Modification proposée 1881

Les exigences techniques en matière d'accessibilité sont regroupées à la section 3.8. de la division B du Code national du bâtiment – Canada (CNB). Bien que le regroupement des exigences d'accessibilité en une seule section aide les utilisateurs des codes à repérer ces exigences dans le CNB, la structure et le domaine d'application actuels de la section 3.8. crée deux problèmes relatifs à l'identification et à l'application des exigences techniques portant sur divers niveaux d'accessibilité pour les logements :

1. À la section 3.8., l'alinéa 3.8.2.1. 1)a) exempte des exigences d'accessibilité plusieurs types de logements, notamment les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les maisons comportant un logement accessoire, les duplex, les triplex, les maisons en rangée et les pensions de famille. Cette exemption représente un obstacle pour les personnes ayant une incapacité, car ces dernières pourraient être incapables d'accéder ou d'utiliser les installations de nombreuses maisons. Ainsi, il pourrait être difficile pour ces personnes de :
   • demeurer dans leur propre logement sans avoir recours à des travaux de transformations coûteux; et
   • visiter les logements des membres de leur famille et de leurs amis.
2. La section 3.8. a été rédigée en tenant compte de l'exemption prévue à l'alinéa 3.8.2.1. 1)a). De nouvelles exigences techniques devraient être regroupées pour aborder les questions suivantes :
   • réduire les coûts liés à la rénovation des logements servant à répondre à l'évolution des besoins ou de l'incapacité d'une personne; et
   • améliorer l'accès aux logements pour faciliter la visite des membres de la famille ou des amis (c.-à-d. la visitabilité).

Par conséquent, de nouvelles sous-sections doivent être ajoutées au CNB.

La modification proposée modifie la cadre de la section 3.8. pour :

1. réviser l'exemption prévue à l'alinéa 3.8.2.1. 1)a) afin que la section 3.8. s'applique à tous les types de logements;
2. créer de nouvelles sous-sections qui regroupent les exigences techniques en matière d'adaptabilité et de visitabilité des logements (sous-sections 3.8.4. et 3.8.5., respectivement); et
3. définir le domaine d'application des nouvelles sous-sections 3.8.4. et 3.8.5.

La structure proposée est appuyée à l'aide des FMP connexes suivants :

• Le FMP 1880 propose d'élargir le domaine d'application des objectifs d'accessibilité du CNB pour inclure tous les types de logements;
• Le FMP 2028 propose de réviser l'objet de la section 3.8. pour ajouter les nouvelles sous-sections 3.8.4. et 3.8.5.;
• Les FMP 1883 et 1957 proposent des exigences techniques largement applicables aux logements et qui tiennent compte des éléments à faible coût des logements adaptables, constituant ainsi la base de la sous-section 3.8.4. proposée. La soumission d'autres FMP (FMP 1882 et 2031) portant sur les exigences techniques en matière de logements adaptables est provisoirement prévue pour l'examen public du printemps 2024; et
• Des FMP supplémentaires (FMP 1884 et 1958) proposent des exigences techniques en matière de visitabilité qui constituent la base de la section 3.8.5., dont la soumission est provisoirement prévue pour l'examen public du printemps 2024. Ces exigences visent à garantir que la conception des logements visitables prévoit un espace qui permet à une personne utilisant un fauteuil roulant d'accéder et d'utiliser les espaces occupés situés au niveau de l'entrée, y compris la salle de séjour, la salle à manger et la salle de toilettes.

Pendant l'examen public en cours, le FMP 1881 doit être interprété en présumant que les exigences techniques proposées à la sous-section 3.8.5. seront également ajoutées au CNB de 2025. Ainsi, le lecteur devrait porter une attention particulière au cadre proposé qui introduirait les exigences de visitabilité applicables aux immeubles résidentiels à logements multiples, lorsque l'autorité compétente l'exige.

En supprimant les maisons exemptées à l'alinéa 3.8.2.1. 1)a), la présente modification proposée crée un cadre pour l'application des exigences techniques qui élargit le domaine d'application de l'objectif d'accessibilité à un plus grand ensemble de logements. Il s'agit d'une étape importante vers l'introduction d'exigences minimales dans le CNB concernant l'accessibilité des logements pour les personnes ayant une incapacité, y compris les 10 % de la population canadienne ayant une incapacité liée à la mobilité, 5 % ayant une incapacité liée à la dextérité, et aux nombreuses personnes ayant d'autres types d'incapacités pour qui l'accès aux installations de leur logement est limité [1].

Avec l'ajout des sous-sections 3.8.4. et 3.8.5. concernant l'adaptabilité et la visitabilité des logements, la nouvelle structure permet aux utilisateurs des codes de facilement repérer ces exigences dans le CNB.

La définition du domaine d'application des sous-sections 3.8.4. et 3.8.5. à l'article 3.8.2.1. permet aux utilisateurs des codes de rapidement déterminer dans quelles situations les exigences s'appliquent ou ne s'appliquent pas. Dans le cadre du cycle d'élaboration des codes actuel, le concept d'adaptabilité est axé sur les exigences techniques à faible coût qui réduisent ou éliminent les dépenses et les inconvénients entraînés par les travaux de transformation relatifs à l'accessibilité, et est destiné à être appliqué largement (c.-à-d. à toutes les maisons et certains logements dans les immeubles résidentiels à logements multiples [IRLM], lorsque l'autorité compétente l'exige). La visitabilité concerne les logements dans lesquels un parcours sans obstacle est préalablement exigé pour accéder à l'entrée du logement (p. ex., la plupart des logements des IRLM), lorsque l'autorité compétente l'exige.

