Acceptation des évaluations de conformité aux codes publiées par le CCMC
Description :
La présente modification proposée introduit des dispositions aux divisions A et C relatives à l'acceptation des évaluations de conformité aux codes publiées par le Centre canadien de matériaux de construction.
Demande(s) de modification à un code connexe(s) :
DMC 1223
Problème
La reconnaissance incohérente des mécanismes d'évaluation de la conformité crée des obstacles au transport interprovincial des produits de construction. Afin de fournir aux autorités compétentes une procédure claire d'acceptation des mécanismes reconnus d'évaluation de la conformité, la reconnaissance explicite doit être introduite dans les codes modèles nationaux et être harmonisée avec les méthodes actuellement utilisées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
Justification
Il est possible de moderniser le système d'évaluation de la conformité en élaborant des mécanismes uniformes au Canada. Afin d'appuyer ces travaux, les codes modèles nationaux pourraient reconnaître explicitement les produits évalués et qui respectent les exigences des codes. En introduisant les évaluations de conformité publiées par le CCMC comme option de conformité, la présente modification proposée améliorerait la coordination de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité entre les administrations. Voici la déclaration commune des premiers ministres: Déclaration commune des premiers ministres | Premier ministre du Canada.
À la suite des engagements pris par la Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction, la présente modification proposée introduit l'acceptation des mécanismes d'évaluation de la conformité dans le corps principal des codes modèles nationaux, en plus de la mention existante dans la préface. L'introduction de dispositions dans les divisions A (conformité) et C (dispositions administratives) permettrait aux autorités compétentes d'accepter la soumission d'une évaluation de la conformité aux codes publiée par le CCMC.
Le CCMC, sous la bannière du Conseil national de recherches du Canada, est un service d'examen de la conformité aux codes de construction agissant au nom des provinces et territoires. Le CCMC suit un processus détaillé conforme à la norme ISO/IEC 17065. Ce processus comprend l'analyse des codes de construction, la consultation, l'évaluation de la performance, les essais de produits ainsi que la surveillance et les inspections d'usine continues. Les produits évalués par le CCMC figurent dans un recueil en ligne. Ils portent la mention officielle du CCMC et un numéro unique.
La présente modification proposée offre une option d'évaluation de la conformité pour démontrer la conformité aux codes. Des modifications proposées ultérieures pourraient inclure des options supplémentaires pour la reconnaissance de la certification de produits, procédés et services par d'autres organismes d'évaluation de la conformité accrédités par le Conseil canadien des normes.
MODIFICATION PROPOSÉE
CNB25 Div.A 1.2.1.1. (première impression)
[1.2.1.1.] 1.2.1.1.Conformité au CNB
[1] 1)La conformité au CNB doit être réalisée par :
[a] a)la conformité aux solutions acceptables pertinentes de la division B (voir la note A-1.2.1.1. 1)a)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)a)); ou
[b] --)la conformité à une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)-2030); ou
[c] b)l'emploi de solutions de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)b)note A-1.2.1.1. 1)c)).
[2] 2)Aux fins de l'établissement de la conformité au CNB en vertu de l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c), les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables de la division B sont ceux mentionnés à la sous-section 1.1.2. de la division B.
Note A-1.2.1.1. 1)b)-2030Évaluations de conformité du CCMC.
S'il peut être démontré que la conception d'un bâtiment (matériaux, composants, ensembles de construction ou systèmes) satisfait à toutes les exigences d'une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC), on juge que la conception satisfait à l'intention du CNB. La démonstration du respect des critères d'évaluation du CCMC assure à l'autorité compétente qu'une conception (p. ex., un produit ou un système de construction) a été évaluée, conformément à la norme ou au code applicable, au moyen d'essais de performance et d'une analyse qui prend également en compte le système de gestion de la qualité en cours de fabrication et la surveillance continue. Le rapport d'évaluation correspondant doit être remis à l'autorité compétente, comme l'indique le paragraphe 2.2.2.1. 4) de la division C.
Note A-1.2.1.1. 1)bc)Conformité au CNB au moyen de solutions de rechange.
