Modification proposée 1820

En 2011 et 2012, un objectif d'efficacité énergétique (OE1.1 – une utilisation excessive d'énergie) et des exigences connexes de conception et de construction ont été introduits dans le Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB) et le Code national du bâtiment – Canada (CNB).

Lors de l'élaboration de l'objectif d'efficacité énergétique et de l'établissement de la Stratégie à long terme d'élaboration et de mise en œuvre de codes de l'énergie plus ambitieux, en 2016, aucun consensus n'a pu être établi parmi les gouvernements provinciaux et territoriaux sur une approche tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES). De plus, on a demandé aux comités techniques de se concentrer uniquement sur l'efficacité énergétique lors de la proposition d'exigences de performance pour les éditions futures des codes. Par conséquent, les codes modèles nationaux ne tiennent actuellement pas compte du type ou de la qualité de la source d'énergie utilisée par les maisons et les bâtiments ni des émissions de GES intrinsèques.

En 2022, selon les recommandations des provinces et des territoires, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) a décidé qu'il était nécessaire d'ajouter un objectif visant à limiter les émissions de GES ainsi que des exigences permettant d'atteindre cet objectif dans les codes modèles nationaux pour la mise en place d'une réglementation provinciale et territoriale, et pour soutenir davantage les cibles provinciales, territoriales et fédérales de réduction des émissions de GES de même que les plans d'action relatifs aux changements climatiques. Selon les recommandations, les émissions de GES opérationnelles doivent être prises en compte dans l'édition de 2025 des codes, et les émissions de GES intrinsèques, dans l'édition de 2030 des codes. Cette orientation a été adoptée par le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC), nouvellement formé en novembre 2022.

L'abréviation « GES » englobe toutes les substances comprises dans l'inventaire des GES au Canada du Rapport d'inventaire national.

Afin de soutenir les cibles provinciales, territoriales et fédérales de réduction des émissions de GES de même que les plans d'action relatifs aux changements climatiques, notamment les objectifs visant la réduction des émissions totales de GES au Canada de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 et l'atteinte d'émissions nulles de GES d'ici 2050, les exigences du CNÉB nécessitent un objectif et un énoncé fonctionnel qui visent la limitation des émissions de GES pour les maisons et les bâtiments neufs.

Dans les éditions de 2020 du CNÉB et du CNB, des paliers d'efficacité énergétique et des mesures qui augmentent de façon progressive l'efficacité énergétique dans les maisons et les bâtiments neufs ont été introduits. Bien que ces exigences contribuent grandement à la réduction de la quantité d'énergie utilisée dans l'exploitation d'une maison ou d'un bâtiment, les émissions de GES opérationnelles et intrinsèques n'ont pas encore été prises en compte.

Des émissions excessives de GES augmentent les concentrations de GES dans l'atmosphère, ce qui pourrait contribuer aux changements climatiques et présenter un risque pour l'environnement. Il s'agit là du fondement de la modification proposée quant à l'ajout d'un nouvel objectif sous l'objectif existant, OE Environnement.

La présente modification proposée ajouterait au CNÉB un objectif (OE2.1) et un énoncé fonctionnel (F101) visant à limiter les émissions de GES. Une modification proposée semblable (FMP 1843) ajouterait au CNB l'objectif et l'énoncé fonctionnel relatifs aux émissions de GES.

L'objectif et l'énoncé fonctionnel proposés sont nécessaires pour l'introduction d'exigences techniques fondées sur les objectifs et traitant des émissions de GES. L'objectif et l'énoncé fonctionnel ne sont pas autonomes et ne constituent pas des exigences techniques du CNÉB. Des exigences techniques qui tiennent compte de cet objectif dans la conception et la construction de maisons et de bâtiments sont en cours d'élaboration.

L'analyse des répercussions pour les mesures proposées visant à limiter les émissions de GES sera fournie dans chacun des formulaires de modification proposée respectifs qui traitent des modifications techniques particulières proposées pour le CNÉB.

L'ajout d'un objectif et d'un énoncé fonctionnel fournirait des renseignements importants quant à l'évaluation de solutions de rechange.

Propriétaires, concepteurs, fabricants, agents du bâtiment, constructeurs et rédacteurs de devis.