Renseignements généraux
Problème
L'accès aux salles de toilettes est essentiel pour maintenir une bonne hygiène personnelle et préserver sa dignité, tant chez soi que lors de visites chez d'autres personnes. Le Code national du bâtiment – Canada 2020 (CNB) exige que tous les logements comportent une salle de toilettes, mais celui-ci ne précise pas les exigences minimales pour l'espace dégagé dans les salles de toilettes afin de tenir compte des aides à la mobilité sur roues. Par conséquent, l'espace dégagé des salles de toilettes de certains logements pourrait être insuffisant pour qu'une personne puisse manœuvrer une aide à la mobilité sur roues à l'intérieur de la salle de toilettes. Un espace dégagé insuffisant peut rendre une salle de toilettes inaccessible aux personnes qui utilisent une aide à la mobilité sur roues, et rendre ainsi difficile pour ces personnes de visiter leur famille et leurs amis et de contribuer à leur communauté.
Justification
La présente modification proposée introduit des exigences minimales pour l'espace dégagé dans au moins une salle de toilettes située au niveau de l'entrée des logements visitables afin de tenir compte d'une plus grande variété d'aides à la mobilité sur roues. La présente modification proposée complète le FMP 1884; ce dernier introduit des exigences pour l'aménagement de parcours dans les aires au niveau de l'entrée normalement occupées. En offrant un espace dégagé suffisant pour que les personnes qui utilisent certaines aides à la mobilité sur roues puissent entrer dans la salle de toilettes et en sortir, la présente modification proposée limiterait la probabilité qu'une personne ayant une incapacité liée à la mobilité soit incapable d'accéder à cette installation essentielle pour l'hygiène personnelle.
La présente modification proposée au CNB comporte deux éléments clés qui sont largement inspirés des exigences minimales suivantes en matière de salles de toilettes accessibles et adaptables dans les logements au Québec :
- Un lavabo ayant un axe situé à au moins 460 mm d'une paroi latérale adjacente pour permettre l'accès au lavabo; et
- Un espace dégagé circulaire d'un diamètre minimal de 1500 mm pour permettre à une personne utilisant un fauteuil roulant d'entrer dans la salle de toilettes, de faire demi-tour et de fermer la porte.
La salle de toilette proposée devra également être conforme aux exigences proposées relatives au renforcement des murs de salles de toilettes (pour l'installation actuelle ou future de barres d'appui), telles que décrites dans le FMP 2031 et le FMP 1882, le cas échéant.
Des salles de toilettes ayant un espace suffisant pour les aides à la mobilité à l'étage principal d'un logement sont une caractéristique essentielle des logements visitables [1]. Les adultes plus âgés sont moins enclins à visiter d'autres endroits s'ils sont incertains de pouvoir accéder à une toilette [2], ce qui témoigne de l'importance de concevoir des salles de toilettes dans les espaces visitables afin de répondre aux divers besoins de la population canadienne en ce qui a trait à la mobilité. Plus de 4 % de la population canadienne âgée de plus de 15 ans vivant en milieu communautaire utilisent un dispositif d'aide à la marche (p. ex., un ambulateur, un déambulateur ou une canne) [3], et 1 % utilisent régulièrement une aide à la mobilité sur roues (p. ex., un fauteuil roulant ou un scooter) [4]. Cependant, la prévalence des incapacités liées à la mobilité et l'utilisation connexe d'aides à la mobilité augmentent avec l'âge : plus de 18 % de la population canadienne vivant en milieu communautaire âgée de plus de 75 ans utilisent régulièrement une canne de marche, 14 % utilisent régulièrement un ambulateur ou un déambulateur, et 4 % utilisent régulièrement un fauteuil roulant ou un scooter [3, 4]. Dans ce contexte, une proportion importante de la population canadienne utilisera une aide à la mobilité au cours de sa vie et nécessitera donc des espaces plus grands pour accéder aux salles de toilettes et aux autres installations essentielles dans les bâtiments tout en utilisant ces dispositifs.
La conception de logements visitables est particulièrement importante compte tenu des effets graves sur la santé que causent l'isolement social et la solitude. Une récente étude menée au Canada a mis en évidence que le risque accru de problèmes de santé et de mortalité causés par l'isolement social et la solitude chez les adultes âgés est comparable à celui associé au tabagisme, à l'obésité, à la consommation d'alcool et à la fragilité [5]. Faciliter la visite d'autres personnes chez soi est une stratégie avérée pour réduire l'isolement et la solitude ainsi que les effets sur la santé qui y sont associés.