Selon plusieurs cadres distinguant les niveaux d'accessibilité dans les logements, l'adaptabilité a priorité sur la visitabilité (c.-à-d. que les exigences d'adaptabilité sont plus rigoureuses et tiennent compte de caractéristiques telles que des comptoirs à hauteur réglable), notamment au Manitoba [2]. D'autres cadres traitent de l'adaptabilité au moyen d'exigences obligatoires, mais ne font pas mention de la visitabilité (p. ex., en Nouvelle-Écosse), ce qui sous-entend que les exigences de visitabilité sont plus rigoureuses parce qu'elles ne sont pas prescrites dans ces codes. En ce qui concerne le CNB, le domaine d'application élargi des exigences proposées en matière d'adaptabilité, combiné à l'orientation vers des dispositions à faible coût pour réduire les dépenses entraînées par les travaux de transformation, a eu pour effet de rendre les exigences techniques moins rigoureuses que celles portant sur la visitabilité.

Pour réduire la confusion chez les utilisateurs des codes et simplifier l'intégration avec les codes provinciaux et territoriaux, on a employé le terme « logements » sans mentionner « adaptabilité » à la section 3.8.4., en raison du vaste domaine d'application. À la section 3.8.5. proposée, le terme « logements visitables » fait référence au concept de visitabilité.

Finalement, plusieurs provinces (notamment le Québec, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse) ont adopté une structure semblable à celle de la présente modification proposée, dans laquelle la majorité ou la totalité des exigences d'accessibilité applicables aux logements sont abordées dans des sous-sections distinctes de la section 3.8. Pour cette raison, la présente modification proposée devrait faire progresser les objectifs d'harmonisation en simplifiant l'intégration des exigences d'accessibilité applicables aux logements telles qu'elles sont actuellement structurées dans les codes provinciaux et territoriaux.

Références

(1) Statistique Canada (2017), « Nouvelles données sur les incapacités au Canada 2017 ». Consulté le 13 mai 2023. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2018035-fra.htm

(2) Manitoba Housing and Renewal Corporation (2006), « Visitable Housing: Community Building Through Visitable and Adaptable Housing ». Consulté le 31 octobre 2023. https://www.gov.mb.ca/housing/progs/pdf/visitable-housing-visitable-housing-community-building.pdf

En soi, les modifications proposées concernant la structure de la section 3.8. et la suppression des exemptions pour la majorité des types de logements n'entraînent pas de nouveaux coûts. En effet, ces modifications n'introduisent pas de nouvelles exigences techniques et n'élargissent pas le domaine d'application des exigences techniques en matière d'accessibilité. Les exigences techniques qui relèvent de la structure proposée peuvent avoir des répercussions différentes sur les logements en matière de coûts, de besoins en espace, d'accessibilité et de sécurité. L'évaluation de ces exigences et de leurs répercussions dépasse la portée de la présente modification proposée : elle relève des procédures normales d'élaboration des codes, y compris la coordination avec les comités techniques pertinents et les examens publics.

La présente modification proposée établit le cadre nécessaire pour les futures exigences techniques d'accessibilité s'appliquant aux maisons unifamiliales, aux maisons jumelées, aux maisons comportant un logement accessoire, aux duplex, aux triplex, aux maisons en rangée et aux pensions de famille. De plus, celle-ci devrait simplifier le domaine d'application des exigences d'adaptabilité et de visitabilité en regroupant celles relatives aux logements dans des sous-sections distinctes.

Finalement, la présente modification proposée maintient une souplesse essentielle pour l'adoption des exigences dans les codes provinciaux et territoriaux aux cadres et domaines d'application différents en utilisant le terme générique « logements » à la sous-section 3.8.4. pour énoncer les exigences de base qui respectent les objectifs d'adaptabilité pour le cycle d'élaboration des codes en cours.

L'élargissement du cadre d'accessibilité à tous les types de logements n'introduit pas de nouvelles exigences techniques. Ainsi, la modification proposée peut être mise en application à l'aide de l'infrastructure actuellement en place pour le CNB.

En regroupant les exigences d'adaptabilité et de visitabilité dans des sous-sections distinctes accompagnées d'énoncés d'application clairs, la présente modification proposée devrait simplifier la mise en application des exigences techniques de ces sous-sections.

Les autorités compétentes devraient être informées que les termes employés pour décrire l'adaptabilité et la visitabilité dans leur administration pourraient être différents de ceux employés dans le CNB.

La présente modification proposée pourrait concerner :

• les responsables de la réglementation et les autorités compétentes, qui devraient être informés des modifications apportées au domaine d'application de la section 3.8. et des nouvelles exigences d'adaptabilité et de visitabilité applicables aux logements;
• les architectes, les ingénieurs et les constructeurs, dont l'approche de conception et de construction pourrait être influencée par les futures exigences d'adaptabilité et de visitabilité des logements (qui dépassent la portée de la modification du cadre du CNB décrite dans la présente modification proposée) à mesure que celles-ci sont élaborées pour les logements; et
• les personnes ayant une incapacité ainsi que leurs personnes soignantes, qui pourraient bénéficier des futures exigences de performance minimales en matière d'adaptabilité et de visitabilité des logements, qui seraient rendues possibles par la modification proposée au cadre du CNB.