Renseignements généraux
Problème
Afin de vérifier la conformité au Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB), la division C du CNÉB exige que l'autorité compétente reçoive la documentation et les renseignements adéquats, comme les dessins et les caractéristiques des équipements. En raison de l'introduction des exigences pour la transformation des bâtiments existants au CNÉB de 2025, des renseignements et des calculs relatifs à la portée des transformations seront nécessaires.
Si la documentation adéquate et le niveau de détails concernant les transformations ne sont pas fournis aux autorités compétentes, ces dernières auraient de la difficulté à vérifier si les transformations prévues sont conformes au CNÉB. Une telle situation pourrait également entraîner des incohérences dans la conception, la construction et la performance des transformations, et ainsi causer de la confusion et des conflits entre les concepteurs, les fabricants, les autorités compétentes et la communauté juridique.
Ces conflits se produiraient lorsque :
- les autorités compétentes demanderaient de la documentation lors des examens de permis pour prouver la conformité au CNÉB;
- les concepteurs devraient respecter les exigences du CNÉB pour l'utilisation de leurs devis de conception; ou
- surviennent des différends qui feraient l'objet d'un litige.
Justification
La présentation, dans la division C, de directives administratives relatives à la production adéquate de la documentation et des calculs exigés pour la conformité des transformations apportées aux bâtiments existants avec le CNÉB est nécessaire afin de s'assurer que les agents du bâtiment reçoivent un niveau de détail adéquat pour évaluer la conformité au CNÉB.
MODIFICATION PROPOSÉE
[2.2.] 2.2. Administration
[2.2.1.] 2.2.1. Administration
[2.2.1.1.] 2.2.1.1.Conformité aux exigences administratives
[2.2.2.] 2.2.2. Renseignements exigés
[2.2.2.1.] 2.2.2.1.Renseignements généraux
[2.2.2.2.] 2.2.2.2.Calculs et analyses de conception
[2.2.2.3.] 2.2.2.3.Documentation sur l'enveloppe du bâtiment
[2.2.2.4.] 2.2.2.4.Documentation sur les systèmes d'éclairage
[2.2.2.5.] 2.2.2.5.Documentation sur les installations CVCA
[2.2.2.6.] 2.2.2.6.Documentation sur les installations de chauffage de l'eau sanitaire
[2.2.2.7.] 2.2.2.7.Documentation sur les systèmes de distribution d'électricité et les moteurs électriques
[2.2.2.8.] 2.2.2.8.Documentation exigée pour la conformité des bâtiments par la méthode de performance énergétique
[2.2.3.] -- Renseignements exigés pour les travaux de transformation
[2.2.3.1.] ---Documentation sur la transformation des installations CVCA
Analyse des répercussions
L'administration de l'application du CNÉB constitue une activité normale de l'infrastructure existante de mise en application. La mise en application de ces exigences administratives ne devrait pas être chronophage ni augmenter de manière considérable la charge de travail des agents du bâtiment dans le cadre de leurs activités normales. Les répercussions globales seraient une amélioration importante du niveau d'aptitude des autorités compétentes à vérifier la conformité au CNÉB.
Répercussions sur la mise en application
Les exigences administratives relatives à la transformation des installations CVCA dans les bâtiments existants peuvent être appliquées à l'aide des moyens et des ressources utilisés pour la mise en application de la partie 5 du CNÉB. Cependant, les responsabilités relatives à la mise en application et à l'examen des permis pourraient être accentuées.
Le fait d'exiger des renseignements à propos des travaux de transformation faciliterait la mise en application.
Personnes concernées
Concepteurs, rédacteurs de devis, fabricants, entrepreneurs, propriétaires de bâtiment et agents du bâtiment.
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