Modification proposée 2244

Les tés mécaniques sont couramment utilisés dans les installations mécaniques et de plomberie en raison de leur performance éprouvée et de leur facilité d'installation. Cependant, le Code national de la plomberie – Canada (CNP) ne traite actuellement pas les tés mécaniques comme un type de raccord distinct des raccords à sellette. Puisque le CNP ne fait pas de distinction entre ces deux types de raccords et n'autorise pas l'utilisation de raccords à sellette dans certaines applications, il est souvent interprété à tort comme interdisant également les tés mécaniques. Par conséquent, malgré l'utilisation répandue des tés mécaniques au Canada, une approbation est nécessaire pour toute solution de rechange propre à un projet, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, un fardeau administratif et des retards dans la réalisation des projets.

Comme le CNP n'autorise pas explicitement l'utilisation de tés mécaniques, les concepteurs et les installateurs doivent se reporter à des renvois indirects à ces raccords (par exemple, dans les normes ou d'autres documents incorporés par renvoi) ou obtenir des approbations discrétionnaires. Cette situation donne lieu des divergences dans l'interprétation et l'application du CNP d'une administration à l'autre et crée de l'incertitude chez les concepteurs, les installateurs et les autorités compétentes.

L'absence d'un moyen clair d'assurer la conformité des tés mécaniques nuit à l'application uniforme du CNP et complique l'examen des plans et les inspections, malgré l'existence de normes consensuelles établies qui évaluent leur performance, leur durabilité et leur convenance pour une utilisation dans les réseaux d'alimentation en eau potable.

La présente modification proposée vise à combler l'absence d'une disposition dans le CNP portant explicitement sur l'utilisation de tés mécaniques dans les réseaux d'alimentation en eau potable.

Étant donné que ces raccords de plomberie sont largement utilisés au Canada et que leur performance a été jugée satisfaisante selon des normes consensuelles reconnues à l'échelle nationale pour les réseaux d'alimentation en eau, le CNP devrait prévoir des dispositions empêchant de les classer à tort comme étant des raccords à sellette, et ainsi éviter la nécessité d'obtenir des approbations pour les solutions de rechange propres à chaque projet. La présente modification proposée permettrait d'éviter une mise en application non uniforme du CNP, un alourdissement de la charge administrative et des retards dans la réalisation des projets. 

L'ajout au CNP de dispositions relatives à l'utilisation de tés mécaniques conformes aux normes applicables en matière de performance et d'utilisation de l'eau potable permettrait également de clarifier les exigences à respecter pour démontrer la conformité et favoriserait ainsi l'application uniforme du CNP en simplifiant l'examen des plans et les inspections. La présente modification proposée contribue également aux objectifs du CNP en matière de santé publique et de sécurité, sans imposer de nouvelles exigences d'inspection ou de formation aux organismes de mise en application.

La présente modification proposée n'imposerait aucun coût supplémentaire pour les entrepreneurs et les propriétaires de bâtiment. Elle pourrait contribuer à réduire les coûts globaux en simplifiant l'installation grâce à une diminution du nombre de joints, ce qui entraînerait une réduction de la quantité de matériaux utilisés, des économies de main-d'œuvre et un risque moindre de défaillance liée aux joints.

La présente modification proposée pourrait être mise en application au moyen de l'infrastructure existante, sans qu'il soit nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, de nouvelles méthodes d'inspection ou une formation spécialisée. La présente modification proposée est conforme aux pratiques actuelles d'inspection de la plomberie.

Des renvois clairs aux normes applicables dans le CNP réduiraient le besoin d'obtenir des approbations discrétionnaires ou de faire valider des solutions de rechange, ce qui favoriserait une application plus uniforme et prévisible du CNP d'une administration à l'autre.

L'incorporation au CNP de renvois clairs aux normes applicables faciliterait le travail des concepteurs et des rédacteurs de devis en réduisant la nécessité d'obtenir des approbations discrétionnaires et de faire approuver des solutions de rechange.

De plus, les entrepreneurs et les installateurs disposeraient d'une option claire pour réaliser une installation conforme au CNP sans devoir obtenir d'approbations supplémentaires. 

Pour leur part, les fabricants et les fournisseurs bénéficieraient d'un cadre réglementaire clair et uniforme qui définit les exigences de performance et de conformité applicables aux tés mécaniques. 

Enfin, un cadre de mise en application clair et uniforme permettrait aux agents du bâtiment et aux responsables de la réglementation de mettre fin aux divergences d'interprétation entre les autorités compétentes et de disposer d'exigences claires pour vérifier la conformité.