CNB20 Div.B 9.9.5.3. (première impression)
Problème
Les exigences actuelles de la partie 9 du Code national du bâtiment – Canada (CNB) traitent uniquement des risques que présentent les éléments du bâtiment en saillie dans les corridors publics qui font partie d'un moyen d'évacuation. Toutefois, les éléments du bâtiment en saillie situés dans d'autres endroit et parcours peuvent également présenter un risque lié à la sécurité envers les 5,4 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus ayant une incapacité visuelle qui ne peut pas être améliorée par des verres correcteurs1. Selon une étude réalisée par l'Association for Education and Rehabilitation of the Blind and Visually Impaired, plus de 40 % des répondants ayant une incapacité visuelle ont dit subir au moins un accident au niveau de la tête par année et même aussi souvent qu'une fois par mois; 12 % ont dit subir un accident au niveau de la tête plus d'une fois par mois2. Les exigences de la partie 3 restreignent l'emplacement et la géométrie des éléments du bâtiment en saillie dans les endroits du bâtiment au-delà des corridors publics qui font partie d'un moyen d'évacuation. Toutefois, ces exigences n'ont pas encore été introduites dans la partie 9.
Des exigences sur les obstacles dans les parcours qui sont incohérentes entre les parties 3 et 9 peuvent semer de la confusion et causer des blessures aux occupants du bâtiment, surtout ceux ayant une incapacité visuelle.
Les exigences de la partie 9 doivent être harmonisées avec celles de la partie 3 afin que les personnes ayant une incapacité visuelle peuvent avoir les mêmes attentes quant à la protection contre les éléments du bâtiment en saillie dans les parcours. La présente modification proposée harmoniserait le niveau de sécurité et de facilité d'usage des bâtiments visés par la partie 9 avec celui des bâtiments visés par la partie 3 en ce qui a trait aux éléments du bâtiment en saillie.
Références
- Statistique Canada, « Rapports sur l'enquête canadienne sur l'incapacité : Un profil de la démographie, de l'emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017 ». https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2018002-fra.htm
- Manduchi, R. et Kurniawan, S. (2011). Mobility-related accidents experienced by people with visual impairment. AER Journal: Research and Practice in Visual Impairment and Blindness, 4(2), 44-54.
Justification
La présente modification proposée limite l'emplacement et la géométrie des éléments du bâtiment en saillie dans la plupart des parcours des bâtiments visés par la partie 9 en introduisant la nouvelle sous-section 9.5.6. La présente modification proposée harmoniserait le niveau de sécurité entre les bâtiments visés par la partie 3 et la partie 9 et aiderait à s'assurer que les personnes ayant une incapacité visuelle peuvent avoir les mêmes attentes quant à la présence d'éléments du bâtiment en saillie dans les parcours dans les deux types de bâtiment.
Pour limiter les répercussions sur la souplesse de conception, les exigences proposées permettent les éléments qui peuvent être décelés par une cane et exemptent les parcours dans les locaux techniques et les logements.
MODIFICATION PROPOSÉE
[9.5.] 9.5. Conception des aires et des espaces
[9.5.1.] 9.5.1. Généralités
[9.5.1.1.] 9.5.1.1.Dimensionnement
[9.5.1.2.] 9.5.1.2.Pièces combinées
[9.5.2.] 9.5.2. Conception sans obstacles
[9.5.2.1.] 9.5.2.1.Généralités
[9.5.2.2.] 9.5.2.2.Protection des aires de plancher pour lesquelles un parcours sans obstacles est exigé
[9.5.2.3.] 9.5.2.3.Exception applicable aux immeubles d'appartements
[9.5.3.] 9.5.3. Hauteur sous plafond
[9.5.3.1.] 9.5.3.1.Pièces ou espaces
[9.5.3.2.] 9.5.3.2.Mezzanines
[9.5.3.3.] 9.5.3.3.Garages de stationnement
[9.5.4.] 9.5.4. Corridors d'entrée des logements
[9.5.4.1.] 9.5.4.1.Largeur
[9.5.5.] 9.5.5. Dimensions des baies des portes
[9.5.5.1.] 9.5.5.1.Dimensions des baies des portes
[9.5.5.2.] 9.5.5.2.Portes des salles de toilettes publiques
[9.5.5.3.] 9.5.5.3.Portes des pièces contenant une baignoire, une douche ou une toilette
[9.5.6.] -- Sécurité dans les parcours
[9.5.6.1.] ---Éléments du bâtiment en saillie
[9.9.5.3.] 9.9.5.3.Obstacles dans les corridors communs
Analyse des répercussions
Bien qu'il puisse prendre du temps aux concepteurs de s'habituer aux exigences proposées relatives aux éléments du bâtiment en saillie, la présente modification proposée ne devrait pas faire augmenter les coûts de construction.
Selon Statistique Canada, 5,4 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus ont une incapacité visuelle qui ne peut pas être améliorée par des verres correcteurs1. La présente modification proposée devrait améliorer la sécurité et la facilité d'usage du bâtiment pour toute personne ayant une incapacité visuelle qui pourrait bénéficier de la probabilité réduite de subir des répercussions en ignorant un élément du bâtiment en saillie alors qu'elle emprunte un parcours.
Référence
- Statistique Canada, « Rapports sur l'enquête canadienne sur l'incapacité : Un profil de la démographie, de l'emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017 ». https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2018002-fra.htm
Répercussions sur la mise en application
La présente modification proposée peut être mise en application au moyen de l'infrastructure actuellement en place pour le CNB. Les éléments du bâtiment en saillie peuvent être mesurés à l'aide d'outils de mesure simples.
Personnes concernées
Les occupants seraient moins susceptibles de heurter les éléments du bâtiment en saillie et de se blesser.
Les concepteurs et les constructeurs devraient s'assurer que les diverses caractéristiques du bâtiment satisfont à ces exigences.
Les autorités compétentes devraient évaluer si les éléments du bâtiment en saillie sont conformes aux exigences du CNB.
ANALYSE AXÉE SUR LES OBJECTIFS DES EXIGENCES NOUVELLES OU MODIFIÉES
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