Modification proposée 2192

Dans le contexte des bâtiments publics, il y a une volonté de remplacer l'édition de la norme CSA B651, « Conception accessible pour l'environnement bâti » (CSA B651-18), incorporée par renvoi dans le Code national du bâtiment – Canada (CNB) pour la faire passer de 2018 à 2023, ainsi que de mettre à jour les exigences minimales de la sous-section 3.8.3. du CNB.

Un obstacle au traitement de ces mises à jour découle de la structure actuelle de la sous-section 3.8.3. du CNB, qui donne aux concepteurs une option de conformité soit aux exigences du CNB, soit à certaines exigences de la norme CSA B651-18. Cette structure « à deux méthodes » a été introduite dans le CNB 2015 et vise principalement les bâtiments grand public. Dans sa forme actuelle (CNB 2025), les deux méthodes sont essentiellement équivalentes en termes de performance, à quelques différences mineures près.

Cependant, l'introduction des deux méthodes a eu des conséquences imprévues sur la mise à jour des exigences minimales de la sous-section 3.8.3., d'autant plus que le contexte général des normes d'accessibilité applicables à l'environnement bâti au Canada s'est complexifié au cours des dernières années. Dans ce contexte de plus en plus complexe et en rapide évolution en matière d'accessibilité, les difficultés liées à la double méthode qui sont apparues récemment comprennent notamment les suivantes :

• Harmoniser le CNB avec les mises à jour de cette norme de façon ciblée et rapide. Le groupe CSA a demandé que cette norme incorporée par renvoi dans le CNB soit mise à jour de l'édition de 2018 à l'édition de 2023. Lorsque l'édition d'une norme incorporée par renvoi est mise à jour dans le CNB, la mise à jour s'applique dans son intégralité (p. ex, le CNB ne renvoie normalement pas à différentes éditions d'une même norme). Toutefois, certaines dispositions mises à jour de la norme CSA/ASC B651:23 pourraient plus facilement que d'autres être envisagées aux fins d'incorporation par renvoi dans les exigences du CNB. Par exemple, les mises à jour concernant le contraste de luminance des indicateurs tactiles de surface de marche, qui correspondent déjà aux pratiques de l'industrie, sont plus simples à évaluer aux fins d'incorporation par renvoi dans le CNB que celles concernant les dimensions minimales des espaces, lesquelles nécessitent une analyse plus approfondie afin d'en déterminer la faisabilité dans les petits bâtiments et de justifier qu'elles constituent des exigences « minimales ». À l'heure actuelle, l'incorporation par renvoi dans le CNB des mises à jour plus simples de la norme CSA/ASC B651:23 tarde à être proposée, car les exigences plus complexes de cette norme doivent faire l'objet d'une évaluation plus approfondie.
• Maintenir des exigences minimales cohérentes dans chaque méthode, au fil des mises à jour du CNB et de cette norme. Puisque les deux méthodes constituent des exigences minimales dans le CNB, il est important que leur niveau de performance et leur portée soient uniformes; une divergence des méthodes poserait des défis en matière de conformité et de mise en application. Par exemple, comme les comités techniques des codes élaborent de nouvelles exigences sur des sujets pour lesquels le niveau de performance pourrait, à certains égards, dépasser celui prévu dans les normes CSA B651-18 ou CSA/ASC B651:23 (p. ex., les exigences d'installation des distributeurs de produits menstruels), il se crée un écart de performance entre les deux voies, ce qui risque d'engendrer de la confusion quant aux exigences minimales du CNB. Des problèmes similaires pourraient survenir lors du passage de la norme CSA B651-18 à la norme CSA/ASC B651:23 (voir ci-dessous).
• Prendre en compte d'autres normes pertinentes en matière d'accessibilité. Le volume et l'étendue des normes d'accessibilité pertinentes augmentent rapidement, surtout lorsque l'on tient compte des normes en cours d'élaboration par Normes d'accessibilité Canada et d'autres organismes. Le cadre à deux méthodes complique l'examen et l'éventuelle incorporation de normes émergentes, comme la norme CAN-ASC 2.4., « Orientation et la signalisation ». 

Afin de résoudre ces difficultés et de faciliter l'apport de mises à jour ciblées au CNB concernant la conception accessible des bâtiments publics, la présente modification proposée met à jour l'édition de la norme CSA B651 incorporée par renvoi dans le CNB et simplifie le cadre de la sous-section 3.8.3.

