Modification proposée 1768

Le Code national du bâtiment – Canada (CNB) 2020 exige que les commandes de bâtiment destinées à être utilisées par les occupants soient accessibles. Cela signifie que les commandes doivent pouvoir être manœuvrées le poing fermé en exerçant une force limitée afin que les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité soient capables de les utiliser. En outre, lorsqu'elles sont situées dans un parcours sans obstacles, ces commandes doivent être installées à une certaine hauteur et à un endroit qui est accessible pour les personnes utilisant un dispositif d'aide à la mobilité. Ces dispositions sont particulièrement importantes pour les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité, qui représentent environ 5 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2017), et pour les personnes résidant dans la communauté qui utilisent régulièrement des dispositifs d'aide à la mobilité sur roues, qui représentent environ 1 % de la population canadienne (Smith et al., 2016).

Les avertisseurs manuels (ou avertisseurs d'incendie) sont des commandes habituellement mises à la disposition des occupants d'un bâtiment afin que ceux-ci puissent déclencher le système d'alarme incendie en cas d'urgence. Toutefois, le CNB n'identifie pas clairement les avertisseurs manuels comme des commandes de bâtiment devant être conformes aux exigences d'accessibilité en matière de facilité d'accès et de dextérité. Il est possible que certains types d'avertisseurs manuels, notamment ceux en forme de T, ne soient pas conformes aux exigences relatives à l'accessibilité des commandes, empêchant ainsi une personne ayant une dextérité limitée de déclencher le système d'alarme incendie.

De plus, en raison du manque de clarté sur le fait que les avertisseurs manuels constituent des « commandes » visées par les dispositions du CNB sur l'accessibilité ainsi que de l'absence d'exigences explicites à propos de leur emplacement, les avertisseurs manuels pourraient être installés trop haut ou trop bas pour les personnes utilisant des dispositifs d'aide à la mobilité sur roues. Des avertisseurs manuels inaccessibles pourraient retarder le signalement d'une urgence aux occupants d'un bâtiment ayant pour but de réduire au minimum les pertes en vies humaines et en biens. Cette situation n'est pas cohérente avec l'objectif d'accessibilité, lequel vise à limiter la probabilité qu'une personne ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité soit gênée de manière inacceptable dans l'utilisation des installations d'un bâtiment.

Références :

Smith, E., Giesbrecht, E., Mortenson, W., Miller, W. Prevalence of Wheelchair and Scooter Use Among Community-Dwelling Canadians. Physical Therapy. 2016; 96(8):1135-42.

Statistique Canada (2017), « Nouvelles données sur les incapacités au Canada, 2017 », https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/11-627-m/11-627-m2018035-fra.pdf?st=v5UqujRh

La présente modification proposée ajoute un renvoi à l'article 3.8.2.6., qui porte sur les commandes accessibles, dans l'article 3.2.4.16., qui porte sur les avertisseurs manuels, afin de souligner le fait que les avertisseurs manuels devraient être considérés comme des commandes destinées à être utilisées par les occupants d'un bâtiment. Pour des raisons de clarté, la présente modification proposée ajoute également les « avertisseurs manuels » à la liste d'exemples de commandes de bâtiment qui se trouve au paragraphe 3.8.2.6. 1). La présente modification proposée informerait les utilisateurs du CNB que les avertisseurs manuels devraient être conformes aux exigences d'accessibilité spécifiées à l'article 3.8.3.8.

La présente modification proposée vise à clarifier l'interprétation des dispositions du CNB sans fondamentalement les modifier. En identifiant explicitement les avertisseurs manuels comme des commandes soumises aux dispositions du CNB en matière d'accessibilité, la présente modification proposée limiterait la probabilité que les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité soient incapables de déclencher rapidement une alarme incendie afin de signaler une urgence aux occupants d'un bâtiment.

Répercussions sur l'accessibilité et la sécurité : La présente modification proposée clarifierait la nécessité d'installer des avertisseurs manuels accessibles aux personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité. Les personnes ayant une incapacité liée à la dextérité, qui représentent 5 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2017), bénéficieraient de dispositions plus inclusives dans le CNB concernant l'accessibilité, et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un parcours sans obstacles. Les personnes ayant une incapacité liée à la mobilité, qui représentent environ 10 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2017), et les personnes résidant dans la communauté qui utilisent régulièrement des dispositifs d'aide à la mobilité sur roues tels que des fauteuils roulants, des triporteurs ou des quadriporteurs, qui représentent environ 1 % de la population canadienne (Smith et al., 2016), bénéficieraient d'une plage d'installation restreinte pour les avertisseurs manuels. Bien que le pourcentage soit faible, ces personnes doivent pouvoir utiliser les avertisseurs manuels en cas d'incendie.

Étant donné l'importance des alarmes pour la rapidité d'une évacuation et d'une intervention d'urgence, le fait de ne pas pouvoir déclencher rapidement une alarme peut engendrer des conséquences catastrophiques pour tous les occupants d'un bâtiment (Proulx, 1995). En identifiant explicitement les avertisseurs manuels comme des commandes devant être conformes aux exigences d'accessibilité en matière de dextérité et de facilité d'accès, la présente modification proposée permettrait aux nombreuses personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité au Canada de déclencher rapidement une alarme et d'entraîner une évacuation. Cela aiderait à prévenir les blessures et les décès ainsi que les maladies causées par l'inhalation de fumée, non seulement pour les personnes ayant une incapacité qui déclenchent l'alarme, mais également pour les autres occupants qui doivent évacuer le bâtiment rapidement.

