer la modification proposée aux codes.

Le CCHCC décide quelles modifications seront publiées dans la prochaine édition des codes modèles nationaux en fonction des recommandations des comités d’élaboration des codes.

Étapes pour soumettre des commentaires sur les modifications proposées

Étape 1 : Lire les lignes directrices relatives à la rédaction de commentaires.
Étape 2 : Lire les directives concernant la façon de soumettre un commentaire.
Étape 3 : Lire les modifications proposées.
Étape 4 : Si vous souhaitez formuler un commentaire, cliquez sur le lien « Soumettre un commentaire » qui se situe au début de chaque modification proposée pour accéder au formulaire de commentaire en ligne. Seuls les formulaires de commentaire soumis en ligne sont acceptés.

D’autres documents connexes, comme des rapports, peuvent être soumis par courriel ou par la poste.

Important : Vous devez soumettre un seul formulaire de commentaire par modification proposée. Si vos commentaires portent sur plus d’une modification proposée, veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque modification proposée.

Nous vous remercions de contribuer à l’élaboration des codes modèles nationaux.

Liens importants :

Code national du bâtiment – Canada (CNB)

Logements adaptables et visitables (partie 2 de la division A et partie 3)

Introduit des exigences relatives aux caractéristiques d’adaptabilité à faible coût dans les logements afin de répondre aux besoins changeants des occupants, y compris la largeur des entrées et l’emplacement des commandes (p. ex., les interrupteurs et les prises électriques) destinées à être utilisées par l’occupant.

Introduit également un cadre pour les exigences techniques (prévues pour de futurs examens publics) afin de rendre certains logements visitables grâce à un parcours sans obstacles dans les espaces habitables et à une salle de toilettes offrant suffisamment d’espace pour circuler tout en utilisant un dispositif d’aide à la mobilité. Une souplesse dans l’application des exigences est permise afin que celles-ci puissent être adaptées aux besoins locaux.

Aléa sismique (partie 1 et annexe C)

Met à jour certaines valeurs d’aléa dans le nord-ouest du Canada en les diminuant.

Renvoi à une nouvelle norme relative à la mise à l’essai des revêtements protecteurs sur l’isolant en mousse plastique (parties 3 et 9)

Ajoute une méthode de conformité par l’introduction de renvois à la norme CAN/ULC-S145:2018, « Méthode d’essai normalisée pour l’évaluation des revêtements protecteurs des isolations à la mousse plastique – Essai dans une pièce en vraie grandeur », dans les parties 3 et 9.

Forces sismiques sur les éléments et les composants des structures (partie 4)

Modifie les exigences relatives à la détermination de la force sismique latérale spécifiée afin de remédier aux potentielles erreurs de calcul et aux incohérences par rapport aux normes et aux codes internationaux.

Exigences de performance relatives aux bâtiments de protection civile, aux bâtiments de la catégorie risque élevé et à un sous-groupe de bâtiments de la catégorie risque normal (partie 4)

Clarifie les dispositions afin de faciliter la mise en application dans les localités où l’aléa sismique est élevé.

Portée de l’article 4.1.8.4. (partie 4)

Introduit une note explicative afin de préciser que les dispositions du CNB sur la détermination des caractéristiques d’emplacement pourraient ne pas s’appliquer aux emplacements présentant certains profils du sol.

Application de la méthode simplifiée aux localités à faible aléa sismique (partie 4)

Élargit l’application de la méthode simplifiée pour le calcul parasismique à un plus grand nombre de localités au Canada.

Éléments structuraux et non structuraux qui ne font pas partie des systèmes de résistance aux forces sismiques (partie 4)

Clarifie les dispositions relatives aux éléments structuraux et non structuraux qui ne font pas partie du système de résistance aux forces sismiques désigné d’un bâtiment, mais qui peuvent contribuer à la détérioration et à la défaillance structurales s’ils ne sont pas pris en compte de manière appropriée.

