Renseignements généraux
Problème
Il est essentiel pour les personnes vivant de façon indépendante d'être capable d'accéder aux commandes et aux prises de courant (p. ex., les interrupteurs) de leur logement. Cependant, la prévalence des incapacités augmente avec l'âge : la population canadienne âgée de plus de 65 ans est presque deux fois plus à risque d'avoir une incapacité comparativement à la population âgée de 20 ans à 64 ans [1].
Par conséquent, les commandes qui étaient accessibles lorsqu'une personne a emménagé dans un logement peuvent devenir inaccessibles au fur et à mesure que son état de santé évolue. Une telle situation peut créer des problèmes pour les personnes ayant une incapacité liée à l'équilibre et à la mobilité (en particulier les personnes qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter en position assise et les personnes à plus haut risque de chute lorsqu'elles se lèvent ou se penchent), car elles pourraient être incapables d'atteindre les commandes installées à une hauteur trop élevée ou trop basse dans le logement. Les personnes qui utilisent des aides à la mobilité (y compris les marchettes et les déambulateurs) peuvent aussi avoir de la difficulté à atteindre les commandes lorsque celles-ci sont situées dans le coin interne d'une pièce et que l'aide à la mobilité est bloquée par le mur adjacent.
Lors de travaux de rénovation, il est possible de repositionner certaines commandes pour les rendre accessibles. Cependant, le repositionnement de commandes câblées, comme les interrupteurs, est plus dispendieux et exigeant en main-d'œuvre par rapport à l'installation de commandes à des endroits accessibles pendant la construction initiale du logement.
Justification
La présente modification proposée introduit des exigences relatives à la conception et à l'installation de commandes dans les logements afin qu'elles soient plus facilement atteignables pour les personnes avec une incapacité liée à l'équilibre et à la mobilité. Plus précisément, la présente modification proposée limite l'emplacement d'installation de certains types de commandes (p. ex., les interrupteurs, les prises électriques et les composants de systèmes de sécurité régulièrement utilisés) dans un logement à une hauteur comprise entre 400 mm et 1200 mm au-dessus du plancher fini ou du terre-plein. De plus, lorsque les commandes doivent être installées dans le coin interne d'une pièce, la modification proposée exigerait que celles-ci soient situées à au moins 300 mm de l'angle rentrant.
Au Canada, environ 10 % de la population présente une incapacité liée à la mobilité [1], tandis que 1 % de la population qui réside dans la communauté utilise régulièrement un fauteuil roulant ou un scooter [2]. Limiter la hauteur à laquelle certains types de commandes peuvent être installés pourrait également être avantageux pour de nombreuses personnes plus âgées ou ayant une incapacité liée à l'équilibre qui n'utilisent pas de fauteuil roulant ni de scooter. En effet, la hauteur limitée réduirait le besoin de tendre le bras pour accéder à des commandes situées en hauteur ou de s'accroupir, s'abaisser ou se pencher pour accéder à des commandes situées plus basses. Il s'agit de mouvements qui augmentent le risque d'une perte d'équilibre, d'une chute ou d'une blessure chez les personnes plus âgées ou ayant une incapacité liée à l'équilibre [3–6]. De même, limiter l'emplacement des commandes dans les coins internes d'une pièce faciliterait leur accès pour les personnes qui utilisent des aides à la mobilité, comme les marchettes ou les déambulateurs (en plus des fauteuils roulants ou des scooters). En limitant l'emplacement d'installation des commandes dans les logements, la présente modification proposée réduirait la probabilité que des personnes ayant une incapacité liée à l'équilibre et à la mobilité ne puissent pas accéder aux installations d'un bâtiment de manière sécuritaire.
La présente modification proposée complète les exigences actuelles du Code national du bâtiment – Canada (CNB) en matière de conception accessible des commandes dans la majorité des immeubles résidentiels à logements multiples, telles qu'énoncées à la section 3.8. de la division B. Les exigences actuelles du CNB diffèrent de la présente modification proposée puisqu'elles abordent la dextérité et concernent l'ensemble des commandes, tandis que la modification proposée aborde seulement la hauteur et la proximité d'un angle rentrant pour des commandes précises. Ainsi, la présente modification proposée aurait des répercussions générales pour les maisons et les autres logements dont la conformité à la section 3.8. n'est pas exigée.
En ciblant les certaines commandes fréquemment utilisées par les occupants et dont le repositionnement est plus dispendieux que le coût d'installation initial, la présente modification proposée devrait porter sur les commandes essentielles utilisées dans un logement tout en simplifiant la mise en application et la conformité au CNB. La présente modification proposée permet également de conserver une certaine souplesse dans la conception de commandes qui sont habituellement installées dans un emplacement accessible (p. ex., la quincaillerie des portes et les robinets), à moins que les occupants choisissent de les installer ailleurs.