La modification proposée :

1. simplifie le cadre de la sous-section 3.8.3. du CNB en supprimant la méthode de la norme CSA B651 à l'article 3.8.3.1. (tout en préservant la méthode du CNB existante); et
2. remplace les renvois restants de la norme CSA B651-18 par des renvois à la norme CSA/ASC B651:23 dans le CNB.

Simplification du cadre de la sous-section 3.8.3. du CNB

La simplification du cadre de la sous-section 3.8.3. du CNB par la suppression de la méthode de la norme CSA B651 produit une liste unique d'exigences techniques minimales (c'est-à-dire la méthode du CNB). La présente modification proposée facilite :

• l'ajout ou la mise à jour d'exigences à la sous-section 3.8.3. (p. ex., en ce qui concerne les espaces à langer accessibles pour adultes) sans créer d'écart entre les exigences minimales des deux méthodes;
• le renvoi direct à la norme CSA/ASC B651:23 dans certaines dispositions du CNB, lorsque cela est justifié, et la mise à jour ciblée des renvois aux éditions futures de la norme;
• la simplification de l'examen et de l'éventuelle introduction future d'autres normes pertinentes.

Les concepteurs pourraient continuer de se conformer aux exigences de la norme CSA/ASC B651:23 s'ils le souhaitent ou si leurs projets l'exigent, tout en respectant les exigences minimales du CNB. Un bâtiment conçu conformément à la norme CSA/ASC B651:23 satisfera généralement aux exigences minimales du CNB ou les dépassera.

Le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Alberta n'ont pas adopté la structure « à deux méthodes », mais renferment les exigences de la « méthode du CNB ». À mesure que s'intensifieront les efforts d'harmonisation entre les provinces et les territoires, un cadre simplifié du CNB devrait faciliter l'atteinte et le maintien de l'harmonisation des exigences minimales partout au Canada en permettant la tenue de discussions ciblées sur chaque exigence et ses répercussions pour les provinces et les territoires avant son introduction dans le CNB.

Remplacement des renvois restants à la norme CSA B651-18 par des renvois à la norme CSA/ASC B651:23
Le CNB renvoie actuellement à des alinéas précis de la norme CSA B651 pour les exigences relatives aux voies piétonnes extérieures, à la signalisation et, le cas échéant, aux indicateurs tactiles directionnels, en dehors du cadre des deux méthodes. La suppression de la double méthode permettra d'examiner avec toute l'attention voulue la mise à jour de ces renvois.
La présente modification proposée en particulier :

• Allées extérieures (alinéa 3.8.3.3. 1)d)) : met à jour les exigences générales relatives aux surfaces, aux changements de niveau, aux grilles, ainsi qu'à la hauteur libre et aux objets en saillie. L'édition de 2023 de la norme fournit davantage de contenus et d'images explicatifs, et renumérote certains alinéas. La seule modification apparente aux exigences techniques concerne les surfaces présentant un contraste de texture et de luminance, lesquelles sont exigées dans les « grandes places ouvertes » (édition de 2023) plutôt que dans les « aires de grande circulation piétonnière » (édition de 2018).
• Signalisation (article 3.8.3.9. du CNB) : simplifie les exigences relatives aux panneaux d'information visuelle, l'édition de 2023 de la norme supprimant l'exigence selon laquelle les panneaux doivent être « de conception uniforme » (tout en maintenant l'exigence selon laquelle les panneaux servant à transmettre la même information dans une même installation doivent être de forme et de couleur uniformes et être placés de façon uniforme, ce qui permet d'atteindre le même objectif grâce à la cohérence de la présentation de l'information). Les mises à jour portent également sur l'emploi du braille sur les panneaux tactiles : elles maintiennent l'exigence selon laquelle le braille doit être placé sous le texte, mais assouplissent l'exigence visant expressément le braille associé aux pictogrammes en relief (et fournissent plutôt, au moyen d'une illustration et d'une note, des indications sur la façon de concevoir les panneaux comportant à la fois du texte et des pictogrammes).
• Indicateurs tactiles d'avertissement (paragraphe 3.3.1.19. 1) du CNB) : porte sur la géométrie et la couleur de ces indicateurs; l'édition de 2023 de la norme ajoute une grande quantité de contenus explicatifs. La seule modification apparente aux exigences techniques est la suppression de l'assouplissement relatif au contraste de luminance avec la surface adjacente qui s'appliquait à ces indicateurs lorsqu'ils étaient jaunes. Le contraste de luminance, qui était fixé à 40 % dans l'édition de 2018, passe à 50 % dans l'édition de 2023 afin de l'harmoniser avec celui exigé pour les autres couleurs de ces indicateurs. L'édition de 2023 fournit également des indications facultatives sur la nuance optimale de jaune à utiliser pour ces indicateurs.

