Modifications importantes concernant les grands bâtiments agricoles incorporées dans le CNB 2020 et le CNPI 2020

Anne Gribbon, conseillère technique, Codes Canada

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Introduction

Bonjour, je m’appelle Anne Gribbon et je travaille comme conseillère technique pour appuyer le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction, qu’on appelle aussi le CCHCC.

Ce comité est le groupe fédéral-provincial-territorial responsable pour l’élaboration et la mise à jour des codes modèles nationaux du Canada.

Je fais partie de l’équipe Codes Canada du Conseil national de recherches du Canada.

Cette équipe assure le secrétariat du CCHCC en lui apportant un soutien administratif, technique et stratégique, y compris la publication des codes modèles nationaux.

Pour en apprendre davantage sur les modifications apportées aux codes et aux dispositions qu’ils renferment, ou sur le système d’élaboration des codes du Canada, je vous invite à visiter le site Web du CCHCC.

Cette présentation fait partie d’une série de vidéos dirigées par le CCHCC et portant sur les principales modifications techniques incorporées dans les éditions de 2020 des codes modèles nationaux.

Cette présentation porte sur les modifications importantes concernant les grands bâtiments agricoles qui ont été incorporées dans les éditions de 2020 du Code national du bâtiment – Canada et du Code national de prévention des incendies – Canada.

Problème

Le Code national de construction des bâtiments agricoles (ou CNCBA) n’a pas été mis à jour depuis sa publication en 1995. L’industrie agricole a considérablement évolué depuis.

Les petites structures typiques à un étage, à poteaux en bois et à ossature de poutres construites il y a 25 ans ne représentent plus ce que sont les bâtiments agricoles; aujourd’hui, afin de répondre aux demandes de l’industrie agricole, de grandes structures modernes à plusieurs étages sont conçues et construites. Les activités agricoles sont également devenues plus complexes, et les dispositions du CNCBA ne tiennent plus en compte de ces activités rendues modernes, souvent plus automatisées.

Le CNCBA n’a pas été mis à jour au moment où le Code national du bâtiment (CNB), le Code national de prévention des incendies (CNPI) et le Code national de la plomberie (CNP) ont fait l’objet d’une réforme et que ces codes ont été publiés selon une structure axée sur les objectifs, en 2005. Cette différence rend difficile la proposition et l’évaluation d’une solution de rechange relative aux bâtiments agricoles pour les concepteurs et les responsables de la réglementation, respectivement.

En raison des difficultés liées à la conformité et à la mise en application, plusieurs provinces et territoires n’ont pas adopté le CNCBA, ce qui a inévitablement engendré des incohérences en ce qui a trait au niveau de sécurité des bâtiments agricoles au Canada. En outre, les différences du point de vue de l’application des dispositions du Code national du bâtiment aux bâtiments agricoles ont occasionné des inégalités sur le plan des coûts pour les propriétaires des bâtiments.

Par conséquent, les provinces et territoires ont recommandé l’introduction d’exigences relatives aux grands bâtiments agricoles dans la division B de l’édition de 2020 du CNB et du CNPI.

La différence entre un petit et un grand bâtiment agricole est semblable à la différence entre les petits bâtiments et les autres types de bâtiments, dans le CNB.

Les modifications introduisent dans une partie distincte du CNB de nouvelles exigences relatives à la protection contre l’incendie, à la sécurité des occupants, la conformité structurale ainsi qu’au chauffage, à la ventilation et au conditionnement d’air. Les modifications comportent également des ajouts au CNPI et des définitions correspondantes dans les deux documents.

En général, les exigences relatives aux grands bâtiments agricoles constituent des assouplissements d’exigences semblables qui s’appliquent à d’autres bâtiments, à une différence près : l’objectif principal attribué aux exigences techniques applicables est limité à la sécurité des personnes se trouvant à l’intérieur ou à proximité du bâtiment agricole.

CNB 2020 : Application des dispositions techniques

Ce diagramme montre l’application des dispositions techniques visant les grands bâtiments agricoles, tel que le prévoit la division A du CNB.

La partie 2 de la division B du CNB 2020 s’appliquerait aux bâtiments agricoles d’une superficie de plus de 600 m2 ou ayant une hauteur de bâtiment de plus de 3 étages, utilisés comme établissement agricole.

De plus, il est exigé que tous les établissements agricoles présentés dans le diagramme comme étant des usages du groupe G, division 4, sans égard à la superficie ou à la hauteur du bâtiment, soient conformes aux exigences de la partie 2 de la division B du CNB 2020.

De nouvelles définitions et notes explicatives relatives aux établissements agricoles sont également fournies.

