Modification proposée 2116

Le paragraphe 4.3.1.2. 1) du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) précise les exigences relatives aux réservoirs de stockage sous pression atmosphérique servant à stocker des liquides inflammables et combustibles. Les réservoirs couverts par ce paragraphe comprennent les réservoirs en acier fabriqués en atelier, les ensembles de réservoirs horizontaux en acier destinés aux installations hors sol, les réservoirs en acier avec protection contre la corrosion externe ainsi que les réservoirs en plastique renforcé destinés aux installations souterraines.

Une norme nationale conjointe des États-Unis et du Canada, soit la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2152:2021, « Conteneurs et réservoirs non métalliques à usage spécial pour liquides combustibles ou non combustibles spécifiques », a récemment été publiée. Cette nouvelle norme remplace la norme ULC/ORD-C142.14-2003, « Nonmetallic Bulk Containers for the Storage and Dispensing of Combustible and Non-Combustible Liquids », et permet aux fabricants de mettre à l'essai et de certifier leurs récipients non métalliques à usage spécial en fonction d'une norme nationale du Canada.

À défaut de renvoyer à la nouvelle norme, le CNPI risque d'exclure les récipients et les réservoirs non métalliques destinés au stockage spécial de certains liquides combustibles ou incombustibles.

Le principal objectif de la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2152 est de préciser les propriétés des matériaux, les critères de performance et les normes de conception de base pour les récipients non métalliques destinés au stockage et à la distribution de liquides combustibles ou incombustibles.

La portée de la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2152 inclut les récipients non métalliques à usage spécial pour le stockage en vrac et la distribution de liquides tels que les produits chimiques, les huiles de cuisson, les huiles de lubrification et les liquides de véhicules.

Cette norme ne concerne pas les autres récipients non métalliques comme les récipients d'expédition en vrac destinés au transport commercial, les bidons d'essence grand public, les récipients et réservoirs portatifs pour liquides inflammables et combustibles, les bidons de sécurité commerciaux ou les réservoirs pour brûleurs à mazout.

La norme ANSI/CAN/UL/ULC 2152 établit les exigences minimales relatives aux propriétés des matériaux et des critères de performance pour les récipients non métalliques non pressurisés destinés au stockage et à la distribution en vrac des liquides combustibles et incombustibles. Les exigences s'appliquent tant aux récipients à paroi simple qu'aux récipients munis d'un confinement secondaire qui servent à distribuer des liquides par gravité ou au moyen d'une pompe sans mise sous pression, qu'elle soit actionnée manuellement ou pneumatiquement. La norme fournit des lignes directrices concernant la conception, la fabrication, l'inspection et la mise à l'essai de ces récipients afin de garantir qu'ils satisfont aux exigences de sécurité avant leur mise en service. De plus, avant leur expédition, les récipients doivent faire l'objet d'essais de détection des fuites et être inspectés afin d'en vérifier la durabilité, la résistance et l'aptitude aux usages prévus. Ces exigences s'appliquent aux récipients utilisés dans des installations fixes à l'intérieur de bâtiments, plus précisément dans les garages de réparation et d'entretien de véhicules.

En élargissant la gamme de solutions de stockage approuvées, la modification proposée offre une plus grande souplesse dans le choix des matériaux destinés au stockage de liquides dangereux, tout en garantissant le respect rigoureux des exigences de sécurité et de performance. En conclusion, le renvoi à la norme ANSI/CAN/UL/ULC 2152 permettrait l'utilisation de récipients non métalliques pour le stockage et la distribution de certains liquides, en mettant l'accent sur le respect des exigences relatives à la sécurité, à la performance et à la certification, tout en offrant une solution de rechange viable aux récipients métalliques conventionnels.

La modification proposée ne changerait pas les permissions existantes; elle élargirait plutôt les options en ajoutant une norme permettant l'utilisation de récipients non métalliques pour certains liquides combustibles et incombustibles. La disposition actuelle du Code continuerait de permettre l'utilisation de divers réservoirs de stockage sous pression atmosphérique fabriqués à partir de matériaux métalliques ou non métalliques.

La modification proposée ne devrait entraîner aucun coût supplémentaire. En fait, elle pourrait permettre de réaliser des économies, puisque l'inclusion d'une gamme élargie de réservoirs de stockage sous pression atmosphérique offrirait une plus grande souplesse, ce qui pourrait réduire les coûts liés à la conception, à la construction et à l'utilisation des réservoirs de stockage.

La modification proposée ne devrait nécessiter aucune ressource supplémentaire aux fins de son application. Elle élargirait simplement la gamme de récipients et de réservoirs dont l'utilisation est jugée acceptable, sans avoir d'incidence sur le processus d'application ni sur la responsabilité des autorités compétentes de vérifier que les réservoirs de stockage sous pression atmosphérique sont conformes aux normes incorporées par renvoi qui s'appliquent aux usages prévus.

La présente modification proposée pourrait toucher un large éventail de parties concernées par la conception, la prescription, la fabrication, l'approbation, la construction et l'exploitation d'installations destinées au stockage de produits combustibles et de marchandises dangereuses, notamment les concepteurs, les rédacteurs de devis, les fabricants, les propriétaires de bâtiments, les entrepreneurs et les agents du bâtiment.