Étanchéité à l’air (partie 9)

Remplace le nombre de renouvellements d’air par heure par le taux de fuite normalisé comme mesure d’étanchéité à l’air exigée à la section 9.36. et harmonise les exigences d’étanchéité à l’air de la méthode de performance à plusieurs paliers avec celles de la méthode de performance.

Méthode de conformité par l’intensité énergétique (partie 9)

Introduit une méthode de conformité par la performance énergétique dans la section 9.36. du CNB en établissant des cibles d’intensité énergétique pour la conformité aux paliers de performance énergétique en fonction d’une cible de consommation annuelle d’énergie, d’un budget des pertes de chaleur brutes annuelles et d’un budget de la charge de refroidissement de calcul.

Émissions de GES opérationnelles (partie 9)

Introduit des exigences de performance et des exigences prescriptives dans le CNB afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre opérationnelles, déterminées au moment de la conception, résultant de l’approvisionnement en énergie et de la consommation énergétique des bâtiments visés par la partie 9.

Méthode prescriptive pour la conformité au palier de performance énergétique 5 (partie 9)

Fournit un ensemble complet d’exigences prescriptives servant à démontrer la conformité au palier de performance énergétique 5 de la section 9.36.

Méthode prescriptive avec solutions de remplacement de la section 9.36. (partie 9)

Bonifie et met à jour la liste des mesures de conservation de l’énergie facultatives de la méthode prescriptive avec solutions de remplacement servant à démontrer la conformité aux paliers de performance énergétique de la section 9.36.; établit le nombre total minimal de points pour la conservation de l’énergie exigé pour les paliers de performance énergétique 3, 4 et 5.

Atténuation du radon et des gaz souterrains (partie 9)

Introduit des exigences relatives à l’atténuation du radon par l’utilisation d’une colonne verticale d’évacuation passive du radon dans les logements et les établissements de soins de type résidentiel ayant un mur, un toit ou un plancher en contact avec le sol. Introduit également une exigence visant à étanchéiser les joints chevauchés des membranes de protection contre l’infiltration d’air en contact avec le sol.

Renvoi à une nouvelle norme sur les panneaux asphaltiques (partie 9)

Ajoute un renvoi à la norme CSA A123.25:18, « Panneaux asphaltiques pour couverture », qui comprend des exigences de performance minimales concernant les supports pour les membranes de couverture à base d’asphalte et à faible pente.

Renvoi à une nouvelle norme relative à la mise à l’essai des propriétés pare-vapeur des enduits (partie 9)

Remplace un renvoi à une norme retirée par un renvoi à la norme ASTM D1653-13, « Standard Test Methods for Water Vapor Transmission of Organic Coating Films ».

Renvoi à de nouvelles normes relatives à la mousse de polyuréthane pulvérisée de faible densité et à alvéoles ouvertes (partie 9)

Ajoute des renvois à deux nouvelles normes qui fournissent des spécifications relatives aux matériaux et des exigences en matière d’installation, soit les normes CAN/ULC-S712.1:2021, « Norme sur l’isolant thermique en mousse de polyuréthane semi-rigide pulvérisée, de faible densité et à alvéoles ouverts – spécifications relatives au matériau », et CAN/ULC-S712.2:2020, « Norme sur l’isolant thermique en mousse de polyuréthane semi-rigide pulvérisée, de faible densité et à alvéoles ouverts – installation », respectivement.

Transformation des bâtiments existants (nouvelle partie 10)

Introduit des exigences dans le CNB qui s’appliquent à la transformation des bâtiments existants visés par la partie 9 afin d’améliorer la performance énergétique des installations CVCA, des équipements de chauffage de l’eau sanitaire, des ensembles de construction opaques hors sol et au-dessous du niveau moyen du sol, du fenêtrage, des portes et des lanterneaux, ainsi que l’étanchéité à l’air des systèmes d’étanchéité à l’air.

Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB)

Méthode de conformité par l’intensité énergétique (partie 8)

Introduit une méthode de conformité par la performance énergétique dans le CNÉB en établissant des cibles d’intensité énergétique pour les bâtiments d’habitation collective, les écoles et les immeubles de bureaux afin de les comparer à la consommation annuelle d’énergie du bâtiment proposé.

Émissions de GES opérationnelles (nouvelle partie 11)

Introduit des exigences de performance dans le CNÉB afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre opérationnelles, déterminées au moment de la conception, résultant de l’approvisionnement en énergie et de la consommation énergétique du bâtiment.

Transformation des bâtiments existants (nouvelle partie 13)

Introduit des exigences dans le CNÉB qui s’appliquent à la transformation des bâtiments existants afin d’améliorer la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment, des installations CVCA, des équipements de chauffage de l’eau sanitaire, des systèmes d’éclairage ainsi que des systèmes de distribution d’électricité.

Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI)

Grillages et rideaux utilisés dans les bâtiments agricoles (partie 2)

Introduit des exigences en matière d’essais à la flamme pour les grillages et les rideaux utilisés dans les bâtiments agricoles en plus d’inclure des options pour diviser les grillages et les rideaux utilisés sur de grandes surfaces en surfaces plus petites et non contiguës.

Renvoi à la norme CSA B139 Série:F19 sans restriction de la capacité (partie 4)

Supprime la restriction de la capacité des réservoirs de stockage hors sol du renvoi à la norme CSA B139 Série, « Code d’installation des appareils de combustion au mazout », afin de simplifier les exigences et de ne renvoyer qu’à la norme CSA B139 Série pour l’installation des réservoirs de stockage hors sol, peu importe la taille du réservoir.

Quantités maximales de marchandises dangereuses conservées dans des laboratoires (partie 5)

Limite les quantités de marchandises dangereuses, y compris les gaz comprimés, qu’il est permis d’utiliser dans des laboratoires.

Code national de la plomberie – Canada (CNP)

Évacuation de condensats (partie 1 de la division A)

Introduit la définition du terme « réseau d’évacuation de condensats » dans le CNP ainsi que les exigences connexes relatives à ces réseaux desservant des installations CVCA. Révise également la définition des termes « eaux nettes » et « réseau d’évacuation » pour inclure l’évacuation des condensats.

Termes définis (partie 1 de la division A)

Introduit la définition du terme « toilette à broyeur ».

Réservoirs de neutralisation (partie 2)

Retire la dilution comme méthode acceptable de traitement des eaux usées contenant des substances corrosives ou acides afin d’éviter la confusion pour les utilisateurs du CNP et d’harmoniser les exigences avec les règlements municipaux d’utilisation des égouts.

Diamètre et espacement des tuyaux (partie 2)

Élargit les exigences visant le diamètre des tuyaux d’évacuation d’eaux usées aux tuyaux d’évacuation d’eaux pluviales. Introduit l’espacement horizontal des supports pour la tuyauterie en PVC à paroi pleine.

Renvoi à une nouvelle norme sur les raccords mécaniques (partie 2)

Ajoute un renvoi à la norme ANSI/AWWA C227-17, « Bolted, Split-Sleeve Couplings », afin d’établir un niveau minimal de qualité applicable aux raccords mécaniques pour tuyaux à extrémités lisses des canalisations sous pression et de faciliter l’utilisation uniforme des produits.

Renvoi à une nouvelle norme portant sur les supports muraux pour toilettes (partie 2)

Ajoute un renvoi à la norme ASME A112.6.1M-1997, « Floor-Affixed Supports for Off-The-Floor Plumbing Fixtures for Public Use », concernant la performance des supports muraux pour toilettes.

Utilisation efficiente de l’eau (partie 2)

Clarifie les exigences relatives à l’utilisation maximale d’eau pour la chasse complète et la chasse réduite des toilettes à double chasse.

Les formulaires de modification proposée sont rassemblés dans un document PDF.

Hiver 2024 : Modifications proposées au CNB 2020, au CNPI 2020, au CNÉB 2020 et au CNP 2020 – fichier combiné (PDF – 28,720 Ko)