Une conception qui diffère des solutions acceptables de la division B doit être considérée comme une « solution de rechange ». Il faut démontrer que cette solution de rechange traite des mêmes aspects que les solutions acceptables pertinentes de la division B, y compris les objectifs et énoncés fonctionnels qui y sont attribués. Toutefois, comme les objectifs et les énoncés fonctionnels sont entièrement exprimés en des termes qualitatifs, il n'est pas possible de démontrer qu'une solution de rechange y est conforme. C'est pourquoi l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) indique que la division B établit de façon quantitative les performances que les solutions de rechange doivent atteindre. Dans de nombreux cas, ces performances ne sont pas définies de façon très précise dans les solutions acceptables. En fait, elles sont définies beaucoup moins précisément que dans un véritable code axé sur la performance, qui contiendrait un objectif de performance quantitative et prescrirait des méthodes de mesure de tous les aspects de la performance d'un bâtiment. Quoi qu'il en soit, l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) précise qu'un effort doit être fourni pour démontrer que la performance de la solution de rechange n'est pas seulement « satisfaisante », mais qu'elle est « équivalente » à celle d'une conception conforme aux exigences des solutions acceptables pertinentes de la division B.
En ce sens, c'est la division B qui fixe la limite entre les risques acceptables et les risques « inacceptables » mentionnés dans le libellé des objectifs du CNB. Il s'agit du risque qui demeure une fois que les solutions acceptables pertinentes de la division B ont été mises en application et qui représente le niveau résiduel de risque jugé acceptable au Canada par le vaste éventail des personnes qui ont participé à l'élaboration du CNB par voie de consensus.
CNB25 Div.C 2.2.2.1. (première impression)
[2.2.2.1.] 2.2.2.1.Renseignements généraux
[1] 1)Les renseignements fournis doivent permettre de démontrer que le projet est conforme au CNB et qu'il affectera ou non les propriétés adjacentes.
[2] 2)Les plans doivent être faits à l'échelle et doivent indiquer la nature et l'ampleur des travaux ou de l'usage prévu de façon suffisamment détaillée pour permettre de déterminer si les travaux achevés et l'usage prévu seront conformes au CNB.
[3] 3)Si des changements sont apportés au projet pendant la construction, les renseignements relatifs à ces changements doivent être conformes aux exigences de la présente section.
[4] --)Si la conformité au CNB est fondée sur un rapport d'évaluation de produit publié par le Centre canadien de matériaux de construction, le rapport doit être fourni afin de démontrer la conformité conformément à l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)-2030 de la division A.
CNP25 Div.A 1.2.1.1. (première impression)
[1.2.1.1.] 1.2.1.1.Conformité au CNP
[1] 1)La conformité au CNP doit être réalisée par :
[a] a)la conformité aux solutions acceptables pertinentes de la division B (voir la note A-1.2.1.1. 1)a)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)a)); ou
[b] --)la conformité à une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)-2030); ou
[c] b)l'emploi de solutions de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)b)note A-1.2.1.1. 1)c)).
[2] 2)Aux fins de l'établissement de la conformité au CNP en vertu de l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c), les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables de la division B sont ceux mentionnés à la sous-section 1.1.2. de la division B.
Note A-1.2.1.1. 1)b)-2030Évaluations de conformité du CCMC.
S'il peut être démontré que la conception d'un bâtiment (matériaux, composants, ensembles de construction ou systèmes) satisfait à toutes les exigences d'une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC), on juge que la conception satisfait à l'intention du CNP. La démonstration du respect des critères d'évaluation du CCMC assure à l'autorité compétente qu'une conception (p. ex., un produit ou un système de construction) a été évaluée, conformément à la norme ou au code applicable, au moyen d'essais de performance et d'une analyse qui prend également en compte le système de gestion de la qualité en cours de fabrication et la surveillance continue. Le rapport d'évaluation correspondant doit être remis à l'autorité compétente, comme l'indique le paragraphe 2.2.2.1. 2) de la division C.
Note A-1.2.1.1. 1)bc)Conformité au CNP au moyen de solutions de rechange.
Une conception qui diffère des solutions acceptables de la division B doit être considérée comme une « solution de rechange ». Il faut démontrer que cette solution de rechange traite des mêmes aspects que les solutions acceptables pertinentes de la division B, y compris les objectifs et énoncés fonctionnels qui y sont attribués. Toutefois, comme les objectifs et les énoncés fonctionnels sont entièrement exprimés en des termes qualitatifs, il n'est pas possible de démontrer qu'une solution de rechange y est conforme. C'est pourquoi l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) indique que la division B établit de façon quantitative les performances que les solutions de rechange doivent atteindre. Dans de nombreux cas, ces performances ne sont pas définies de façon très précise dans les solutions acceptables. En fait, elles sont définies beaucoup moins précisément que dans un véritable code axé sur la performance, qui contiendrait un objectif de performance quantitative et prescrirait des méthodes de mesure de tous les aspects de la performance d'un bâtiment. Quoi qu'il en soit, l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) précise qu'un effort doit être fourni pour démontrer que la performance de la solution de rechange n'est pas seulement « satisfaisante », mais qu'elle est « équivalente » à celle d'une conception conforme aux exigences des solutions acceptables pertinentes de la division B.
