Modification proposée 2029

L'absence de produits menstruels peut entraîner des absences au travail, à l'école ou aux événements sociaux, ce qui peut entraîner des conséquences liées à la santé. Dans plusieurs établissements, des distributeurs de produits menstruels sont installés dans les salles de toilettes avec les distributeurs de savons, des papiers essuie-tout et d'autres produits.

Toutefois, contrairement à la conception et à l'installation de distributeurs de savon et d'autres types d'équipement, le Code national du bâtiment (CNB) ne réglemente pas la conception et l'installation des distributeurs de produits menstruels, lorsqu'ils sont installés, en ce qui a trait à l'accessibilité. Une telle situation peut entraîner des problèmes pour les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité qui ont des menstruations parce qu'elles pourraient ne pas être en mesure d'utiliser les commandes des distributeurs de produits menstruels si celles-ci doivent être manœuvrées au moyen d'une force de contact élevée, d'un agrippement, d'un pincement ou d'une rotation du poignet. Plusieurs types de distributeurs disponibles sur le marché constituent des obstacles à l'accessibilité pour les personnes ayant des incapacités liées à la dextérité et pourraient limiter leur capacité à occuper un bâtiment et utiliser ses installations de la même façon que les autres occupants.

La présente modification proposée introduit de nouvelles exigences relatives à la conception de distributeurs de produits menstruels, lorsqu'ils sont installés, de façon à ce que leurs commandes puissent être manœuvrées par des personnes ayant une incapacité liée à la dextérité.

En introduisant des exigences d'accessibilité relatives à la conception des commandes pour des distributeurs et en fournissant aux concepteurs des spécifications à prendre en compte lors de la sélection de ceux-ci, la présente modification proposée permettrait de réduire la probabilité que les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité soient incapables d'utiliser les distributeurs et d'obtenir des produits menstruels.

La présente permet de déroger à l'exigence du sous-alinéa 3.8.3.8. 1)b)i) de la division B du CNB relative aux commandes accessibles, laquelle stipule que les commandes doivent pouvoir être manœuvrées d'une main le poing fermé. Cette dérogation permet d'augmenter le nombre de distributeurs conformes à la présente modification proposée sur le marché ainsi que de mieux adapter le niveau de dextérité nécessaire pour manœuvrer les distributeurs à celui requis pour utiliser de manière autonome des produits menstruels jetables courants.

Tout comme les exigences relatives à l'accessibilité des distributeurs de papier de toilette et de savon, la présente modification proposée aborde l'endroit de l'installation des distributeurs de produits menstruels, mais ne traite pas des problèmes opérationnels relatifs à la fourniture ou au stockage des distributeurs (c.-à-d. l'activité de remplissage des distributeurs). Les exigences proposées relatives à l'endroit de l'installation s'appliqueraient où des distributeurs à usage commercial sont prévus.

La présente modification proposée n'introduit pas d'exigence visant les distributeurs de produits eux-mêmes, mais s'applique seulement lorsque des distributeurs muraux sont installés (c.-à-d. fixés au bâtiment de façon permanente). La présente ne vise pas les cas où des produits menstruels sont offerts, par exemple, dans un panier sur un comptoir, ou s'ils ne sont pas offerts du tout.

Répercussions sur les coûts

Les répercussions de la présente modification proposée varieraient selon les différents bâtiments puisque la modification ne prescrit pas l'installation des distributeurs de produits menstruels. Elle spécifie plutôt que les distributeurs, lorsqu'ils sont installés, doivent être installés de sorte qu'ils puissent être utilisés de façon équitable. Certains propriétaires ou exploitants peuvent décider d'offrir des solutions de rechange aux distributeurs commerciaux, selon leurs besoins (par exemple, un panier de produits sur le comptoir du lavabo). Dans ces cas, la présente modification proposée n'entraînerait pas de répercussions financières.

Généralement, le coût d'un distributeur de produits menstruels se situe entre 400 $ et 1000 $. Les distributeurs conformes aux exigences proposées relatives à la dextérité sont compris dans cette fourchette de prix; des modèles courants sont disponibles pour moins de 600 $. Il convient de noter que les exigences de force pour le fonctionnement des distributeurs sont inconnues pour de nombreux modèles, ce qui pourrait avoir une incidence sur la gamme de produits conformes disponibles sur le marché.

Répercussions pour les fabricants

La modification proposée relative à la dextérité améliorerait l'accès au marché pour les conceptions conformes à l'exigence de dextérité et limiterait l'accès à celles qui ne sont pas conformes. Comme la présente modification proposée permettrait de déroger à l'exigence du sous-alinéa 3.8.3.8. 1)b)i) visant les commandes manœuvrables le poing fermé, plusieurs modèles à usage commercial sont conformes, hormis le fait que le niveau de force nécessaire au fonctionnement de ces modèles n'est pas clairement indiqué.

Répercussions sur l'accessibilité

La présente modification proposée devrait améliorer l'accessibilité aux distributeurs de produits menstruels pour les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité. Environ 5 % de la population canadienne âgée de plus de 15 ans a une incapacité liée à la dextérité [1]. Alors qu'il n'y a pas de données sur la répartition des incapacités entre les sexes dans la dernière Enquête canadienne sur l'incapacité, les enquêtes antérieures indiquent que les femmes adultes sont plus probables de 25 % d'être atteintes d'une incapacité liée à la dextérité par rapport aux hommes adultes [2], ce qui indique que les exigences relatives à l'accessibilité visant la conception de distributeurs de produits menstruels sont importantes. Bien que les incapacités soient moins répandues au sein du groupe d'âge de personnes menstruées (de 12 à 56 ans) [3][4] que celui des personnes de plus de 65 ans [1], les conséquences de l'inaccessibilité à des produits menstruels même lorsqu'ils sont disponibles dans un bâtiment peuvent être graves. Ces conséquences peuvent notamment se traduire par des absences à l'école, au travail ou à d'autres activités, ce qui souligne l'intérêt d'exiger des distributeurs de produits menstruels accessibles lorsqu'ils sont installés.

RÉFÉRENCES

[1] Statistique Canada (2017). Nouvelles données sur les incapacités au Canada 2017. https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/11-627-m/11-627-m2018035-fra.pdf

[2] Statistique Canada (2012). Prévalence des types d'incapacité chez les femmes et les hommes âgés de 15 ans et plus, selon le groupe d'âge, Canada, 2012. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-503-x/2015001/article/14695/tbl/tbl06-fra.htm

[3] Al-Sahab, B., Ardern, C. I., Hamadeh, M. J., et Tamim, H. (2010). Age at menarche in Canada: results from the National Longitudinal Survey of Children & Youth. BMC public health, 10, 1-8.

[4] Costanian, C., McCague, H., et Tamim, H. (2018). Age at natural menopause and its associated factors in Canada: cross-sectional analyses from the Canadian Longitudinal Study on Aging. Menopause, 25(3), 265-272.

La présente modification proposée pourrait être mise en application au moyen d'une structure d'application semblable à celle utilisée pour les autres commandes visées par l'article 3.8.3.8.

Les occupants du bâtiment, surtout ceux ayant une incapacité liée à la dextérité, pourraient atteindre les distributeurs de produits menstruels.

Les propriétaires de bâtiments, qui devront décider si les salles de toilettes du bâtiment doivent être munies de distributeurs de produits menstruels conformes à la présente modification proposée.

Les concepteurs, qui devront s'assurer que les distributeurs sont conçus conformément à la présente modification proposée.

Les autorités compétentes, qui devront s'assurer que les distributeurs sont conformes aux exigences relatives à la conception des commandes.