Modification proposée 2161

La section 5.6. du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) énonce les exigences applicables aux chantiers de construction et de démolition. Le paragraphe 5.6.1.9. 1) renvoie aux normes CSA B139 Série, « Code d'installation des appareils de combustion au mazout », et CSA B149.1, « Code d'installation du gaz naturel et du propane », comme solutions de conformité acceptables pour l'installation de dispositifs d'alimentation en combustible des appareils de chauffage et de moteurs à combustion interne sur les chantiers de construction et de démolition.

Selon le renvoi actuel du CNPI, la norme CSA B139 Série porte sur l'installation d'appareils de combustion au mazout fixes, comme les appareils de chauffage, les réservoirs de mazout, la tuyauterie et les systèmes de contrôle fixes desservant des bâtiments ou des installations industrielles. La norme CSA B149.1 porte sur l'installation du gaz naturel et du propane, y compris les appareils, la tuyauterie et les réseaux de ventilation.

Les dispositions du CNPI existantes servent à assurer que les appareils de combustion installés sur les chantiers de construction et de démolition soient conçus, installés et utilisés conformément aux normes de sécurité reconnues. Les exigences visent à prévenir les risques d'incendie liés à une installation, un stockage de combustible ou une utilisation des appareils inadéquate en exigeant la conformité à la norme CSA B139 Série ou CSA B149.1, le cas échéant.

Cependant, la portée des dispositions du CNPI existantes est limitée, car les normes CSA B139 Série et CSA B149.1 ont été élaborées principalement pour les installations permanentes et ne traitent pas spécifiquement des appareils à combustion portatifs ou temporaires couramment utilisés sur les chantiers de construction et de démolition. En fait, la norme CSA B139 Série exclut spécifiquement de sa portée les appareils de combustion au mazout portatifs.

Par conséquent, le CNPI actuel n'inclut pas d'exigences explicites ni de normes incorporées par renvoi portant sur les appareils de chauffage au mazout portatifs et les appareils à combustion temporaires utilisés sur les chantiers de construction et de démolition. Cet écart fait en sorte que les options de conformité existantes pourraient ne pas refléter correctement les conditions de fonctionnement et les préoccupations de sécurité liées aux appareils portatifs et temporaires.

La présente modification proposée ajouterait un renvoi à la norme CAN/CSA-B138.1-17/CAN/CSA-B138.2-17, « Appareils de combustion au mazout portatifs – Exigences relatives aux équipements assemblés en usine/Exigences relatives à l'installation », parallèlement aux normes CSA B139 Série et CSA B149.1 actuellement incorporées par renvoi. Récemment élaborée, la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2 traite explicitement des exigences relatives à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien de tels appareils, y compris les particularités propres aux conditions temporaires des chantiers.

L'ajout d'un renvoi à cette norme permettrait de maintenir le niveau actuel de sécurité et de performance en plus d'améliorer la clarté et l'uniformité en assurant que les appareils de combustion au mazout portatifs soient réglementés selon une norme élaborée précisément à cet effet.

Bien que la section 5.6. du CNPI ne vise pas directement les appareils de combustion au mazout fixes ou permanents, des installations situées à proximité d'un chantier de construction ou de démolition peuvent abriter ce type d'équipement. Ainsi, le renvoi à la norme CSA B139 Série demeure nécessaire afin que ces installations soient visées par le CNPI.

Actuellement, les produits liés aux appareils de combustion au mazout portatifs sont certifiés conformément à la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2 ou disposent d'une preuve de conformité à cette dernière, reflétant ainsi l'applicabilité de la norme et sa reconnaissance dans l'industrie.

La présente modification proposée permettrait aussi d'améliorer l'harmonisation avec les normes nationales reconnues, de fournir des indications claires aux utilisateurs à propos des exigences applicables et de favoriser l'application uniforme des dispositions relatives à la sécurité entre les administrations.

La modification proposée n'aurait pas de répercussions sur l'intention ni la structure actuelles de la section 5.6. du CNPI. Au contraire, elle permettrait d'enrichir la liste de documents incorporés par renvoi en ajoutant la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2. Cet ajout permettrait d'établir des indications claires pour les utilisateurs des codes en faisant la distinction entre les exigences applicables aux appareils portatifs et celles applicables aux appareils fixes déjà énoncées dans la norme CSA B139 Série.

Le niveau global de sécurité et de performance demeurerait conforme aux objectifs actuels du CNPI. En fait, l'ajout du renvoi à la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2 augmenterait la certitude quant à la réglementation en assurant que les appareils de combustion au mazout portatifs utilisés sur les chantiers de construction et de démolition soient conformes à une norme élaborée précisément pour ce type d'équipement. L'incorporation de ce renvoi réduirait l'ambiguïté et favoriserait la mise en application uniforme sans augmenter les risques ni compromettre la sécurité.

La modification proposée ne devrait pas entraîner de coûts de conformité supplémentaires pour l'industrie et les responsables de la réglementation. Les appareils de combustion au mazout portatifs actuellement disponibles sur le marché canadien ont déjà fait l'objet d'une certification ou d'une évaluation attestant leur conformité à la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2. Par conséquent, cette norme est déjà connue des fabricants, des installateurs et des organismes de certification. Ainsi, la présente modification proposée permettrait de formaliser les pratiques existantes plutôt que d'introduire de nouvelles exigences. Avec le temps, la présente modification proposée pourrait réduire les coûts administratifs et de conception en éliminant l'incertitude quant au choix de la norme applicable.

La présente modification proposée ne devrait pas entraîner de défis quant à la mise en application ni de répercussions sur les procédures. Par ailleurs, on prévoit qu'elle apporte davantage de clarté, d'uniformité et de confiance dans l'application de la norme appropriée visant les appareils de combustion au mazout portatifs sur les chantiers de construction et de démolition.

La présente modification proposée pourrait toucher un large éventail d'intervenants concernés par la conception, la spécification, la fabrication, l'approbation et la construction, notamment les concepteurs, les rédacteurs de devis, les fabricants, les propriétaires de bâtiment, les entrepreneurs et les agents du bâtiment.

Pour les utilisateurs des codes et les autorités compétentes, l'ajout du renvoi à la norme CAN/CSA-B138.1/CAN/CSA-B138.2 faciliterait l'utilisation du CNPI et l'harmonisation de celui-ci avec les normes reconnues par l'industrie. Les entrepreneurs, les agents du bâtiment et les concepteurs bénéficieraient d'une orientation plus claire quant à l'application des normes appropriées relatives aux appareils portatifs, ce qui favoriserait une interprétation cohérente, une efficacité accrue en matière de conformité et un niveau de sécurité supérieur sur les chantiers de construction et de démolition.