CNB 2020 et CNPI 2020 : Objectif

Les nouvelles exigences établissent le niveau minimal de performance que doivent atteindre les bâtiments agricoles, et dont l’objectif est le suivant :

« limiter la probabilité qu’en raison de la conception, de la construction ou de la démolition du bâtiment, une personne se trouvant à l’intérieur ou à proximité du bâtiment soit exposée à un risque inacceptable de blessures ».

Plus spécifiquement, l’objectif est de limiter la probabilité qu’une personne soit exposée à un risque inacceptable de blessures causées par le feu, une défaillance structurale ou d’autres dangers.

L’objectif des exigences de la partie 2 est d’assurer la sécurité des occupants des bâtiments agricoles.

CNB 2020 et CNPI 2020 : Assouplissements

En général, les exigences relatives aux bâtiments agricoles renferment des assouplissements par rapport aux exigences similaires pour d’autres établissements. Ceci s’explique par l’emplacement éloigné des structures agricoles et les caractéristiques spécifiques des occupants des bâtiments agricoles.

Ces caractéristiques spécifiques sont les suivantes :

  • les bâtiments agricoles sont occupés par un faible nombre de personnes;
  • habituellement, on n’anticipe pas la présence de membres du grand public ou de personnes vulnérables dans les bâtiments agricoles;
  • en général, les occupants des bâtiments agricoles connaissent bien la disposition du bâtiment; et
  • selon l’usage du bâtiment agricole, les occupants ne se trouvent habituellement à l’intérieur du bâtiment que pour de courtes périodes à certaines heures de la journée.

Ne pas oublier que l’objectif de ces dispositions est lié à la sécurité des quelques occupants qui se trouvent à l’intérieur du bâtiment agricole.

Dans les prochaines diapositives, nous aborderons les exigences techniques suivantes relatives aux grands bâtiments agricoles qui sont introduites dans la partie 2 de la division B du CNB 2020, et dans les parties 2 et 4 de la division B du CNPI 2020.

CNB 2020 et CNPI 2020 : Termes définis

D’abord, examinons les définitions des deux termes clés : « bâtiment agricole » et « établissement agricole ».

  • Un bâtiment agricole est un bâtiment ou une partie de bâtiment qui contient un établissement agricole.
  • Un établissement agricole est un bâtiment ou une partie de bâtiment qui est situé sur un terrain associé et consacré à l’agriculture ou à l’élevage et qui est utilisé pour la production des récoltes, pour l’élevage d’animaux ou pour la préparation, la commercialisation, le stockage ou le traitement des produits agricoles.

Dans la note explicative, il est précisé que le terme « traitement » désigne les activités menées dans le but de conserver la qualité du produit agricole ou l’activité minimale requise pour obtenir un produit vendable.

Les nouvelles exigences introduisent la notion que tous les bâtiments agricoles ou parties d’un bâtiment agricole doivent être classés dans l’un des quatre groupes d’établissements agricoles.

La définition de chaque classification reconnaît de manière spécifique les risques uniques et les caractéristiques associés à l’utilisation et à l’usage de différents types de bâtiments agricoles. La classification des établissements agricoles permet de faire des distinctions entre les dispositions techniques relatives aux opérations spécifiques aux bâtiments agricoles. Les concepteurs peuvent concevoir un bâtiment agricole correspondant au niveau de risque associé à un établissement agricole en particulier, plutôt que de suivre les dispositions fondées sur le type d’établissement agricole présentant le risque le plus élevé, ce qui procure un avantage en matière d’exigences techniques pour les bâtiments agricoles présentant un risque plus faible. En ce qui concerne les bâtiments agricoles, ce concept est nouveau parce que, dans la plupart des cas, le CNCBA actuel ne fait aucune distinction entre les différents types de bâtiments agricoles.

  • Les établissements agricoles du groupe G, division 1, présentent un risque plus élevé que la normale pour les occupants en cas d’incendie ou d’explosion en raison de l’utilisation prévue des espaces.
  • Dans le CNCBA, une distinction a été établie entre les serres (établissements agricoles du groupe G, division 3) et d’autres bâtiments agricoles, des exigences particulières étant applicables uniquement aux serres; cette distinction a été retenue dans la nouvelle partie 2.
  • Les établissements agricoles du groupe G, division 4, constituent un groupe de bâtiments agricoles sans occupation humaine.
  • Une dernière classe (établissements agricoles du groupe G, division 2) inclut tous les autres bâtiments agricoles qui ne font pas partie d’aucune autre catégorie.