En ce sens, c'est la division B qui fixe la limite entre les risques acceptables et les risques « inacceptables » mentionnés dans le libellé des objectifs du CNP. Il s'agit du risque qui demeure une fois que les solutions acceptables pertinentes de la division B ont été mises en application et qui représente le niveau résiduel de risque jugé acceptable au Canada par le vaste éventail des personnes qui ont participé à l'élaboration du CNP par voie de consensus.
CNP25 Div.C 2.2.2. (première impression)
[2.2.2.] 2.2.2. Dessins de plomberie et documents connexes
[2.2.2.1.] 2.2.2.1.Informations requises
[1] 1)Les dessins de plomberie et documents connexes présentés avec une demande de permis doivent indiquer :
[a] a)l'emplacement et le DN de chaque collecteur principal et de chaque siphon et regard de nettoyage de collecteur principal;
[b] b)l'emplacement et le DN de chaque tuyau d'évacuation d'eaux usées, de chaque siphon et de chaque tuyau de ventilation; et
[c] c)le plan du réseau de distribution d'eaupotable, y compris le DN des tuyaux et les robinets.
[2] --)Si la conformité au CNP est fondée sur un rapport d'évaluation de produit publié par le Centre canadien de matériaux de construction, le rapport doit être fourni afin de démontrer la conformité conformément à l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)-2030 de la division A.
CNÉB25 Div.A 1.2.1.1. (première impression)
[1.2.1.1.] 1.2.1.1.Conformité au CNÉB
[1] 1)La conformité au CNÉB doit être réalisée par :
[a] a)la conformité aux solutions acceptables pertinentes de la division B (voir la note A-1.2.1.1. 1)a)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)a)); ou
[b] --)la conformité à une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)-2030); ou
[c] b)l'emploi de solutions de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par l'objectif et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes (voir la note A-1.2.1.1. 1)b)MODIFICATION PROPOSÉE A-1.2.1.1. 1)b)note A-1.2.1.1. 1)c)).
[2] 2)Aux fins de l'établissement de la conformité au CNÉB en vertu de l'alinéa 1)b)alinéa 1)c), l'objectif et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables de la division B sont ceux mentionnés à la sous-section 1.1.3. de la division B.
Note A-1.2.1.1. 1)b)-2030Évaluations de conformité du CCMC.
S'il peut être démontré que la conception d'un bâtiment (matériaux, composants, ensembles de construction ou systèmes) satisfait à toutes les exigences d'une évaluation de conformité publiée par le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC), on juge que la conception satisfait à l'intention du CNÉB. La démonstration du respect des critères d'évaluation du CCMC assure à l'autorité compétente qu'une conception (p. ex., un produit ou un système de construction) a été évaluée, conformément à la norme ou au code applicable, au moyen d'essais de performance et d'une analyse qui prend également en compte le système de gestion de la qualité en cours de fabrication et la surveillance continue. Le rapport d'évaluation correspondant doit être remis à l'autorité compétente, comme l'indique le paragraphe 2.2.3.1. 3)-2030 de la division C.
Note A-1.2.1.1. 1)bc)Conformité au CNÉB au moyen de solutions de rechange.
Une conception qui diffère des solutions acceptables de la division B doit être considérée comme une « solution de rechange ». Il faut démontrer que cette solution de rechange traite des mêmes aspects que les solutions acceptables pertinentes de la division B, y compris l'objectif et les énoncés fonctionnels qui y sont attribués. Toutefois, comme l'objectif et les énoncés fonctionnels sont entièrement exprimés en des termes qualitatifs, il n'est pas possible de démontrer qu'une solution de rechange y est conforme. C'est pourquoi l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) indique que la division B établit de façon quantitative les performances que les solutions de rechange doivent atteindre. Dans de nombreux cas, ces performances ne sont pas définies de façon très précise dans les solutions acceptables. En fait, elles sont définies beaucoup moins précisément que dans un véritable code axé sur la performance, qui contiendrait un objectif de performance quantitative et prescrirait des méthodes de mesure de tous les aspects de la performance d'un bâtiment. Quoi qu'il en soit, l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)alinéa 1.2.1.1. 1)c) précise qu'un effort doit être fourni pour démontrer que la performance de la solution de rechange n'est pas seulement « satisfaisante », mais qu'elle est « équivalente » à celle d'une conception conforme aux exigences des solutions acceptables pertinentes de la division B.