La présente modification proposée doit être envisagée en tenant compte des contextes suivants :
- Le FMP 1884, qui prescrit des exigences relatives au parcours entre l'entrée du logement et la totalité des espaces normalement occupés qui sont situés au niveau de l'entrée;
- Le FMP 2031, qui décrit l'exigence proposée pour le renforcement des murs de salles de toilettes autour des toilettes (pour l'installation actuelle ou future de barres d'appui), et selon lequel le logement visitable devra également être conforme; et
- Le FMP 1882, qui décrit les exigences proposées pour le renforcement des murs de salles de toilettes autour des baignoires et des douches pour l'installation actuelle ou future de barres d'appui.
- Bien que la présence de baignoires et de douches n'est pas exigée dans une salle de toilettes visitable, ces appareils sanitaires doivent être renforcés s'ils sont installés, sans égard aux exemptions énumérées dans le FMP 1882.
La présente modification proposée ne s'applique qu'aux logements des immeubles résidentiels à logements multiples pour lesquels une conception visitable est exigée par l'autorité fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. Elle ne s'applique pas aux maisons unifamiliales, aux maisons jumelées, aux maisons comportant un logement accessoire, aux duplex, aux triplex, aux maisons en rangée ni aux pensions de famille.
MODIFICATION PROPOSÉE
[3.8.] 3.8. Accessibilité
[3.8.1.] 3.8.1. Objet
[3.8.1.1.] 3.8.1.1.Objet
[3.8.2.] 3.8.2. Domaine d'application
[3.8.2.1.] 3.8.2.1.Exceptions
[3.8.2.2.] 3.8.2.2.Entrées
[3.8.2.3.] 3.8.2.3.Aires où un parcours sans obstacles est exigé
[3.8.2.4.] 3.8.2.4.Étages desservis par des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants
[3.8.2.5.] 3.8.2.5.Parcours extérieurs sans obstacles vers les entrées du bâtiment et zones extérieures d'arrivée et de départ de passagers
[3.8.2.6.] 3.8.2.6.Commandes
[3.8.2.7.] 3.8.2.7.Mécanismes d'ouverture électriques
[3.8.2.8.] 3.8.2.8.Équipement sanitaire
[3.8.2.9.] 3.8.2.9.Systèmes d'aide à l'audition
[3.8.2.10.] 3.8.2.10.Signalisation
[3.8.2.11.] 3.8.2.11.Comptoirs
[3.8.2.12.] 3.8.2.12.Téléphones
[3.8.3.] 3.8.3. Normes de conception
[3.8.3.1.] 3.8.3.1.Normes de conception
[3.8.3.2.] 3.8.3.2.Parcours sans obstacles
[3.8.3.3.] 3.8.3.3.Allées extérieures
[3.8.3.4.] 3.8.3.4.Zones extérieures d'arrivée et de départ de passagers
[3.8.3.5.] 3.8.3.5.Rampes
[3.8.3.6.] 3.8.3.6.Portes et baies de portes
[3.8.3.7.] 3.8.3.7.Appareils élévateurs à plate-forme
[3.8.3.8.] 3.8.3.8.Commandes
[3.8.3.9.] 3.8.3.9.Signalisation accessible
[3.8.3.10.] 3.8.3.10.Fontaines
[3.8.3.11.] 3.8.3.11.Stations de remplissage de bouteilles d'eau
[3.8.3.12.] 3.8.3.12.Cabines de toilettes accessibles
[3.8.3.13.] 3.8.3.13.Salles de toilettes universelles
[3.8.3.14.] 3.8.3.14.Toilettes
[3.8.3.15.] 3.8.3.15.Cabines de toilettes et urinoirs pour personnes à mobilité réduite
[3.8.3.16.] 3.8.3.16.Lavabos et miroirs
[3.8.3.17.] 3.8.3.17.Douches
[3.8.3.18.] 3.8.3.18.Baignoires accessibles
[3.8.3.19.] 3.8.3.19.Systèmes d'aide à l'audition
[3.8.3.20.] 3.8.3.20.Comptoirs
[3.8.3.21.] 3.8.3.21.Téléphones
[3.8.3.22.] 3.8.3.22.Places pour fauteuils roulants
[3.8.4.] -- Logements (FMP 1881 à 1883, 1957 et 2031)
[3.8.5.] -- Logements visitables
[3.8.5.1.] ---Parcours, portes et baies de portes (FMP 1884)
[3.8.5.2.] ---Salles de toilettes
Note A-3.8.5.2. 1)c) Espace dégagé dans les salles de toilettes visitables.
