Modification proposée 1729

À l'heure actuelle, il n'y a pas de dispositions dans le Code national de la plomberie – Canada (CNP) qui définit le niveau minimal de performance des raccords mécaniques utilisés pour assembler les tuyaux à extrémités lisses des canalisations sous pression. Ainsi, il faut introduire des exigences relatives à ces raccords dans le CNP.

En l'absence d'exigences minimales, il y a un risque que des raccords mécaniques de qualité inférieure pourraient être installés, ce qui pourrait entraîner des fuites, des dommages matériels, des coûts de réparation inutiles et la perturbation des opérations.

L'ajout de la norme ANSI/AWWA C227-17, « Bolted, Split-Sleeve Couplings », au CNP établirait les exigences de performance minimales applicables aux raccords mécaniques pour tuyaux à extrémités lisses des canalisations sous pression afin d'assurer que ces raccords sont sélectionnés et installés convenablement. Les tuyaux à extrémités lisses sont couramment utilisés et acceptés dans la tuyauterie utilisée pour les procédés municipaux et industriels et soumise à des pressions élevées.

La présente modification proposée assurerait que ces raccords atteignent un niveau minimal de qualité et faciliterait l'utilisation uniforme des produits, ce qui permettrait d'atténuer le risque de fuites, de dommages matériaux et de coûts de réparation inutiles.

La présente modification proposée devrait entraîner des répercussions positives puisqu'elle alignerait le CNP avec les pratiques couramment utilisées dans l'industrie en assurant que les raccords mécaniques pour tuyaux à extrémités lisses obtiennent au moins les niveaux de performance et de sécurité minimaux exigés lorsqu'ils sont utilisés dans des canalisations sous pression. En incorporant un renvoi à une norme, on réduirait le risque de confusion pour les agents du bâtiment, les concepteurs, les rédacteurs de devis, les entrepreneurs et les fabricants puisqu'il y aurait des exigences minimales et explicites de performance incorporées par renvoi dans le CNP.

Les raccords mécaniques pour tuyaux à extrémités lisses sont déjà couramment installés dans la tuyauterie sous pression. En incorporant un renvoi à une norme, on réduirait le rise de confusion pour les utilisateurs du CNP et on allégerait la charge de travail des agents du bâtiment, des concepteurs, des rédacteurs de devis, des entrepreneurs et des fabricants puisqu'il y aurait des exigences minimales et explicites de performance incorporées par renvoi dans le CNP, qui sont similaires aux exigences de la norme CSA B242, « Raccords mécaniques pour tuyaux à rainure et à épaulement », et CSA B602, « Joints mécaniques pour tuyaux d'évacuation, de ventilation et d'égout ».

Les installateurs et les agents du bâtiment devraient vérifier que les matériaux ont été mis à l'essai conformément à la norme.

Il y a des coûts pour les fabricants associés à l'introduction d'un matériau ou d'une norme sur le produit dans le CNP. Ces coûts, dont l'essai initial pour obtenir le certificat et les essais continus nécessaires pour tenir à jour le certificat, vont de quelques centaines de dollars (p. ex., pour mesurer les dimensions selon les spécifications) à quelques centaines de milliers de dollars (p. ex., pour des essais hydrostatiques et de résistance au chlore complets), selon la complexité de l'essai, la disponibilité des laboratoires d'essai certifiés, etc.

Ces coûts associés peuvent être considérés comme un investissement initial requis afin d'obtenir une part du marché, mais ils peuvent aussi représenter une entrave à l'entrée au marché pour les plus petites entreprises. Si les fabricants du produit veulent entrer au marché avec des preuves de conformité au CNP, ils doivent décider s'il est rentable d'assumer les coûts. À cette exception près, aucun coût supplémentaire n'est prévu pour les utilisateurs du CNP.

Les autorités provinciales ou territoriales, les inspecteurs municipaux, les autorités compétentes et les autres fournisseurs de services provinciaux, territoriaux ou municipaux devraient s'assurer qu'on installe le produit certifié et conforme aux normes du fabricant et à celles relatives à l'eau potable.

Pour ce faire, ils doivent communiquer avec l'organisme de certification ou confirmer la certification en consultant soit le Web, soit la documentation publiée du fabricant.

Concepteurs, rédacteurs de devis, entrepreneurs, fabricants, propriétaires du bâtiment et agents du bâtiment (c.-à-d. autorités compétentes).