MODIFICATION PROPOSÉE
[3.8.] 3.8. Accessibilité
[3.8.1.] 3.8.1. Objet
[3.8.1.1.] 3.8.1.1.Objet
[3.8.2.] 3.8.2. Domaine d'application
[3.8.2.1.] 3.8.2.1.Exceptions
[3.8.2.2.] 3.8.2.2.Entrées
[3.8.2.3.] 3.8.2.3.Aires où un parcours sans obstacles est exigé
[3.8.2.4.] 3.8.2.4.Étages desservis par des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants
[3.8.2.5.] 3.8.2.5.Parcours extérieurs sans obstacles vers les entrées du bâtiment et zones extérieures d'arrivée et de départ de passagers
[3.8.2.6.] 3.8.2.6.Commandes
[3.8.2.7.] 3.8.2.7.Mécanismes d'ouverture électriques
[3.8.2.8.] 3.8.2.8.Équipement sanitaire
[3.8.2.9.] 3.8.2.9.Systèmes d'aide à l'audition
[3.8.2.10.] 3.8.2.10.Signalisation
[3.8.2.11.] 3.8.2.11.Comptoirs
[3.8.2.12.] 3.8.2.12.Téléphones
[3.8.3.] 3.8.3. Normes de conception
[3.8.3.1.] 3.8.3.1.Normes de conception
[3.8.3.2.] 3.8.3.2.Parcours sans obstacles
[3.8.3.3.] 3.8.3.3.Allées extérieures
[3.8.3.4.] 3.8.3.4.Zones extérieures d'arrivée et de départ de passagers
[3.8.3.5.] 3.8.3.5.Rampes
[3.8.3.6.] 3.8.3.6.Portes et baies de portes
[3.8.3.7.] 3.8.3.7.Appareils élévateurs à plate-forme
[3.8.3.8.] 3.8.3.8.Commandes
[3.8.3.9.] 3.8.3.9.Signalisation accessible
[3.8.3.10.] 3.8.3.10.Fontaines
[3.8.3.11.] 3.8.3.11.Stations de remplissage de bouteilles d'eau
[3.8.3.12.] 3.8.3.12.Cabines de toilettes accessibles
[3.8.3.13.] 3.8.3.13.Salles de toilettes universelles
[3.8.3.14.] 3.8.3.14.Toilettes
[3.8.3.15.] 3.8.3.15.Cabines de toilettes et urinoirs pour personnes à mobilité réduite
[3.8.3.16.] 3.8.3.16.Lavabos et miroirs
[3.8.3.17.] 3.8.3.17.Douches
[3.8.3.18.] 3.8.3.18.Baignoires accessibles
[3.8.3.19.] 3.8.3.19.Systèmes d'aide à l'audition
[3.8.3.20.] 3.8.3.20.Comptoirs
[3.8.3.21.] 3.8.3.21.Téléphones
[3.8.3.22.] 3.8.3.22.Places pour fauteuils roulants
[3.8.4.] -- Logements
[3.8.4.2.] ---Commandes et prises électriques
Note A-3.8.4.2.-2025 Commandes et prises électriques.
Analyse des répercussions
Répercussions sur l'accessibilité
La capacité d'accéder aux commandes (p. ex., les interrupteurs et les prises électriques) a une incidence majeure sur l'indépendance d'une personne vivant dans un logement.
La présente modification proposée devrait augmenter l'accessibilité en facilitant l'accès aux commandes d'une position assise ou debout. Au Canada, environ 10 % de la population âgée de plus de 15 ans présente une incapacité liée à la mobilité [1], et 1 % de la population qui réside dans la communauté utilise régulièrement un fauteuil roulant ou un scooter [2]. Bien que la limite de hauteur proposée ait initialement été déterminée pour que les personnes puissent facilement atteindre les commandes d'une position assise, la présente modification proposée renforcerait également la sécurité pour les personnes qui accèdent aux commandes situées à faible hauteur d'une position debout en réduisant le besoin de s'accroupir, de s'abaisser ou de se pencher. Il s'agit de mouvements qui augmentent le risque d'une perte d'équilibre et d'une chute, même chez les adultes n'ayant pas une incapacité liée à l'équilibre [3–6]. De même, les exigences proposées pour l'emplacement des commandes dans les coins internes (c.‑à‑d. à au moins 300 mm de l'angle rentrant) devraient renforcer la sécurité pour les personnes accédant aux commandes alors qu'elles utilisent une aide à la mobilité (p. ex., une marchette, un déambulateur, un fauteuil roulant ou un scooter). En exigeant que les commandes soient installées à des emplacements accessibles indépendamment de l'utilisation d'un fauteuil roulant ou d'un scooter, la présente modification proposée permettrait aux occupants d'accéder plus facilement à toutes les commandes de leur logement.
Répercussions sur les coûts
La présente modification proposée ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts de construction de nouveaux logements puisqu'elle concerne seulement l'emplacement d'installation des commandes. Toutefois, la mise en œuvre de la modification proposée concernant la limite de la hauteur et l'emplacement d'installation des commandes devrait réduire la nécessité de repositionner les commandes après la construction du logement afin qu'elles soient atteignables en fauteuil roulant ou en position debout. La présente modification proposée devrait entraîner des économies de coûts et de temps liées à des transformations complexes, comme repositionner les prises électriques câblées et les interrupteurs. Les concepteurs et les constructeurs devront être informés de cette modification proposée et mettre cette dernière en application.