De plus, le terme « contraste de luminance (couleur) » est utilisé de façon uniforme dans la norme CSA/ASC B651:23, contrairement au terme « contraste de couleurs » employé dans la norme CSA B651-18.

Plusieurs demandes de modification à un code ont été reçues afin de recommander l'harmonisation du CNB avec l'édition de 2023 de la norme CSA B651. Ces mises à jour ne font pas encore partie de la présente modification proposée, mais la simplification du cadre du CNB permettrait de les examiner plus en profondeur et plus rapidement.

Simplification de la sous-section 3.8.3. du CNB

Répercussions sur la conformité et la mise en application : La modification proposée devrait simplifier la conformité à la sous-section 3.8.3. et son application en établissant une seule liste d'exigences minimales. L'importance de définir simplement et clairement ce qui constitue les exigences minimales devrait s'accroître au cours des prochaines années, à mesure que les exigences d'accessibilité seront élargies dans les codes. Le cadre simplifié de la sous-section 3.8.3. du CNB faciliterait cette évolution.

Répercussions sur l'accessibilité : La modification proposée n'aurait aucune incidence importante sur le niveau de performance minimal actuel des exigences d'accessibilité de la sous-section 3.8.3., lesquelles sont relativement harmonisées avec la norme CSA B651-18. La suppression de cette méthode aurait notamment pour avantage de faciliter l'élaboration de nouvelles exigences ainsi que la mise à jour ciblée d'exigences particulières du CNB, sans qu'il soit nécessaire de les harmoniser avec l'ensemble de la norme CSA B651 et sans créer, dans le cadre du système à double méthode, des exigences minimales incompatibles. La simplification du cadre en un ensemble unique d'exigences faciliterait également l'examen d'autres normes pertinentes pour le CNB, notamment les publications émergentes de Normes d'accessibilité Canada.

Les concepteurs pourraient continuer d'appliquer volontairement la norme CSA B651:23 et de respecter ou de dépasser toutes les exigences minimales d'accessibilité du CNB.

Répercussions sur les provinces et les territoires : La modification proposée harmoniserait la structure du CNB avec celle des codes de l'Alberta et de l'Ontario, lesquels ne comportent pas la double méthode prévue à la sous-section 3.8.3. du CNB. En facilitant l'harmonisation ciblée des exigences du CNB avec certaines exigences de la norme CSA/ASC B651:23, cette modification pourrait favoriser l'harmonisation de certains aspects des codes partout au Canada, puisque les répercussions de chaque exigence pourraient être analysées dans chacune des régions géographiques.

Mises à jour pertinentes des autres dispositions qui renvoient expressément à la norme CSA B651-18

La modification proposée vise également à remplacer l'édition CSA B651-18 par l'édition CSA/ASC B651:23 lorsque cette norme est directement incorporée par renvoi dans la méthode du CNB pour certaines exigences relatives aux allées extérieures, à la signalisation et aux indicateurs tactiles d'orientation. La plupart des différences entre les deux éditions de la norme concernent l'ajout de contenu explicatif et d'illustrations qui permettra d'améliorer la compréhension et de simplifier la conformité, tant pour les concepteurs, les fabricants et les constructeurs qui cherchent à respecter le CNB que pour les agents du bâtiment chargés de son application. Les différences techniques sont mineures et concernent principalement la suppression d'exigences redondantes relatives à la signalisation, la clarification de l'application aux places publiques des exigences visant les parcours extérieurs et l'amélioration des exigences relatives au contraste de luminance des indicateurs tactiles de surface de marche jaunes.

De futures modifications proposées au CNB pourraient viser à harmoniser ses exigences minimales avec celles de la norme CSA/ASC B651:23, lorsque cela est justifié.

Avec une seule méthode « minimale » dans la sous-section 3.8.3. du CNB, la présente modification proposée réduit le nombre d’exigences distinctes que les agents du bâtiment doivent connaître et faciliterait la vérification de la conformité par ces derniers.

Les concepteurs et les constructeurs pourraient plus facilement déterminer et respecter les exigences minimales du CNB, tout en continuant, s'ils le souhaitent, de se conformer volontairement à la norme CSA/ASC B651:23 ou de dépasser les exigences minimales du CNB.

Les agents du bâtiment pourraient plus facilement déterminer et faire respecter les exigences minimales du CNB.