Analyse des répercussions
La présente modification proposée concerne uniquement les logements dans les immeubles résidentiels à logements multiples qui, selon les règlements provinciaux ou territoriaux, doivent être conçus conformément aux exigences en matière de logements visitables. Les provinces et territoires peuvent traiter du domaine d'application des exigences de visitabilité différemment, par exemple :
- en exigeant qu'un pourcentage de logements dans les immeubles résidentiels à logements multiples soit conforme (de manière similaire à la façon dont l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick traitent des exigences en matière d'espaces sans obstacles);
- en exigeant que des logements de certains types ou de certaines dimensions soient conformes (p. ex., exiger la conformité des logements plus grands et exempter les studios aux dimensions inférieures); ou
- à l'aide d'autres stratégies pour répondre aux besoins précis des provinces et territoires concernés.
Compte de tenu de ce qui précède :
- La présente modification proposée ne concerne pas les maisons.
- La présente modification proposée ne concerne pas les logements dont la conformité aux exigences de visitabilité est exemptée selon l'autorité fédérale, provinciale, territoriale ou municipale compétente.
- Les répercussions de la présente modification proposée dépendent entièrement des décisions stratégiques des autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales compétentes, et seront plus importantes dans les provinces et territoires qui appliqueront les exigences de visitabilité à un pourcentage supérieur de logements.
Répercussions sur l'espace et les coûts
Pour répondre aux exigences minimales d'une salle de toilettes conforme à la présente modification proposée (c.‑à‑d. les exigences concernant l'espace pour les lavabos et l'espace dégagé suffisant pour permettre le virage d'un fauteuil roulant), un espace d'environ 3,4 m2 sera nécessaire (excluant la baignoire/douche). L'utilisation de l'espace dans le logement peut être plus efficiente si une douche, une baignoire ou une baignoire/douche combinée est intégrée dans la salle de toilettes visitable, lesquelles occuperaient environ 4,5 m2 avec une baignoire/douche combinée standard. Une utilisation plus efficiente de l'espace est aussi réalisable en installant des petits appareils sanitaires et en transformant la configuration du logement. L'installation d'une douche sans seuil permet également de comptabiliser l'aire de la douche dans l'espace dégagé de la salle de toilettes.
Compte tenu des exigences ci-dessus en matière d'espace, les répercussions de la présente modification proposée varieront selon la province ou le territoire.
Dans le Code du bâtiment de l'Ontario, les salles de toilettes doivent avoir un « espace suffisant » pour le lavabo, la toilette et la douche ou la baignoire, ce qui peut être « aussi peu que 3,0 m2 » [7]. D'autres provinces et territoires ne semblent pas prévoir des exigences minimales pour la superficie des salles de toilettes dans les immeubles résidentiels à logements multiples qui pourraient être concernés par la présente modification proposée. Puisque ces logements doivent vraisemblablement avoir un espace suffisant pour les appareils sanitaires, les exigences de l'Ontario en matière d'espace minimal pour les salles de toilettes constituent une référence raisonnable pour les provinces et territoires autres que le Québec. Dans le cas des configurations qui n'offrent que l'espace minimal exigé pour les salles de toilettes (et si l'on suppose qu'elles contiennent une baignoire ou une baignoire/douche combinée), la présente modification proposée représenterait une augmentation de 1,5 m2 de la superficie minimale d'une salle de toilettes, en guise d'estimation prudente.
Au Québec, des exigences semblables à celles de la présente modification proposée sont déjà partiellement appliquées pour tous les logements dans les immeubles résidentiels à logements multiples, comme le prévoient les exigences d'accessibilité et d'adaptabilité minimales des logements du Code de construction du Québec. Cependant, ce dernier autorise aussi des solutions de rechange à l'espace dégagé circulaire proposé (diamètre de 1500 m), notamment un espace dégagé rectangulaire de 1200 mm × 1400 mm autour de la toilette, et de 750 mm × 1200 mm devant le lavabo. La présente modification proposée n'aborde pas ces solutions de conception parce qu'elles pourraient empêcher les personnes utilisant différents types de fauteuils roulants modernes d'effectuer un virage dans la salle de toilettes et de fermer la porte. Par conséquent, la présente modification proposée a) diminuerait la latitude pour la conception de salles de toilettes visitables dans les immeubles résidentiels à logements multiples et b) augmenterait l'espace dégagé minimal exigé pour les logements qui auraient été conçus avec un espace dégagé rectangulaire au lieu d'un espace dégagé circulaire.
