Modification proposée 1797

À la suite de la révision de la section 5.6. du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) lors du cycle d'élaboration des codes de 2005-2010, un nouvel article (5.6.1.2.) a été ajouté dans le CNPI 2010 concernant la protection de bâtiments voisins dans des aires qui font l'objet de travaux de construction, de transformation ou de démolition. La note explicative A‑5.6.1.2. 1) a également été ajoutée pour préciser le niveau prévu de la protection exigée par le nouvel article, permettant diverses options pour protéger des bâtiments voisins lors de travaux de démolition, de transformation ou de construction (p. ex., rideaux d'eau, bâches coupe-feu, séparations spatiales ou revêtements intermédiaires en plaques de plâtre).

Des parties intéressées ont exprimé leurs préoccupations concernant le degré d'application suggéré par le libellé de l'article 5.6.1.2. relatif à la protection de bâtiments voisins. Le paragraphe 5.6.1.1. 2)-2005 a été retiré dans le CNPI 2010, et une précision sur l'intention de l'énoncé d'application applicable à la section 5.6., formulé dans l'article 5.6.1.1.-2010, a été fournie dans la nouvelle note explicative A-5.6.1.1.-2010. En conséquence, l'aspect normatif du degré d'application, tel qu'il a été établi au paragraphe 5.6.1.1. 2)-2005, a été retiré.

À l'heure actuelle, certaines administrations exigent des caractéristiques particulières de protection contre l'incendie (p. ex., revêtements intermédiaires en plaques de plâtre ou panneaux de copeaux orientés intumescents) pour limiter la propagation des flammes à des propriétés voisines, conformément à l'article 5.6.1.2., sans tenir compte du degré d'application de la section 5.6. tel qu'il est précisé dans la note explicative A-5.6.1.1.

L'intention des révisions incorporées à la section 5.6. du CNPI 2010 était de permettre plus de souplesse quant au degré d'application relatif à la protection de bâtiments voisins. Des révisions supplémentaires ont été incorporées dans le CNPI 2020 pour préciser les mesures à prendre concernant la protection de bâtiments voisins. Le libellé actuel ne limite pas un chantier de construction ou de démolition à des caractéristiques particulières de protection contre l'incendie actives ou passives. Le paragraphe 5.6.1.2. 1)-2020 autorise un plus grand nombre d'options outre les mesures actives ou passives de protection contre l'incendie, à condition qu'une évaluation des risques soit menée et approuvée par l'autorité compétente, comme le décrit la note explicative A-5.6.1.2. 1)-2020.

En aucune façon, l'intention de la disposition et de la note n'a été de limiter les administrations à des caractéristiques précises de protection contre l'incendie, comme des revêtements intermédiaires en plaques de plâtre, pendant la construction pour protéger des propriétés voisines. En l'absence de risques d'exposition à des bâtiments voisins, des mesures supplémentaires de protection contre l'incendie pourraient ne pas être exigées sur les chantiers de construction, comme le décrit la note explicative A-5.6.1.2. 1)-2020. La note indique qu'une évaluation des risques permet de déterminer l'application appropriée de ces mesures de protection contre l'incendie.

Il existe un lien étroit entre le paragraphe 5.6.1.2. 1)-2020 et la note explicative connexe, de sorte que la protection des propriétés voisines est exigée en tout temps; toutefois, la conformité est assurée de façon objective plutôt que prescriptive, permettant aux administrations de disposer de plus d'options et de souplesse. Une évaluation des risques constitue un outil valide pour déterminer les dangers et les risques possibles à des propriétés voisines en cas d'incendie, ainsi que les mesures appropriées pour atténuer ces risques. Dans certains cas, seule une séparation spatiale est exigée pour assurer la conformité au paragraphe 5.6.1.2. 1)-2020, en fonction d'une évaluation des risques et d'un plan de sécurité incendie.

Cependant, lors de l'application de l'exigence relative à la limitation de la propagation des flammes à des bâtiments voisins, comme l'indique l'article 5.6.1.2.-2020, il est compris par certaines administrations que la protection exigée doit être permanente et devenir partie intégrante du bâtiment, ce qui entraînerait la prise de mesures excessives pour des situations à faible risque ainsi que des coûts de projet supplémentaires, en contradiction avec l'intention du paragraphe 5.6.1.2. 1)-2020 qui est d'offrir plus d'options et de souplesse afin d'assurer la conformité.

La présente modification proposée réviserait la note explicative A-5.6.1.2. 1) pour :

• énoncer que le plan de sécurité incendie doit comporter une évaluation des risques permettant d'orienter le degré d'application relatif à la protection des bâtiments voisins; et
• préciser davantage les options de mesures actives ou passives de protection contre l'incendie, qui peuvent être déterminées à la suite d'une évaluation des risques et de leur approbation par l'autorité compétente.

De plus, la note explicative révisée préciserait que des mesures supplémentaires de protection contre l'incendie sur les chantiers de construction pourraient ne pas être exigées en l'absence de risques d'exposition aux propriétés voisines.

Aucun coût n'est associé à la présente modification proposée, qui est rédactionnelle et qui précise l'intention de l'exigence originale du CNPI.

Parmi les avantages, notons l'harmonisation de l'interprétation et de l'application de la disposition, de même que l'élimination d'une confusion possible à propos de l'intention de la disposition.

La présente modification proposée faciliterait l'application de la section 5.6. de la division B du CNPI par l'autorité compétente sur les chantiers de construction et de démolition. La présente modification proposée faciliterait également la mise en application de la disposition du CNPI pour les responsables de la réglementation. 

Responsables de la réglementation, constructeurs, propriétaires, entrepreneurs et consultants.