CNB 2020 : Protection contre l’incendie et sécurité des occupants

Des exigences relatives à la protection contre l’incendie et à la sécurité des occupants sont fournies à la section 2.2. de la division B du CNB 2020, qui est divisée en huit sous-sections :

  • Généralités : cette sous-section contient des dispositions, notamment, mais sans s’y limiter, la classification, les séparations coupe-feu exigées et d’autres dispositions générales relatives à la protection contre l’incendie, ainsi que les méthodes d’essai de résistance au feu et les normes incorporées par renvoi.
  • Construction et dimensions des bâtiments en fonction des usages principaux : cette sous-section établit les exigences relatives à la combustibilité des bâtiments, à la séparation des planchers, au classement des supports structuraux et à la superficie du bâtiment en fonction de l’établissement agricole particulier et au nombre d’étages (hauteur du bâtiment) et selon que le bâtiment est protégé par gicleurs ou non.
  • La sous-section 2.2.3. est axée sur les systèmes de détection et d’alarme incendie, qui sont exigés dans certaines circonstances.
  • La sous-section 2.2.4. renferme des dispositions relatives à la lutte contre l’incendie, qui exigent l’accès pour le matériel de lutte contre l’incendie aux bâtiments agricoles, et au fait que si des gicleurs et des pompes à incendie sont installés de façon volontaire, ils doivent respecter les règles de l’art en matière de conception et d’installation qui sont conformes aux autres exigences relatives aux bâtiments du CNB.
  • La sous-section 2.2.5. exige un éclairage de sécurité dans les moyens principaux d’évacuation.
  • Sécurité dans les bâtiments agricoles : cette sous-section contient des exigences relatives à l’évacuation, à la distance de parcours, aux portes, aux garde-corps, à la signalisation, aux rampes et aux escaliers. L’énoncé portant sur le domaine d’application de cette sous-section exige que toute aire de plancher abritant un usage du groupe G1, G2 ou G3, comporte un moyen d’évacuation. Le groupe G4 est exclu étant donné que cet usage est sans occupation humaine.
  • Exigences relatives aux issues : cette sous-section renferme des dispositions relatives aux types d’issues permises dans les bâtiments agricoles, au nombre minimal d’issues exigées, à la distance entre les issues, à leur emplacement et à leurs caractéristiques, aux escaliers d’issue et aux escaliers de secours, ainsi qu’à la signalisation.
  • La sous-section 2.2.8. renferme des exigences relatives aux matières et aux opérations dangereuses, qui pourraient être applicables au moment de la conception et de la construction. Des renvois directs au CNPI sont incorporés dans les dispositions, le cas échéant.

CNB 2020 : Calcul des structures

La section 2.3. renferme les exigences de calcul relatives aux bâtiments agricoles et est divisée en quatre sous-sections :

  • Exigences générales sur le calcul des structures;
  • Charges dues à l’usage;
  • Charges dues à la neige; et
  • Charges dues aux séismes.

Les exigences de calcul reflètent la nature changeante de l’industrie agricole (bâtiments et équipements plus grands et complexes) de même que les écarts entre les exigences applicables aux bâtiments agricoles par rapport aux bâtiments non agricoles.

CNB 2020 : Chauffage, ventilation et conditionnement d’air (CVCA)

Les exigences en matière de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air applicables aux bâtiments agricoles se trouvent dans la section 2.4., qui est divisée en sous-sections :

  • Généralités;
  • Ventilation; et
  • Appareils de chauffage.

La partie 6 du CNB constitue la base des exigences de la section 2.4., tel qu’énoncé dans les exigences générales de la sous-section 2.4.1. Toutefois, en raison de la nature unique des opérations effectuées dans les bâtiments agricoles, du faible taux d’occupation humaine inhérente à la définition d’un établissement agricole et des objectifs des exigences relatives aux bâtiments agricoles de fournir une sécurité pour les occupants, certaines exemptions sont prévues aux exigences de la partie 6 du CNB.

CNPI 2020 : Exigences supplémentaires

Le CNPI s’applique déjà aux bâtiments agricoles, étant donné que les bâtiments agricoles correspondent aux énoncés d’application de ce code. Ainsi, des exigences spécifiques relatives aux bâtiments agricoles ont été introduites dans les parties existantes du CNPI 2020.

Les exigences supplémentaires relatives aux bâtiments agricoles sont fournies dans les parties suivantes :

  • partie 2, Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie; et
  • partie 4, Liquides inflammables et combustibles.

Parmi les modifications à souligner, notons les suivantes :

  • exigences relatives à l’inspection de l’équipement mécanique et électrique à des intervalles réguliers afin de contrôler le risque d’incendie causé par une défaillance mécanique ou électrique;
  • ajout d’exigences visant spécifiquement le contrôle des gaz et des vapeurs dans les bâtiments agricoles comportant une aire de stockage de lisier située sous le plancher afin d’atténuer les gaz dangereux ambiants créés dans ces bâtiments;
  • introduction d’exigences spécifiques relativement au stockage des liquides inflammables ou combustibles dans les fermes.

