Problème
En 2022, sur la recommandation des provinces et territoires, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) a accepté d'ajouter aux codes modèles nationaux un objectif portant sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette orientation a été adoptée par le nouveau Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC) en novembre 2022.
La partie 11 proposée du CNÉB énoncera les exigences techniques relatives aux émissions de GES qui s'appliquent aux bâtiments. L'application de la partie 11 doit être énoncée dans la division A du CNÉB.
À défaut d'énoncer l'application de ces exigences, elles risquent de ne pas pouvoir être mises en application.
Justification
Afin d'atteindre les objectifs provinciaux, territoriaux et fédéraux de réduction des émissions de GES et de suivre les plans d'action relatifs aux changements climatiques, y compris les objectifs de réduction des émissions de GES totales du Canada de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 et de carboneutralité d'ici 2050, l'introduction d'exigences dans le CNÉB est nécessaire pour atténuer les émissions de GES des nouveaux bâtiments.
Dans l'édition de 2020 du CNÉB, des paliers d'efficacité énergétique ont été introduits avec des mesures permettant d'augmenter l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments. Bien que ces exigences contribuent grandement à réduire la quantité d'énergie nécessaire à l'exploitation d'un bâtiment, les émissions de GES opérationnelles n'ont pas encore été abordées.
Les émissions excessives de GES produisent une concentration élevée de GES dans l'atmosphère, pouvant à son tour entraîner des changements climatiques et un risque pour l'environnement. Des exigences techniques pour la conception et la construction de bâtiments limitant les émissions excessives de GES opérationnelles sont nécessaires en vue de l'atténuation des changements climatiques.
MODIFICATION PROPOSÉE
[1.3.3.1.] 1.3.3.1.Domaine d'application des parties 1, 3 à 8, 10 et 101
Analyse des répercussions
L'analyse des répercussions sur les mesures proposées visant à limiter les émissions de GES sera incluse avec chacun des formulaires de modification proposée qui traitent des modifications techniques spécifiques proposées pour la division B du CNÉB.
Il est prévu que les nouvelles modifications proposées aux exigences du CNÉB qui limitent les émissions excessives de GES opérationnelles seront bénéfiques pour la société en atténuant les effets des changements climatiques sur l'environnement.
Répercussions sur la mise en application
La mise en application des exigences techniques visant à réduire au minimum les émissions excessives de GES nécessitera des efforts supplémentaires de la part des autorités compétentes. Du matériel de formation sera nécessaire pour aider les responsables de la réglementation.
Un ensemble cohérent d'exigences techniques visant à réduire au minimum les émissions excessives de GES partout au Canada contribuera à atteindre les objectifs provinciaux, territoriaux et fédéraux de réduction des émissions de GES et de suivre les plans d'action relatifs aux changements climatiques, y compris les objectifs de réduction des émissions de GES totales du Canada de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 et de carboneutralité d'ici 2050.
Personnes concernées
Concepteurs, fabricants, agents du bâtiment, constructeurs, propriétaires de bâtiment et rédacteurs de devis.
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