Déplacement du renvoi à la norme CSA A277, « Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués », d'une note de la division A à une disposition de la division C
Description :
La présente modification proposée permet qu'un certificat de conformité à la norme CSA A277, « Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués », soit considéré comme une attestation de conformité au CNB par un organisme tiers, afin de faciliter l'approbation de bâtiments, de modules et de panneaux fabriqués en usine.
Problème
Il est souvent difficile pour les autorités compétentes de vérifier si un bâtiment, un module ou un panneau fabriqué en usine est conforme au Code national du bâtiment –Canada (CNB) sans en faire une inspection complète après livraison sur le chantier de construction. Elles peuvent donc privilégier d'en effectuer une inspection complète comme pour les constructions sur le chantier. La plupart des assemblages étant dissimulés dans les murs, le toit et les planchers, il faut les mettre à découvert pour pouvoir inspecter leurs composants.
La note A-1.1.1.1.2) présente actuellement la norme CSAA277, «Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués», comme une option de conformité potentielle pour les bâtiments, les modules et les panneaux fabriqués en usine. Cependant, pour qu'un renvoi puisse être mis en application, il doit apparaître dans une disposition plutôt que dans une note explicative. Les autorités compétentes peuvent autrement refuser de considérer la norme CSAA277 comme une option de conformité.
Justification
Dans la présente modification proposée, des dispositions administratives de la divisionC sont modifiées de façon à introduire un nouveau paragraphe à l'article2.2.7.5. Le paragraphe 2.2.7.5.2) proposé permettrait aux autorités compétentes de considérer les certifications de conformité à la norme CSAA277, «Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués», comme une attestation administrative que les bâtiments, les modules et les panneaux construits hors chantier sont conformes au CNB.
Les autorités compétentes auront toujours la responsabilité de déterminer si les plans du bâtiment sont conformes au CNB, tandis qu'un organisme accrédité veillerait à ce que les processus utilisés par les fabricants pour la construction des composants hors chantier respectent les plans conformes au CNB qui ont été approuvés par les autorités compétentes.
La présente modification proposée établit une méthode officielle permettant à un organisme accrédité de vérifier la conformité au CNB des assemblages dans une usine (hors chantier) avant qu'ils ne soient plus visibles, ce qui faciliterait l'acceptation par les autorités compétentes des bâtiments, des modules et des panneaux fabriqués en usine.
MODIFICATION PROPOSÉE
[1.1.1.1.] 1.1.1.1.Domaine d'application du CNB
Note A-1.1.1.1. 2)Bâtiments fabriqués en usine.
Les exigences du CNB s'appliquent à la fois aux bâtiments construits sur le chantier et à ceux fabriqués en usine. Toutefois, il est souvent difficile de vérifier, après livraison, la conformité d'un bâtiment fabriqué en usine, parce que la plupart des éléments d'ossature sont dissimulés dans les murs, le toit et les planchers. La norme CSA A277, « Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués », a été élaborée pour résoudre ce problème concernant les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels. Elle expose, à l'intention des organismes privés d'homologation, les méthodes recommandées pour le contrôle de qualité effectué en usine et l'inspection périodique et sans avis préalable des produits. Cette norme n'est pas un code du bâtiment; elle indique simplement la marche à suivre pour attester de la conformité des éléments fabriqués en usine aux codes ou aux normes qui s'appliquent. Le fait qu'un bâtiment fabriqué en usine porte l'estampille d'un organisme d'homologation accrédité, attestant de sa conformité au CNB selon la norme CSA A277, donne au destinataire l'assurance que les éléments dissimulés n'ont pas à subir une nouvelle vérification en chantier. À d'autres égards,Bien que les normes de la série CSA Z240 MM Série, « Maisons usinées », ressemblent fort à un code du bâtiment, la conformité d'une maison avec cette série ne signifie pas que la maison est nécessairement conforme au code du bâtiment en vigueur pour son emplacement prévu. La plupart des normes individuelles de cCette série contiennentcontient des exigences qui recoupent celles du CNB.Certaines; toutefois, certaines des dispositions de la série de normes Z240 MM Série sont des exigences de performance sans critère quantitatif, certaines renvoient simplement aux exigences pertinentes du CNB, alors que d'autres renferment des exigences qui diffèrent de celles du CNB. Pour éviter les contradictions associées à deux séries distinctes d'exigences, soit l'une pour les bâtiments construits sur le chantier et l'autre pour les bâtiments fabriqués en usine, le CNB ne renvoie pas à ces normes de la série Z240 MM Série.
L'une des normes individuelles de la série Z240 MM Série traite des exigences particulières pour les maisons usinées relativement à leur transport sur route. Le CNB ne comporte aucune exigence à cet égard. Par conséquent, les estampilles certifiant qu'une maison fabriquée en usine est conforme aux normes Z240 MM Série NE SONT PAS une indication de sa conformité au code du bâtiment en vigueur pour l'emplacement où sera située la maison.
Le CNB renvoie à la norme CSA Z240.10.1, « Aménagement du terrain, construction des fondations et installation de bâtiments », laquelle ne fait pas réellement partie de la série CSA Z240 MM Série. Cette norme renferme des exigences pour les fondations sur sol selon lesquelles les bâtiments, et non seulement les maisons, doivent satisfaire aux critères de l'essai de résistance à la déformation de la norme CSA Z240.2.1, « Exigences techniques relatives aux maisons usinées ».
[2.2.7.5.] 2.2.7.5.Examen de conformité hors chantier
[1] 1)Lorsqu'un bâtiment, ou un composant de bâtiment, est assemblé hors chantier et ne peut être vérifié sur le chantier, il faut effectuer des examens hors chantier pour en vérifier la conformité au CNB.
[2] --)Les bâtiments, les modules et les panneaux préfabriqués certifiés conformément à la norme CSA A277, « Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués », par un organisme accrédité à cette fin par le Conseil canadien des normes sont réputés conformes à l'examen hors chantier exigé au paragraphe 1) (voir la note A-2.2.7.5. 2)).
Note A-2.2.7.5. 2)Conformité à l'examen hors chantier exigé.
Le paragraphe 2.2.7.5. 2) vise à laisser à l'autorité compétente le soin de déterminer la conformité au CNB des dessins ou des conceptions du bâtiment proposé qui lui ont été soumis, y compris les composants devant être assemblés hors chantier. Cette disposition confie également à l'autorité compétente la réalisation d'examens sur place pour l'assemblage sur le chantier (p. ex., les raccordements) des bâtiments, des modules ou des panneaux certifiés conformément à la norme CSA A277, « Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués ».
Analyse des répercussions
La présente modification proposée n'entraîne aucune augmentation des coûts pour le respect des exigences applicables à la construction de bâtiments, de modules et de panneaux préfabriqués.
Jusqu'à présent, certaines autorités compétentes n'ont pas autorisé qu'un certificat de conformité à la norme CSAA277, «Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués», atteste de la conformité au CNB des bâtiments, des modules et des panneaux fabriqués hors chantier simplement parce qu'ils respectent les conceptions qu'elles ont approuvées. Dans les cas où les autorités compétentes permettent désormais les examens hors chantier pour vérifier la conformité au CNB, le temps et les ressources requis pour l'examen ou l'approbation des constructions pourraient diminuer, en fonction de la capacité des organismes de certification accrédités.
Répercussions sur la mise en application
Les autorités compétentes pourraient consacrer moins de temps à l'approbation des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués, en fonction de la capacité des organismes de certification accrédités à délivrer des certifications.
