La présente modification proposée introduit des exigences en matière de signalisation visuelle et tactile pour l'accessibilité et la sécurité des occupants.
Modification(s) proposée(s) connexe(s) :
FMP 1561, FMP 1569
Problème
Une grande partie de la signalisation de sécurité exigée par le Code national du bâtiment Canada (CNB) n'est pas inclusive parce qu'elle ne peut pas être lue par les personnes qui ont une perte de vision (c.‑à‑d. qu'elle ne comporte pas de caractères tactiles ou en braille). Des exigences de signalisation tactile ont été ajoutées à la partie3 du CNB2020; cependant, des exigences de signalisation équivalentes n'ont pas été ajoutées à la partie9. Sans la présente modification proposée, la signalisation dans les bâtiments visés par la partie9 pourrait ne pas communiquer l'information dans un format accessible pour les personnes qui ont une perte de vision et pourrait être d'un format différent que celle dans les bâtiments visés par la partie3. Ces différences pourraient créer de la confusion chez les personnes qui ont une perte de vision alors qu'elles circulent dans un bâtiment en cas d'urgence. De telles situations pourraient retarder l'évacuation et gêner une personne de manière inacceptable dans l'utilisation des installations du bâtiment.
La partie9 renvoie à la partie3 pour quelques exigences de signalisation dans les petits bâtiments en incorporant par renvoi la section3.8. pour les exigences d'accessibilité dans les petits bâtiments, et l'article3.4.6.16. pour les exigences relatives aux mécanismes de verrouillage électromagnétiques et à la signalisation des portes équipées de ces mécanismes de verrouillage. La partie9 renvoie déjà à l'article3.8.3.9. pour les exigences en matière de signalisation accessible. Cependant, les exigences de la partie9 concernant la signalisation visuelle et tactile des cages d'escalier d'issue et la numérotation/le lettrage des étages sont différentes des exigences énoncées à la partie3. Ces différences pourraient mener à une signalisation incohérente, car la signalisation tactile dans les petits bâtiments visés par la partie9 n'est pas toujours exigée.
Justification
La présente modification proposée décrit la signalisation de sécurité destinée au public dans les bâtiments visés par la partie9. La modification proposée:
précise que cette signalisation de sécurité doit pouvoir être lisible par tous les occupants, y compris ceux qui sont malvoyants ou non voyants;
indique où cette signalisation de sécurité doit être installée; et
renvoie à une norme concernant la conception de signalisation de sécurité.
Cette signalisation est nécessaire pour limiter la probabilité qu'une personne malvoyante ou non voyante soit gênée de manière inacceptable dans l'utilisation des installations du bâtiment ou pour circuler dans celui-ci. De plus, cette signalisation est nécessaire pour la sécurité des occupants en limitant la probabilité d'un retard pour qu'une personne se mette à l'abri en cas d'urgence.
MODIFICATION PROPOSÉE
[3.8.3.9.] 3.8.3.9.Signalisation accessible
[1] 1)La signalisation visuelle exigée aux sous-sections 3.4.5.,et 3.4.6.et 9.9.11. et à l'article 3.8.2.10. doit être conforme aux articles 4.5.2, 4.5.3 et 4.5.4 de la norme CSA B651, « Conception accessible pour l'environnement bâti » (voir la note A-3.8.3.9. 1) et 2)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.8.3.9. 1) et 2)).
[2] 2)La signalisation tactile exigée aux sous-sections 3.4.5.,et 3.4.6.et 9.9.11. et à l'article 3.8.2.10. doit :
[a] a)comporter des caractères en braille et tactiles conformément aux articles 4.5.6.2 et 4.5.6.3 de la norme CSA B651, « Conception accessible pour l'environnement bâti »;
[b] b)être installée sur le mur le plus près du côté gâche de la porte ou sur le mur le plus près du côté droit de la porte, s'il n'y a pas de mur du côté gâche; et
[c] c)être centrée à 1500 mm au-dessus du plancher fini, le côté de la signalisation étant situé à au plus 300 mm de la porte.
