Modification proposée 1782

À ce jour, le Code national de la plomberie – Canada (CNP) renferme des exigences pour les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales et les réseaux sanitaires d'évacuation, mais il n'exige pas le marquage de la tuyauterie sur le terrain. En raison de la ressemblance de la couleur et de la forme des collecteurs principaux, de nombreux cas de raccordement croisé entre les réseaux sanitaires d'évacuation et les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales ont été constatés.

La viabilisation préalable des terrains est une pratique courante dans l'industrie. Dans certains cas, la viabilisation est complétée après plusieurs années, ce qui peut entraîner des raccordements croisés entre les réseaux sanitaires d'évacuation et les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales si les inspecteurs en plomberie municipaux et les entrepreneurs ne sont pas en mesure de différencier ces deux canalisations.

Sur certains sites, des cas de raccordement croisé ont nécessité le remplacement coûteux de la tuyauterie enterrée. Un raccordement croisé peut aussi causer des dommages aux utilisateurs des réseaux si ces derniers entrent en contact avec de l'eau insalubre. Finalement, le traitement de l'eau est un processus dispendieux et énergivore, et le gaspillage de l'eau traitée est coûteux et augmente la consommation énergétique.

La modification proposée exigerait que les tuyauteries soient marquées de façon permanente pour que les entrepreneurs et les inspecteurs en plomberie municipaux puissent différencier l'utilisation des divers tuyaux sur le terrain. Les différentes options de marquage seraient déterminées par l'autorité compétente. Cette modification renforcerait l'harmonisation entre le CNP et les exigences provinciales et territoriales puisque certaines provinces, notamment l'Ontario, ont des lignes directrices en matière de marquage et d'étiquetage selon l'utilisation des tuyaux. Par conséquent, la présente modification proposée ferait progresser l'harmonisation avec les exigences provinciales et territoriales.

Le marquage adéquat des tuyauteries aiderait à prévenir le raccordement croisé des tuyaux. Ainsi, on réduirait les coûts entraînés par les réparations et les demandes de règlement, en plus des dépenses municipales pour le pompage, l'acheminement et le traitement des eaux parasitaires dirigées vers le mauvais réseau.

Le raccordement croisé des tuyaux est également à l'origine de déversements d'eaux d'égout brutes dans les cours d'eau. Les déversements d'eaux usées dans l'environnement sont coûteux et peuvent avoir des répercussions majeures sur l'environnement et la santé.

Les fabricants ou les entrepreneurs devront apposer des marquages sur les produits de tuyauterie. Dans le second cas, le marquage prendrait probablement la forme d'un ruban ou d'une marque ajoutés pendant l'installation de la tuyauterie. Les produits de tuyauterie eux-mêmes ne seraient pas modifiés, et l'application du marquage s'effectuerait sur le terrain. Les coûts liés aux matériaux et le temps nécessaire pour ajouter les rubans ou les bandes de peinture ne seraient pas excessifs pour les installateurs et les constructeurs.

La présente modification proposée aiderait à réduire les coûts de fonctionnement et d'entretien en plus de prévenir des déversements d'eaux usées dans l'environnement.

La mise en application des exigences proposées nécessiterait de la surveillance supplémentaire. En plus de s'assurer de l'absence de raccordements croisés, les autorités compétentes devraient vérifier si les tuyaux sont marqués adéquatement en fonction de leur utilisation.

Le marquage des tuyaux aiderait les ingénieurs, les inspecteurs et les autorités compétentes à vérifier l'acheminement adéquat de l'eau et à effectuer d'autres mesures de contrôle de la qualité.

Entrepreneurs, ingénieurs et autorités compétentes.