Modification proposée 1969

Le Code national du bâtiment – Canada (CNB) comprend des exigences relatives à la protection des mousses plastiques pour les constructions combustibles et incombustibles dans la partie 3. Selon l'application, les solutions acceptables actuelles permettant d'atteindre cette protection comprennent une variété d'options prescriptives (p. ex., revêtements intérieurs de finition) ou de méthodes d'essais de comportement au feu.

Actuellement, les options de la partie 9 relatives à la protection des mousses plastiques (paragraphe 9.10.17.10. 1)) reflètent celles de la partie 3 relative aux constructions combustibles (paragraphe 3.1.4.2. 1)). De plus, les alinéas 9.10.17.10. 1)c) et 3.1.4.2. 1)c) comprennent actuellement un renvoi au paragraphe 3.1.5.15. 2), ce qui fournit des options de protection supplémentaires (plus strictes) pour les constructions incombustibles (en se basant sur le fait que ces options sont également acceptables pour les constructions combustibles, comme le rappelle la note explicative A-3.1.4.2. 1)c)).

Une modification proposée connexe (FMP 1967) introduit une méthode de conformité supplémentaire aux paragraphes 3.1.4.2. 1), 3.1.5.15. 2) et 3.1.5.15. 3). La méthode de conformité proposée fournit une option de méthode d'essai de comportement au feu pour l'évaluation des ensembles incorporant un revêtement protecteur (p. ex., revêtement intumescent) par le biais de l'introduction d'un renvoi à une nouvelle norme, la norme CAN/ULC-S145:2018, « Méthode d’essai normalisée pour l’évaluation des revêtements protecteurs des isolations à la mousse plastique – Essai dans une pièce en vraie grandeur ».

À mesure que davantage d'options de revêtements protecteurs font leur apparition sur le marché, il devient essentiel de fournir aux fabricants, aux responsables de la réglementation et aux utilisateurs du CNB une méthode de conformité supplémentaire qui précise le niveau minimal de performance pour ces produits afin qu'ils soient considérés comme des solutions acceptables lorsqu'ils sont incorporés à un ensemble mis à l'essai. De plus, les responsables de la réglementation et les autorités compétentes continuent à avoir du mal à accepter de tels produits, ce qui pourrait entraîner des difficultés économiques pour l'industrie des mousses plastiques.

Afin que la même méthode de conformité devienne une option pour les bâtiments visés par la partie 9 comme prévu, un renvoi à l'alinéa proposé 3.1.4.2. 1)d) est nécessaire au paragraphe 9.10.17.10. 1) (FMP 1967). Autrement, il n'y aurait aucun lien entre la partie 9 et la nouvelle méthode de conformité proposée pour les constructions combustibles dans la partie 3, et la seule option de procéder à l'évaluation de ce type de produits conformément à la norme CAN/ULC-S145 pour les bâtiments visés par la partie 9 serait l'exigence plus stricte fournie à l'alinéa proposé 3.1.5.15. 2)f) (FMP 1967). Cet alinéa introduit également un renvoi à la norme CAN/ULC-S145, mais nécessite une classification plus élevée, ce qui s'est avéré justifié pour les bâtiments dont la construction doit être incombustible.

La présente modification proposée introduit le nouvel alinéa 9.10.17.10. 1)d) afin de fournir un renvoi à l'alinéa proposé 3.1.4.2. 1)d) et sa note explicative, ce qui permet d'harmoniser les dispositions relatives à la protection des mousses plastiques.

Comme mentionné dans le FMP 1967, la modification proposée dans la partie 3 introduit un renvoi à la norme CAN/ULC-S145 sur la base du fait qu'elle offre une approche appropriée basée sur la performance afin de limiter la contribution de l'isolant en mousse plastique au développement précoce de l'incendie. Le FMP 1967 fournit aux utilisateurs du CNB (y compris les fabricants, les concepteurs, les responsables de la réglementation et les autorités compétentes) une méthode de conformité supplémentaire qui présente un niveau acceptable de performance pour que les produits de revêtement protecteur soient considérés comme des solutions acceptables dans les ensembles, ce qui faciliterait la mise en application.

La nouvelle méthode de conformité proposée est cohérente avec les énoncés d'intention actuels du CNB. Les essais dans le coin d'une pièce basés sur la performance fournissent une indication claire d'embrasement éclair, qui a une incidence à la fois sur le temps disponible pour l'évacuation et sur la potentielle contribution d'un matériau au développement de l'incendie et à la propagation des flammes. Ces essais sont reconnus et utilisés dans la réglementation des codes du bâtiment du monde entier. De nombreux experts canadiens en incendie ont indiqué que les classifications proposées dans la norme CAN/ULC-S145 se rapportent directement au risque que le CNB tente de limiter.

La présente modification proposée met également à jour l'alinéa 9.10.17.10. 1)c) sur la base du fait que les « revêtements protecteurs » ne devraient pas nécessairement être qualifiés de « barrières thermiques ». Cette modification est nécessaire dans la partie 9 afin d'incorporer le langage technique approprié et demeurer cohérent avec les modifications proposées équivalentes dans la partie 3.

La présente modification proposée fournit un renvoi à l'alinéa proposé 3.1.4.2. 1)d), ce qui profite aux utilisateurs du CNB, car les paragraphes 3.1.4.2. 1) et 9.10.17.10. 1) s'harmonisent.

L'option de conformité proposée à l'alinéa 3.1.4.2. 1)d) offre de la flexibilité aux concepteurs et favorise l'innovation sans compromettre la sécurité en permettant qu'un plus grand éventail de matériaux soit utilisé pour la protection des mousses plastiques.

La présente modification proposée profite aux fabricants et aux utilisateurs du CNB en clarifiant le niveau minimal de performance exigé pour les ensembles incorporant un revêtement protecteur, ce qui facilite la mise en application pour les responsables de la réglementation et les autorités compétentes.

Étant donné que l'introduction de la norme CAN/ULC-S145 n'est pas destinée à remplacer les options de solutions acceptables existantes, il n'y a pas de nouveaux coûts obligatoires pour les constructeurs en ce qui concerne le respect des exigences relatives à la protection des mousses plastiques.

De plus, tout coût supplémentaire découlant de l'essai d'un matériau à l'aide de cette option proposée pourrait être compensé en évitant le temps et les dépenses qu'engendrerait la mise en œuvre de cette option en tant que solution de remplacement. 

La présente modification proposée pourrait être mise en application au moyen de l'infrastructure actuellement en place pour le CNB et permettrait d'harmoniser la partie 9 avec les nouvelles modifications proposées dans la partie 3.

Les responsables de la réglementation connaissent bien le processus d'évaluation de la conformité par le biais d'essais des produits conformément aux normes incorporées par renvoi. L'inclusion dans le code d'une exigence de performance facilite l'interprétation et la mise en application de l'exigence et garantit la cohérence de l'application dans l'ensemble du pays.

De plus, dans les administrations où des solutions de remplacement ont été recherchées pour les produits de protection, on s'attend à ce que ces types de produits soient déjà bien connus.

Comme expliqué dans l'analyse des répercussions, les architectes, les ingénieurs, les concepteurs, les responsables de la réglementation, les fabricants et les constructeurs bénéficieraient de la présente modification proposée.