CNPI 2020 : Application des objectifs

Lors de l’examen de l’application du CNB et du CNPI 2020 aux bâtiments agricoles, il convient de noter que :

  • Des objectifs de sécurité des personnes ont été attribués aux dispositions relatives aux bâtiments agricoles de la partie 2 du CNB uniquement en conformité avec les directives fournies par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies.
  • L’ensemble du CNPI s’applique aux bâtiments agricoles; toutefois, lors de l’application des exigences, le seul objectif devrait être la sécurité des personnes. Par conséquent, le CNPI exclut spécifiquement tout objectif lié à la protection des biens attribué à toute exigence applicable aux bâtiments agricoles.

L’application des objectifs relatifs aux bâtiments agricoles dans le CNB et dans le CNPI est uniforme.

CNPI 2020 : Inspections

Les exigences liées aux inspections mécaniques et électriques ont été ajoutées au CNPI comme l’une des mesures visant à réduire la fréquence des incendies dans les bâtiments agricoles.

Les exigences en matière d’inspection ont fortement tenu compte de ce qui suit :

  • la fréquence, surtout dans le cas des bâtiments agricoles renfermant des environnements humides ou corrosifs;
  • l’application à des bâtiments agricoles d’une superficie de plus de 600 m2 ou ayant une hauteur de bâtiment de plus de 3 étages;
  • la personne qui est qualifiée pour effectuer une telle inspection.

Les exigences supplémentaires en matière d’inspection jouent un rôle considérable dans la réduction des débuts d’incendies causés par des défaillances mécaniques et électriques; il est noté que ces défaillances représentent une cause importante d’incendies dans les bâtiments agricoles.

Répercussions

Les bâtiments agricoles ne présentent pas les mêmes risques que les bâtiments ayant d’autres usages déjà établis dans les codes modèles nationaux (tels que des établissements industriels). Chacune des dispositions a été examinée ou élaborée en tenant compte du niveau de risque différent pour divers types de bâtiments agricoles, et une classification spécifique aux établissements agricoles a été élaborée en fonction des risques et de l’usage prévu.

En général, les exigences relatives aux bâtiments agricoles ont tendance à inclure certains assouplissements par rapport aux exigences similaires pour tout autre établissement. Les exigences fournissent un niveau minimal acceptable en matière de sécurité proportionnel aux risques prévus, ce qui rend la conformité encore plus rentable comparativement à une classification d’une ferme comme un usage industriel.

L’introduction directe des exigences techniques relatives aux bâtiments agricoles dans le CNB et le CNPI permet d’assurer que le même processus d’élaboration des codes qui vise les autres exigences techniques des codes modèles nationaux soit également appliqué.

Les dispositions relatives aux bâtiments agricoles comprennent tous les énoncés d’intention, les objectifs et les énoncés fonctionnels nécessaires pour faire en sorte que les dispositions relatives aux bâtiments agricoles soient axées sur les objectifs. Cela permet de clarifier l’intention des exigences et de proposer et d’évaluer des solutions de rechange comme méthode de conformité optionnelle. Ainsi, les concepteurs pourront viser l’innovation dans la conception et la construction de bâtiments agricoles tout en respectant le niveau de sécurité voulu pour les occupants.

Puisque le CNCBA a été publié pour la dernière fois en 1995, un des avantages des modifications incorporées dans le CNB et CNPI 2020 découle de la mise à jour des dispositions relatives aux bâtiments agricoles en vue d’inclure des exigences complètes qui reflètent les pratiques actuelles de l’industrie de la construction des bâtiments agricoles. Ceci se manifeste dans les dispositions par des assouplissements reconnaissant des améliorations des dispositifs de la protection et une souplesse quant aux dimensions, à la géométrie et à l’aménagement du bâtiment, permettant ainsi aux bâtiments agricoles d’être mieux adaptés à la nature de leurs usages prévus.

Les exigences relatives aux bâtiments agricoles dans le CNB et CNPI 2020 rétablissent les dispositions en matière de bâtiments agricoles comme une partie reconnue des codes modèles nationaux, unique à la spécificité des bâtiments agricoles.

Conclusion

C’est ce qui conclut la présentation sur les principales modifications concernant les grands bâtiments agricoles qui ont été incorporées dans le CNB 2020 et le CNPI 2020.

Comment s’impliquer

Rendez-vous sur le site Web du CCHCC, pour participer au processus d’élaboration des codes, pour obtenir des renseignements sur les événements et les réunions à venir, pour soumettre une demande de modification à un code, pour formuler des commentaires sur les modifications proposées dans le cadre d’un examen public ou encore pour se présenter comme bénévole pour participer aux travaux des comités.

Comment obtenir les codes

Les codes modèles nationaux sont publiés par le Conseil national de recherches du Canada.

Pour commander les codes en format papier ou pour les consulter gratuitement en format électronique, visitez la page Web des publications de Codes Canada sur le site Web du CNRC.

Merci.

Date de modification : 2024-11-21