Le tableau 1 indique le coût moyen par mètre carré pour la construction de nouveaux immeubles résidentiels à logements multiples dans différentes régions métropolitaines au Canada (toutes les valeurs correspondent aux coûts moyens dans chaque région métropolitaine et ont été converties du coût par pied carré au coût par mètre carré).
| Copropriétés/appartements | Coût par région, en $/m2 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vancouver | Calgary | Edmonton | Winnipeg | RGT(1) | Ottawa/Gatineau | Montréal | Halifax | St. John's | |
| Au plus 12 étages | 3713,55 | 3121,54 | 3121,54 | 3121,54 | 3525,18 | 3390,63 | 2798,62 | 2341,15 | 2394,97 |
| 13 à 39 étages | 3928,83 | 3229,17 | 3229,17 | 3202,26 | 3525,18 | 3552,09 | 2852,44 | 2448,79 | s.o.(2) |
| 40 à 60 étages | 4090,29 | 3282,99 | 3282,99 | 3256,08 | 3875,01 | 3740,46 | 3040,81 | s.o. | s.o. |
| Plus de 60 étages | 4440,11 | s.o. | s.o. | s.o. | 4278,66 | 4224,84 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Constructions à ossature de bois(3) | |||||||||
| Au plus 6 étages | 3202,26 | 2475,70 | 2475,70 | 2475,70 | 3040,81 | 2341,15 | 2125,87 | 1802,96 | 1910,59 |
Source : Altus Group. (2023). Canadian cost guide for construction. go.altusgroup.com/canadian-cost-guide-2023
(1) RGT = Région du Grand Toronto
(2) s.o. = sans objet
(3) Copropriétés seulement
Le tableau 2 indique l'augmentation estimée du coût par logement selon les coûts présentés au tableau 1. Il convient de noter les éléments suivants :
- Pour les régions métropolitaines en dehors du Québec, les coûts estimés sont calculés en fonction de l'augmentation de la superficie minimale de la salle de toilettes (environ 1,5 m2), en supposant que la superficie minimale actuelle est de 3 m2 et qu'elle atteindrait 4,5 m2, et multipliés par le coût par mètre carré d'une nouvelle construction résidentielle.
- Les régions de Gatineau et de Montréal sont exclues de l'analyse des coûts puisque la présente modification proposée est actuellement largement mise en œuvre au Québec. Pour ces régions métropolitaines, la répercussion la plus importante serait une latitude de conception moindre en supprimant les options d'espaces dégagés rectangulaires.
- Les augmentations de coûts représentent approximativement le pire scénario, selon lequel les salles de toilettes sont conçues pour répondre aux exigences d'espace minimales. Toutefois, de nombreuses salles de toilettes résidentielles sont conçues pour offrir plus d'espace (excédant les exigences minimales); dans ces cas, les répercussions de la présente modification proposée seraient moindres.
- Des provinces et territoires en dehors du Québec ont déjà mis en œuvre des exigences en matière d'espaces sans obstacles applicables à un pourcentage de logements qui comprennent des salles de toilettes plus grandes. Par exemple, l'Ontario exige que 15 % des logements dans les grands immeubles d'appartements aient un espace de virage pour un fauteuil roulant, comme proposé à l'alinéa 3.8.5.1. 1)c)–2025.
| Copropriétés/appartements | Coût par région, en $(1) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vancouver | Calgary | Edmonton | Winnipeg | RGT(2) | Ottawa | Halifax | St. John's | |
| Au plus 12 étages | 5570 | 4682 | 4682 | 4682 | 5288 | 5086 | 3512 | 3592 |
| 13 à 39 étages | 5893 | 4844 | 4844 | 4803 | 5288 | 5328 | 3673 | s.o.(3) |
| 40 à 60 étages | 6135 | 4924 | 4924 | 4884 | 5813 | 5611 | s.o. | s.o. |
| Plus de 60 étages | 6660 | s.o. | s.o. | s.o. | 6418 | 6337 | s.o. | s.o. |
| Constructions à ossature de bois(4) | ||||||||
| Au plus 6 étages | 4803 | 3714 | 3714 | 3714 | 4561 | 3512 | 2704 | 2866 |
(1) Tous les coûts sont arrondis au dollar près.
(2) RGT = Région du Grand Toronto
(3) s.o. = sans objet
(4) Copropriétés seulement
Il convient de noter que l'occupant d'un logement visitable peut utiliser l'espace accru proposé de la salle de toilettes à d'autres fins (si l'on suppose que l'espace n'est pas toujours nécessaire à des fins d'accessibilité), par exemple pour un stockage temporaire.
