Modification proposée 1918

Lors du cycle d'élaboration des codes de 2015-2020, de nouvelles exigences techniques relatives aux grands bâtiments agricoles ont été élaborées en vue de la publication des éditions de 2020 du Code national du bâtiment – Canada (CNB) et du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI). Les nouvelles exigences visaient à aborder les objectifs en matière de sécurité des personnes (OS) dans les codes, suivant l'orientation initiale donnée par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI).

Dans le cadre de ces travaux, la CCCBPI a été consultée à savoir si les exigences relatives à la séparation spatiale devraient être prises en compte pour les bâtiments agricoles. En septembre 2019, après consultation avec les provinces et territoires, le Comité exécutif de la CCCBPI a demandé que le groupe d'étude mixte qui rédige les dispositions « suive le processus d'élaboration des codes habituel lors de l'élaboration d'exigences relatives à la séparation spatiale ».

En raison de contraintes de temps, les exigences relatives à la séparation spatiale pour les bâtiments agricoles n'ont pas été incluses dans les éditions de 2020 du CNB et du CNPI, et les objectifs OP et les énoncés d'intention non plus. Ainsi, il est nécessaire de continuer ce travail, qui a été reporté du cycle d'élaboration des codes de 2015-2020 avec l'intention que ces exigences et objectifs soient inclus dans les éditions de 2025 de ces codes.

Pour le cycle d'élaboration des codes de 2020-2025, la province de l'Ontario a mené des travaux pour élaborer des exigences relatives à la séparation spatiale pour les grands bâtiments agricoles dans le CNB. Codes Canada a élargi le domaine d'application du sous-objectif OP3 aux exigences existantes du CNB et a introduit des énoncés d'intention pertinents, le cas échéant, selon les instructions du comité exécutif.

Toutefois, la note explicative A-2.1.1.1. 1) existante de la division B du CNB pourrait créer de la confusion chez les utilisateurs des codes si elle est interprétée comme signifiant que seule la sécurité des personnes est prise en compte dans l'élaboration des exigences pour les grands bâtiments agricoles et qu'aucune considération n'est accordée au sous-objectif OP3. Cette interprétation entre en conflit avec l'orientation donnée par le comité exécutif en septembre 2019 et l'introduction d'exigences relatives à la séparation spatiale pour les grands bâtiments agricoles dans le CNB. Les différentes interprétations possibles peuvent également créer des désaccords entre les consultants, les propriétaires, les constructeurs et les responsables de la réglementation, ce qui pourrait causer des retards inutiles dans la pratique. Ainsi, la note explicative suggérant cette intention plus limitée des exigences relatives aux bâtiments agricoles dans la partie 2 du CNB devrait être révisée de manière à clarifier l'application des objectifs (et des sous-objectifs) aux bâtiments agricoles.

La note explicative A-2.1.1.1. 1) pourrait être interprétée comme signifiant que seuls les objectifs OS sont abordés dans la partie 2 de la division B du CNB. Certains utilisateurs des codes pourraient conclure que le sous-objectif OP3 n'est pas pris en compte du tout, car la note fait exclusivement référence à la sécurité des personnes dans les bâtiments agricoles.

Afin d'atténuer le risque de mauvaise interprétation et d'éviter toute confusion possible, la note explicative A-2.1.1.1. 1) devrait être révisée. Étant donné que certaines dispositions ont trait à la sécurité des personnes en exigeant des degrés de résistance au feu ou une distance minimale entre deux bâtiments, le paragraphe 2.1.1.1. 1) correspondant de la division B ne changerait pas. 

La présente modification proposée permettrait que le sous-objectif OP3 et les exigences techniques associées soient pris en compte sans contradiction pour les bâtiments agricoles. Elle s'harmonise également avec l'orientation donnée par la CCCBPI dans le cadre du dernier cycle d'élaboration des codes et permettrait que des exigences techniques liées à la protection de la propriété et des façades (comme les exigences relatives à la séparation spatiale) soient prises en compte pour les bâtiments agricoles de la partie 2.

Aucun nouveau coût ne serait introduit en permettant la prise en compte du sous-objectif OP3 pour les bâtiments agricoles. La modification proposée n'introduirait pas de nouvelles exigences techniques, mais permettrait plutôt la prise en compte du sous-objectif OP3 pour les bâtiments agricoles dans le CNB.

Il est important de noter que l'élaboration future d'exigences techniques liées au sous-objectif OP3 peut avoir un effet sur l'utilisation des bâtiments agricoles et les coûts de construction. Toutefois, ces exigences feraient l'objet d'une évaluation et d'un examen distincts au moment de leur élaboration, avec des analyses des répercussions spécifiques aux exigences techniques proposées en question.

Permettre la prise en compte d'autres objectifs que ceux qui traitent de la sécurité des personnes pour les grands bâtiments agricoles n'introduit pas en soi d'exigences techniques qui devraient être mises en application par les autorités compétentes, mais ces dernières devraient être mises au courant du changement qui permet la prise en compte du sous-objectif OP3.

La présente modification proposée réduirait le risque de confusion chez les utilisateurs des codes et permettrait de faciliter la mise en applications des dispositions du CNB.

Les personnes concernées incluraient les autorités compétentes, les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs et les propriétaires de bâtiment, car ils doivent être au courant que les objectifs OS ne sont pas les seuls objectifs pertinents pour les exigences relatives aux bâtiments agricoles et que le sous-objectif OP3 s'applique également aux bâtiments agricoles.