Répercussions sur les coûts et la fabrication : Étant donné que la présente modification proposée ne ferait que restreindre la hauteur d'installation des avertisseurs manuels, lesquels sont déjà exigés dans les bâtiments, les coûts associés aux nouvelles dispositions relatives à leur emplacement sont négligeables.

Bien que l'accès aux marchés canadiens pour les avertisseurs manuels non conformes serait limité, les exigences liées à la dextérité amélioreraient l'accès aux marchés pour les avertisseurs manuels qui sont conformes à la présente modification proposée. La plupart des fabricants ont au moins un modèle qui est conforme aux exigences relatives aux commandes de la norme de l'Americans with Disabilities Act (ADA) (section 309.4), de la norme CAN/ULC-S528, « Avertisseurs manuels d'incendie pour les systèmes d'alarme incendie », et du Code du bâtiment de l'Ontario. Ces normes concordent avec la présente modification proposée au CNB dans la plupart des cas, à l'exception des exigences relatives au poing fermé et à la force maximale de manœuvre pour les avertisseurs manuels non situés dans un parcours sans obstacles (c.-à-d. 67 N contre 22 N). Actuellement, il existe seulement un modèle d'avertisseur manuel qui est présenté en ligne comme pouvant être manœuvré le poing fermé. Toutefois, les différents fabricants consultés lors de l'élaboration de la présente modification proposée étaient convaincus que leurs modèles conformes à la norme ADA répondraient à l'exigence de manœuvrabilité avec le poing fermé. 

En ce qui concerne les coûts pour les consommateurs, la différence de prix entre les avertisseurs manuels conformes à la présente modification proposée et les avertisseurs non conformes est négligeable par rapport au coût de construction d'un bâtiment. L'utilisation généralisée de cette technologie étant encouragée, les coûts pour les consommateurs pourraient diminuer grâce à l'innovation dans la conception, la fabrication et la distribution d'avertisseurs manuels accessibles. La présente modification proposée pourrait également réduire les coûts associés aux pertes matérielles en permettant aux personnes ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité de déclencher rapidement les alarmes en cas d'urgence.

Répercussions sur les provinces et territoires : Les répercussions de la présente modification proposée varieraient selon les administrations, en fonction à la fois des dispositions actuelles et de leur mise en application en ce qui concerne la définition d'une « commande ». Le Code du bâtiment de l'Ontario comprend des directives explicites à propos de la conception et de l'installation des avertisseurs manuels qui sont pour la plupart identiques à celles de la présente modification proposée, à l'exception de l'exigence de manœuvrabilité avec le poing fermé qui est proposée pour le CNB et de l'absence d'exemption pour les parcours sans obstacles. Les exigences dans les autres provinces et territoires sont actuellement en accord avec le CNB. Par conséquent, les répercussions sur l'accessibilité et la mise en application seraient moins grandes en Ontario qu'ailleurs.

Références :

Proulx, G. (1995). Evacuation time and movement in apartment buildings. Fire Safety Journal. 24(3):229-46.

Smith, E., Giesbrecht, E., Mortenson, W., Miller, W. Prevalence of Wheelchair and Scooter Use Among Community-Dwelling Canadians. Physical Therapy. 2016; 96(8):1135-42.

Statistique Canada (2017), « Nouvelles données sur les incapacités au Canada, 2017 », https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/11-627-m/11-627-m2018035-fra.pdf?st=v5UqujRh

Certains modèles typiques d'avertisseurs manuels, bien qu'ils soient homologués ULC, peuvent ne pas être conformes aux exigences du CNB relatives à l'accessibilité des commandes. Les agents du bâtiment devraient être informés du fait que les avertisseurs manuels sont explicitement inclus parmi les commandes qui doivent être conformes aux exigences d'accessibilité.

Lors des inspections, les agents du bâtiment devraient également veiller à ce que les avertisseurs manuels soient choisis et installés de manière appropriée (p. ex., hauteur adéquate, espace dégagé et manœuvrabilité avec le poing fermé). La mise en application pourrait être effectuée à l'aide d'une inspection visuelle et d'outils de mesure de base, comme pour l'inspection d'autres commandes conformes aux exigences d'accessibilité.

Les occupants d'un bâtiment, particulièrement ceux ayant une incapacité liée à la dextérité ou à la mobilité, y compris ceux qui utilisent des dispositifs d'aide à la mobilité sur roues, seraient capables d'utiliser les avertisseurs manuels en cas d'urgence.

Les agents du bâtiment devraient vérifier que la conception des avertisseurs manuels est appropriée et que les avertisseurs manuels sont installés conformément aux exigences d'accessibilité.

Les concepteurs et les entrepreneurs devraient choisir et installer des avertisseurs manuels appropriés.

Il se pourrait que les fabricants doivent modifier la conception de leurs avertisseurs manuels.