Répercussions sur la visitabilité et l'accessibilité
On prévoit que la présente modification proposée permette aux personnes utilisant une plus grande variété d'aides à la mobilité d'accéder à une toilette dans les logements considérés comme étant visitables. Que les personnes utilisant ces aides à la mobilité occupent le logement ou le visitent, l'accès à une toilette est essentiel pour maintenir une hygiène personnelle, préserver la dignité et éviter les inconvénients de l'incontinence. Les transformations nécessaires à l'agrandissement des salles de toilettes dans les immeubles résidentiels à logements multiples sont contraignantes (voire impossible dans de nombreux cas), ce qui met en évidence l'importance d'offrir un espace suffisant dans les salles de toilettes pour tenir compte des aides à la mobilité au moment où le logement est construit. Si l'état de santé du propriétaire évolue, par exemple si ce dernier (ou une autre personne occupant fréquemment le logement) nécessite plus d'espace ou d'appui dans la salle de toilettes, la salle de toilettes visitable pourrait limiter la nécessité d'effectuer des rénovations pour répondre à ce type de besoin.
On prévoit également que la présente modification proposée soit avantageuse pour les personnes qui fournissent des soins à des personnes ayant une incapacité liée à la mobilité et qui pourraient nécessiter de l'aide pour utiliser la salle de toilettes. Un espace insuffisant autour de la toilette rend difficile (voire impossible) pour les personnes soignantes de suivre des pratiques ergonomiques saines lorsqu'elles aident d'autres personnes à utiliser la toilette [8]. La conception de salles de toilettes plus grandes pourrait aider à réduire le risque de lésions musculosquelettiques chez les personnes soignantes.
Références
[1] Canadian Centre on Disability Studies. (2017). Obstacles à l'utilisation de logements visitables et catalyseurs des logements visitables au Canada : perception des intervenants. Société canadienne d'hypothèques et de logement. Consulté le 8 mars 2023. https://eppdscrmssa01.blob.core.windows.net/cmhcprodcontainer/sf/project/archive/research_2/barriers_and_enablers_jul5_corrected.pdf
[2] Glover, L., Dyson, J., Cowdell, F., et Kinsey, D. (2020). Healthy ageing in a deprived northern UK city: A co‐creation study. Health & Social Care in the Community, 28(6), 2233–2242.
[3] Charette, C., Best, K. L., Smith, E. M., Miller, W. C., et Routhier, F. (2018). Walking aid use in Canada: Prevalence and demographic characteristics among community-dwelling users. Physical Therapy, 98(7), 571–577.
[4] Smith, E. M., Giesbrecht, E. M., Mortenson, W. B., et Miller, W. C. (2016). Prevalence of wheelchair and scooter use among community-dwelling Canadians. Physical Therapy, 96(8), 1135–1142.
[5] Freedman, A., et Nicolle, J. (2020). Social isolation and loneliness: The new geriatric giants: Approach for primary care. Canadian Family Physician, 66(3), 176–182.
[6] Dickens, A. P., Richards, S. H., Greaves, C. J., et Campbell, J. L. (2011). Interventions targeting social isolation in older people: A systematic review. BMC Public Health, 11(1), 1–22.
[7] Gouvernement de l'Ontario. (2019). Exigences du Code du bâtiment. Consulté le 15 novembre 2023. https://www.ontario.ca/fr/document/construire-ou-acheter-une-mini-maison/exigences-du-code-du-batiment
[8] King, E. C., Boscart, V. M., Weiss, B. M., Dutta, T., Callaghan, J. P., et Fernie, G. R. (2019). Assisting frail seniors with toileting in a home bathroom: Approaches used by home care providers. Journal of Applied Gerontology, 38(5), 717–749.
Répercussions sur la mise en application
La présente modification proposée peut être mise en application au moyen d'une inspection visuelle et d'un ruban à mesurer. Les autorités compétentes devront prendre connaissance de la présente modification proposée, ainsi que de la portée de son domaine d'application au niveau local (c.‑à‑d. la nécessité d'un logement donné d'être conforme aux exigences de visitabilité).
Personnes concernées
Les occupants des logements visitables (qu'ils vivent dans le logement ou qu'ils soient en visite) auraient un meilleur accès à la toilette, en particulier s'ils utilisent une aide à la mobilité.
Les concepteurs et les constructeurs devront prendre connaissance de l'exigence pour une salle de toilettes située au niveau de l'entrée d'un logement visitable.
ANALYSE AXÉE SUR LES OBJECTIFS DES EXIGENCES NOUVELLES OU MODIFIÉES
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