Renseignements généraux
Problème
À l'heure actuelle, le Code national du bâtiment – Canada (CNB) s'applique à la transformation des bâtiments existants; toutefois, les autorités compétentes peuvent accorder des assouplissements pour des exigences spécifiques du CNB qu'il n'est pas pratique d'appliquer à des bâtiments existants, en fonction de l'importance de ces exigences relativement à l'atteinte des objectifs du CNB.
Ces assouplissements peuvent varier d'une administration à l'autre, entraînant une certaine confusion chez les utilisateurs du CNB concernant l'ampleur des travaux exigés pour que la transformation respecte les exigences du CNB. Afin de fournir un ensemble cohérent d'exigences applicables à la transformation des bâtiments existants dans une nouvelle partie du CNB, le domaine d'application de cet ensemble d'exigences, y compris tout assouplissement pertinent, doit être énoncé.
Étant donné qu'il pourrait ne pas s'avérer pratique d'appliquer ces exigences à la transformation de tous les types de bâtiments, certains types de bâtiments doivent être exclus de manière explicite du domaine d'application de la nouvelle partie.
Justification
La transformation volontaire d'un bâtiment existant donne la possibilité d'améliorer la performance énergétique du bâtiment. Si des réparations ou des transformations importantes doivent être effectuées, la performance énergétique du bâtiment devrait être améliorée au même moment s'il est rentable de le faire, car cela permet de réduire au minimum les coûts supplémentaires des améliorations.
Les exigences du CNB qui s'appliquent aux transformations doivent être déterminées, de même que tout autre assouplissement permis, s'il y a lieu.
Les types de bâtiments qui sont exclus des exigences relatives aux améliorations lors d'une transformation (p. ex., les tentes) doivent être énoncés afin de préciser qu'il est peu pratique d'appliquer les exigences à ce type de bâtiment ou que d'autres considérations doivent être envisagées pour prévenir toute conséquence négative.
Un ensemble d'exigences cohérentes, harmonisées et rentables, applicables à la transformation d'un bâtiment existant, permettrait aux utilisateurs du CNB, à l'industrie et aux autorités compétentes d'avoir des attentes claires de l'ampleur des travaux exigés pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment existant.
MODIFICATION PROPOSÉE
[1.3.3.] 1.3.3. Domaine d'application de la division B
[1.3.3.1.] 1.3.3.1.Domaine d'application des parties 1, 7 et 8
[1.3.3.2.] 1.3.3.2.Domaine d'application des parties 3, 4, 5 et 6
[1.3.3.3.] 1.3.3.3.Domaine d'application de la partie 9
[1.3.3.4.] ---Domaine d'application de la partie 10
Note A-1.3.3.4. 1) Domaine d'application de la partie 10.
[1.3.3.5.] 1.3.3.4.Détermination des dimensions des bâtiments
[1.3.3.6.] 1.3.3.5.Domaine d'application de la partie 2
[1.3.3.7.] 1.3.3.6.Classement des bâtiments abritant des établissements agricoles
Renseignements généraux
Analyse des répercussions
Les modifications proposées à la division B, qui s'appliquent à la transformation des bâtiments existants, présentent l'analyse des répercussions pour chacune des exigences techniques.
Il est prévu que les exigences du CNB proposées qui s'appliquent à la transformation des bâtiments existants seraient avantageuses pour l'industrie et les autorités compétentes puisqu'elles fournissent un ensemble cohérent de dispositions permettant d'assurer un niveau acceptable de sécurité et de performance du bâtiment ainsi que d'éliminer toute ambiguïté en ce qui concerne l'ampleur des travaux exigés afin d'améliorer la performance énergétique dans la partie inchangée du bâtiment.
La présente modification proposée aiderait à réduire les coûts administratifs et les coûts de mise en application liés à l'évaluation de l'ampleur des assouplissments pouvant être accordés pour une exigence donnée sans influer sur le niveau de performance du bâtiment en ce qui a trait aux objectifs du CNB.
Répercussions sur la mise en application
Il est prévu qu'un ensemble cohérent de dispositions applicables à la transformation des bâtiments existants permettrait de réduire les travaux administratifs et les travaux de mise en application liés à l'évaluation de l'ampleur des assouplissments pouvant être accordés pour une exigence donnée sans influer sur le niveau de performance du bâtiment en ce qui a trait aux objectifs du CNB. Les modifications proposées soutiendraient la mise en application en déterminant les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique dans la partie inchangée du bâtiment.
Personnes concernées
Concepteurs, ingénieurs, architectes, agents du bâtiment, fabricants, fournisseurs et conseillers en matière d'énergie.
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