En ce sens, c'est la division B qui fixe la limite entre les situations acceptables et les situations « inacceptables » mentionnées dans le libellé des objectifs du CNÉB. Il s'agit de la conséquence qui demeure une fois que les solutions acceptables pertinentes de la division B ont été mises en application et qui représente le niveau résiduel de conséquence jugé acceptable au Canada par le vaste éventail des personnes qui ont participé à l'élaboration du CNÉB par voie de consensus.
CNÉB25 Div.C 2.2.3.1. (première impression)
[2.2.3.1.] 2.2.3.1.Renseignements généraux
[1] 1)Les renseignements fournis doivent permettre de démontrer que la transformation est conforme au CNÉB et qu'elle affectera ou non les propriétés adjacentes (voir la note A-2.2.2.1. 1)MODIFICATION PROPOSÉE A-2.2.2.1. 1)).
[2] 2)Les plans doivent être faits à l'échelle et doivent indiquer la nature et l'ampleur de la transformation ou de l'usage prévu de façon suffisamment détaillée pour permettre de déterminer si la transformation achevée et l'usage prévu seront conformes au CNÉB.
[3] --)Si la conformité au CNÉB est fondée sur un rapport d'évaluation de produit publié par le Centre canadien de matériaux de construction, le rapport doit être fourni afin de démontrer la conformité conformément à l'alinéa 1.2.1.1. 1)b)-2030 de la division A.
[4] 3)Si des changements sont apportés au projet de transformation pendant la construction, les renseignements relatifs à ces changements doivent être conformes aux exigences de la présente section pour les travaux de transformation.
Analyse des répercussions
La présente modification proposée introduit une méthode claire pour l'acceptation à l'échelle nationale des mécanismes d'évaluation de la conformité, lesquels étaient auparavant seulement abordés dans la préface des codes modèles nationaux. Les fabricants de produits qui sont actuellement titulaires d'évaluations du CCMC bénéficieraient d'une clarification en matière de conformité et d'un meilleur accès au marché canadien. Bien que l'évaluation des produits demeure une méthode de conformité facultative pour les produits fabriqués, les coûts pour les fabricants de produits ayant recours à la certification de produits seraient équilibrés par la réduction des efforts nécessaires à l'acceptation des produits (voir la section Répercussions sur la mise en application ci-dessous). Les coûts associés aux évaluations de produits varient selon la catégorie de produit, les fins et utilisations prévues ainsi que les exigences relatives aux essais. Les coûts d'évaluation sont disponibles sur le site Web du CCMC à l'adresse suivante : https://nrc.canada.ca/fr/certifications-evaluations-normes/centre-canadien-materiaux-construction
Répercussions sur la mise en application
Actuellement, les codes modèles nationaux ne décrivent les mécanismes d'évaluation de la conformité que dans la préface. La présente modification proposée donnerait aux autorités compétentes une voie administrative permettant d'accepter uniformément les options d'évaluation de la conformité. L'acceptation des évaluations de conformité réduirait le fardeau lié aux solutions de rechange pour les fabricants de produits, les constructeurs et les autorités compétentes. Plus précisément, pour les autorités compétentes, la présente modification proposée diminuerait le temps nécessaire à approuver l'utilisation de produits de construction, surtout lorsque ceux-ci sont novateurs. Le recours aux évaluations réalisées par le CCMC, un service sous la bannière de Conseil national de recherches du Canada, assurerait aux autorités compétentes qu'un produit de construction présente une performance adéquate grâce aux essais initiaux et aux systèmes de gestion de la qualité en cours de fabrication.
Personnes concernées
En plus des autorités compétentes, des fabricants de produits, des concepteurs et des constructeurs, la présente modification proposée pourrait toucher un large éventail d'intervenants concernés par la conception, la spécification, la fabrication, l'approbation et la construction, notamment les rédacteurs de devis, les propriétaires de bâtiment, les entrepreneurs et les agents du bâtiment.
Pour les utilisateurs des codes et les autorités compétentes, l'ajout de cette nouvelle option de conformité permettrait d'accélérer le processus d'approbation.
Les entrepreneurs, les agents du bâtiment et les concepteurs bénéficieraient d'une orientation plus claire quant à la performance des produits, ce qui favoriserait une interprétation cohérente et une efficacité accrue en matière de conformité.