Répercussions sur les provinces et les territoires
Les répercussions de la présente modification proposée sur les provinces et les territoires pourraient varier selon (a) le type de logement, lorsque les exigences actuelles en matière de conception de commandes accessibles dans les logements sont applicables; et (b) les aspects techniques propres à ces exigences.
Dans l'ensemble, la présente modification proposée est un assouplissement des exigences d'adaptabilité pour les commandes énoncées à l'article 3.8.4.6. du Code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse applicables à la conception et à la construction de tous les logements, y compris les maisons. Plus précisément, les exigences en matière de dextérité du Code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse (qui ont une incidence sur la géométrie et la force d'actionnement des commandes) et la définition des « commandes » sont beaucoup plus vastes. Contrairement à la présente modification proposée, le Code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse n'aborde pas l'emplacement des commandes en fonction des coins internes.
Selon le Code de construction du Québec, tous les logements qui ne sont pas exemptés des exigences d'accessibilité énoncées à la section 3.8. (c.‑à‑d. les logements dans les immeubles résidentiels à logements multiples [IRLM]) devraient être conformes à la présente modification proposée. La principale différence vient du fait que la présente modification proposée s'appliquerait à l'entièreté du logement, tandis que les exigences actuelles au Québec ne s'appliquent qu'aux commandes qui font partie d'un parcours sans obstacles ou qui sont adjacentes à celui-ci. Le CNB propose un domaine d'application plus large pour tenir compte des besoins des personnes ayant une incapacité et qui n'utilisent pas de fauteuil roulant dans leur logement, ainsi que celles qui en utilisent un.
Des exigences similaires pour l'emplacement des commandes sont prévues par d'autres provinces et territoires dans les dispositions concernant les logements accessibles, qui s'appliquent généralement à un certain pourcentage de logements dans les IRLM, mais pas aux maisons.
Finalement, le CNB 2020 exige que tous les bâtiments (y compris les logements) qui ne sont pas visés par les exemptions indiquées à la section 3.8. (p. ex., les maisons) soient conformes aux exigences relatives aux commandes énoncées à l'article 3.8.3.8. (qui prescrit une hauteur limite pour l'installation, des exigences pour le dégagement autour des commandes pour permettre à un fauteuil roulant de s'approcher et de tourner ainsi que des exigences pour permettre aux personnes ayant une incapacité liée à la dextérité d'actionner les commandes sans forcer et au moyen d'un poing fermé). Ainsi, la présente modification proposée concernerait principalement les maisons; toutefois, les exigences sont souples comparativement à celles applicables aux IRLM.
Références
[1] Statistique Canada (2017). « Nouvelles données sur les incapacités au Canada 2017. » https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/statcan/11-627-m/11-627-m2018035-fra.pdf
[2] Smith, E., Giesbrecht, E., Mortenson, W., et Miller, W. (2016). Prevalence of wheelchair and scooter use among community-dwelling Canadians. Physical Therapy, 96, 1135–1142.
[3] Glinka, M. N., Weaver, T. B., et Laing, A. C. (2015). Age-related differences in movement strategies and postural control during stooping and crouching tasks. Human Movement Science, 44, 246–257.
[4] Hernandez, M. E., Ashton-Miller, J. A., et Alexander, N. B. (2013). Age-related differences in maintenance of balance during forward reach to the floor. Journals of Gerontology Series A: Biomedical Sciences and Medical Sciences, 68(8), 960–967.
[5] Huang, M. H., et Brown, S. H. (2013). Age differences in the control of postural stability during reaching tasks. Gait & Posture, 38(4), 837–842.
[6] Nasarwanji, M. F., Paquet, V. L., et Steinfeld, E. (2012). Age differences in postural strategies for low forward reach. In M. M. Soares and F. Rebelo (Eds.), Advances in Usability Evaluation–Part I: 97–118. CRC Press, Boca Raton, FL.
Répercussions sur la mise en application
La présente modification proposée pourrait être mise en application au moyen de l'infrastructure de mise en application du CNB existante pour les commandes accessibles des bâtiments visés par la partie 3, en plus d'un ruban à mesurer pour mesurer la hauteur d'installation.
Les autorités compétentes devront être informées de la présente modification proposée et de sa particularité par rapport aux exigences actuelles de l'article 3.8.3.8. en matière de commandes accessibles (ces exigences s'appliquent à un ensemble de commandes plus large et traitent de la dextérité).
Personnes concernées
Les concepteurs, les constructeurs, les ingénieurs et les propriétaires devront être informés de la présente modification proposée et choisir des commandes conformes aux exigences proposées.
Les fabricants devront être informés des exigences élargies en matière de commandes accessibles au Canada.
Les autorités compétentes devront être informées de la présente modification proposée lors de l'évaluation de la conformité d'un bâtiment.
ANALYSE AXÉE SUR LES OBJECTIFS DES EXIGENCES NOUVELLES OU MODIFIÉES
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