Modification proposée 1807

L'article 2.3.2.1. de la division B du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) exige que les bâches et les feuilles de plastique soient résistantes aux flammes lorsqu'elles sont utilisées dans une aire de plancher sans cloisons de plus de 500 m² dans certains usages. Il n'existe aucune exigence similaire pour les grillages et les rideaux dans les établissements agricoles.

De nombreux établissements agricoles utilisent des grillages et des rideaux à l'intérieur de l'enveloppe du bâtiment dans le cadre de son utilisation. Plus particulièrement, les serres utilisent souvent des grillages et des rideaux qui sont opaques, qui favorise la conservation de l'énergie ou qui sont diffuseurs d'appareils d'éclairage sous les plafonds et adjacents aux murs afin de contrôler les conditions de croissance et réduire la pollution lumineuse. Ces grillages et rideaux peuvent être de taille importante, et s'ils sont exposés aux flammes, ils peuvent contribuer à la propagation rapide de l'incendie, ce qui peut ralentir l'évacuation et potentiellement causer des blessures aux occupants du bâtiment.

Des grillages et des rideaux résistants aux flammes sont actuellement disponibles sur le marché canadien. Le coût et la continuité des activités agricoles sont les principaux enjeux de l'industrie agricole. Ainsi, des dispositions raisonnables doivent être ajoutées au CNPI afin d'équilibrer ces enjeux aux aspects relatifs à la sécurité des personnes dans les bâtiments agricoles.

Le paragraphe 2.3.2.1. 1) exige que les tentures et les rideaux utilisés dans les usages du groupe A, B1, D, E et F soient conformes à la norme CAN/ULC-S109, « Méthode normalisée des essais de comportement au feu des tissus et pellicules ininflammables », dans les aires de plancher sans cloisons de plus de 500 m². Toutefois, cette disposition ne limite pas la taille (c.-à-d., la surface) des tentures ou des rideaux.

Les nouvelles dispositions pour les bâtiments agricoles introduites dans la dernière édition du CNPI permettent que la plupart des établissements agricoles puissent avoir une aire de bâtiment illimitée. Toutefois, il existe peu d'exigences en matière de compartiments résistants au feu dans ces bâtiments. Les grands grillages et rideaux contigus peuvent favoriser la propagation des flammes et ralentir l'évacuation sécuritaire des personnes se trouvant dans un bâtiment agricole.

Afin de limiter la probabilité qu'un tel scénario se produise, la présente modification proposée définirait la surface contiguë des grillages et des rideaux (pour les applications horizontales et verticales) lorsqu'ils sont utilisés dans des établissements agricoles dépassant la limite de 500 m² établie à l'alinéa 2.3.2.1. 1)c).

Étant donné la possibilité d'utiliser des grillages et des rideaux dans l'ensemble de l'aire de plancher des grands bâtiments agricoles, la présente modification proposée fournirait les méthodes appropriées suivantes pour diviser les grands grillages et rideaux en surfaces non contiguës :

• prévoir un espace physique entre les sections de grillages et de rideaux;
• inclure des séparations coupe-feu lorsque possible; et
• utiliser des coupe-feu à l'aide de tissus mis à l'essai conformément à la norme CAN/ULC-S109.

La plupart des fabricants de grillages et de rideaux offrent des options résistantes aux flammes. Toutefois, la norme selon laquelle ils sont mis à l'essai varie. Il se peut que certains fabricants doivent mettre leur produit à l'essai au Canada avant de pouvoir les commercialiser sur le marché canadien.

On anticipe que le coût des grillages et des rideaux résistants aux flammes conformes à la norme CAN/ULC-S109 soit 15 % à 65 % plus élevé que celui des grillages et des rideaux n'ayant pas été mis à l'essai (selon les informations recueillies à partir de l'un des principaux fournisseurs au Canada). Par exemple, l'application des exigences proposées et l'utilisation de grillages résistants aux flammes dans une serre de 20 acres de dimensions typiques (400 m × 200 m) entraîneraient une augmentation des coûts de 3 % à 35 % par rapport à l'utilisation de grillages n'ayant pas été mis à l'essai en en matière de résistance aux flammes. L'ampleur de l'augmentation des coûts dépend de l'objectif du produit (c.-à-d., grillages ou rideaux qui sont opaques, qui favorisent la conservation de l'énergie ou qui sont diffuseurs d'appareils d'éclairage), de l'installation ou non de grillages au plafond et sur les murs de l'ensemble de l'établissement et de la méthode utilisée pour diviser la surface des grillages n'ayant pas été mis à l'essai en surfaces non contigues de moins de 500 m² (en les séparant à l'aide de matériaux énumérés dans la norme CAN/ULC-S109).

La présente modification proposée limitera le risque pour la sécurité des occupants lorsque de grandes surfaces de grillages ou de rideaux sont nécessaires dans les établissements agricoles. La présente modification proposée fournira plusieurs options pratiques visant à limiter la quantité de matériaux résistants au feu nécessaire dans les grandes aires de plancher sans cloisons, réduisant ainsi le coût de la conformité.

La présente modification proposée peut être mise en application au moyen du cadre réglementaire en place sans ressources supplémentaires. Les autorités compétentes sont habituées avec les exigences en matière d'essais à la flamme pour les matériaux. En pratique, les méthodes proposées pour diviser les rideaux et les grillages sont simples et faciles à mettre en place.

Les personnes concernées par la conception, la construction et l'exploitation des bâtiments agricoles, à savoir les ingénieurs, les architectes, les propriétaires de bâtiments et les responsables de la réglementation.