(Voir la note A-3.8.3.9. 1) et 2)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.8.3.9. 1) et 2).)
[3] 3)La signalisation exigée à l'article 3.8.2.10. doit comprendre le pictogramme international d'accessibilité ou celui pour les personnes ayant une incapacité auditive, et, au besoin, d'autres instructions graphiques ou textuelles précisant le type d'aménagement (voir la note A-3.8.3.9. 3)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.8.3.9. 3)).
[9.9.11.] 9.9.11. Signalisation
[9.9.11.1.] 9.9.11.1.Domaine d'application
[9.9.11.2.] 9.9.11.2.Visibilité des issues
[9.9.11.3.] 9.9.11.3.Signalisation d'issue
[1] 1)Toute porte d'issue doit comporter une signalisation visuelle placée au-dessus ou à côté, si cette issue dessert :
[a] a)un bâtiment de 3 étages de hauteur de bâtiment;
[b] b)un bâtiment dont le nombre de personnes dépasse 150; ou
[c] c)une pièce ou une aire de plancher comportant un escalier de secours faisant partie d'un moyen d'évacuation exigé.
[2] 2)La signalisation visuelle d'issue doit :
[a] a)être bien visible à l'approche de l'issue;
[b] b)être constituée d'un symbole graphique vert et blanc ou de teinte pâle conformes aux exigences de couleurs de la norme ISO 3864-1, « Symboles graphiques – Couleurs de sécurité et signaux de sécurité – Partie 1 : Principes de conception pour les signaux de sécurité et les marquages de sécurité »; et
[c] c)être conforme à la norme ISO 7010, « Symboles graphiques – Couleurs de sécurité et signaux de sécurité – Signaux de sécurité enregistrés », pour les symboles suivants (voir la note A-3.4.5.1. 2)c)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.4.5.1. 2)c)) :
[i] i)E001 - issue de secours à gauche;
[ii] ii)E002 - issue de secours à droite;
[iii] iii)E005 - flèche directionnelle à 90 degrés; et
[iv] iv)E006 - flèche directionnelle à 45 degrés.
[3] 3)Les signalisations d'issue éclairées de l'intérieur doivent être éclairées continuellement et:
[a] a)si l'éclairage de la signalisation est assuré par un circuit électrique, être conformes à la norme CSA C22.2 N° 141, « Emergency Lighting Equipment »; ou
[b] b)si l'éclairage de la signalisation n'est pas assuré par un circuit électrique, être conformes à la norme CAN/ULC-S572, « Norme sur les panneaux de signalisation d'issue et les systèmes de marquage de parcours photoluminescents et autolumineux ».
[4] 4)Les signalisations d'issue éclairées de l'extérieur doivent être éclairées continuellement et être conformes à la norme CAN/ULC-S572, « Norme sur les panneaux de signalisation d'issue et les systèmes de marquage de parcours photoluminescents et autolumineux » (voir la note A-3.4.5.1. 4)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.4.5.1. 4)).
[5] 5)Le circuit alimentant les signalisations d'issue éclairées de l'intérieur et de l'extérieur :
[a] a)ne doit pas alimenter d'autre équipement que l'équipement de sécurité; et
[b] b)doit être relié à une source d'alimentation de secours du type décrit aux paragraphes 9.9.12.3. 2), 3)et 7).
[6] 6)Si aucune issue n'est visible depuis un corridor commun, un corridor utilisé par le public, ou une voie principale desservant une aire de plancher sans cloisons dont le nombre de personnes est supérieur à 150, une signalisation d'issue conforme aux alinéas 2)b)et c) et comportant une flèche ou un autre indicateur de la direction de la sortie doit être fournie.
[9.9.11.4.] ---Signalisation d'issue tactile
[1] --)Une signalisation d'issue affichant le mot « SORTIE » sous forme tactile et conforme à la sous-section 3.8.3. doit être installée dans le sens de l'approche des portes d'issue décrites au paragraphe 9.9.11.3. 1), dans la direction de l'issue.
[9.9.11.5.] 9.9.11.4.Signalisation des escaliers et des rampes au niveau d'issue
[1] 1)Dans un bâtiment d'une hauteur de bâtiment de 3 étages, il faut signaler clairement à l'aide d'une signalisation visuelle et tactile conformément à la sous-section 3.8.3., pour toute partie d'une rampe ou d'un escalier d'issue qui se prolonge au-dessus ou au-dessous du niveau d'issue le plus bas, que celle-ci ne mène pas à une issue.
[9.9.11.6.] 9.9.11.5.Numérotation des étages et identification des cages d'escalier
[1] 1)Les chiffres arabes indiquant les étages sous forme visuelle et tactile conformément à la sous-section 3.8.3. doivent être fixés de façon permanente aux murs du côté gâche des portes desservant des cages d'escalier d'issue, du côté de l'escalier et du côté de l'étage.
[a] a)fixés de façon permanente sur les murs dans le prolongement des portes, côté gâches, dans les cages d'escalier d'issue;
[b] b)d'au moins 60 mm de hauteur et en relief d'environ 0,8 mm;
[c] c)situés à 1500 mm au-dessus du plancher fini et à au plus 300 mm de la porte; et
[d] d)d'une couleur contrastant avec la surface sur laquelle ils sont appliqués (voir la note A-9.9.11.5. 1)d)MODIFICATION PROPOSÉE A-9.9.11.5. 1)d)).
[2] --)Les lettres majuscules désignant chaque cage d'escalier d'issue sous forme visuelle et tactile conformément à la sous-section 3.8.3. doivent être fixées de façon permanente aux murs du côté gâche des portes desservant des cages d'escalier d'issue, du côté de l'escalier et du côté de l'étage.
Analyse des répercussions
Dans les endroits où une signalisation fournissant de l’information visuelle est déjà requise, l’augmentation du coût de fabrication de la même signalisation avec de l’information tactile devrait être négligeable (<1% d’augmentation du coût de la signalisation). Dans les endroits où une signalisation supplémentaire comportant de l'information tactile est requise, le coût estimé de la signalisation supplémentaire est d'environ 50$ à 80$ par signalisation pour un panneau intérieur gravé de 150mm×150mm avec endos adhésif, lettrage en braille et caractères tactiles.
La partie9 renvoie déjà à la partie3 pour la signalisation visuelle et tactile accessible aux portes et pour la signalisation aux portes équipées d'un mécanisme de verrouillage électromagnétique. La présente modification proposée met à jour le libellé à des fins de précision (c.‑à‑d. pour faire la distinction entre une signalisation visuelle et une signalisation tactile) et pour réduire la probabilité qu'une personne ayant une perte de vision n'ait pas accès à la même information qu'une personne n'ayant pas de perte de vision.
Les bienfaits sociaux sont associés à la probabilité réduite qu'une personne ayant une perte de vision soit gênée de manière inacceptable dans l'accès et l'utilisation du bâtiment ou de ses installations et la circulation à l'intérieur de celui-ci. Ces bienfaits concernent également la sécurité des personnes qui ont une perte de vision: ces dernières doivent être en mesure d'identifier les issues, la numérotation des étages et les cages d'escalier afin de se déplacer dans le bâtiment en cas d'urgence.
Répercussions sur la mise en application
La présente modification proposée peut être mise en application au moyen de l'infrastructure actuelle des codes. La présente modification proposée ne nécessiterait pas de ressources additionnelles; les autorités compétentes devront vérifier si la signalisation exigée est installée au bon endroit et si les dimensions de celle-ci sont adéquates.
Personnes concernées
Les occupants du bâtiment qui ont une perte de vision pourraient circuler plus facilement dans celui-ci grâce à une meilleure signalisation qui peut être lue par tous, et seraient en mesure de sortir du bâtiment aussi facilement que les occupants qui n'ont pas de perte de vision.
Les architectes, les concepteurs et les constructeurs devront intégrer ces nouvelles exigences dans leurs projets.
Les autorités compétentes devront s'assurer que la signalisation exigée est installée.
ANALYSE AXÉE SUR LES OBJECTIFS DES EXIGENCES NOUVELLES OU MODIFIÉES
