Page : Dernière modification : 2023-10-13

Problème

En 2011 et 2012, un objectif d'efficacité énergétique (OE1.1 – une utilisation excessive d'énergie) et des exigences connexes de conception et de construction ont été introduits dans le Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB) et le Code national du bâtiment – Canada (CNB).

Lors de l'élaboration de l'objectif d'efficacité énergétique et de l'établissement de la Stratégie à long terme d'élaboration et de mise en oeuvre de codes de l'énergie plus ambitieux, en 2016, aucun consensus n'a pu être établi parmi les gouvernements provinciaux et territoriaux sur une approche tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES). De plus, on a demandé aux comités techniques de se concentrer uniquement sur l'efficacité énergétique lors de la proposition d'exigences de performance pour les éditions futures des codes. Par conséquent, les codes modèles nationaux ne tiennent actuellement pas compte du type ou de la qualité de la source d'énergie utilisée par les maisons et les bâtiments ni des émissions de GES intrinsèques.

En 2022, selon les recommandations des provinces et des territoires, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) a décidé qu'il était nécessaire d'ajouter un objectif visant à limiter les émissions de GES ainsi que des exigences permettant d'atteindre cet objectif dans les codes modèles nationaux pour la mise en place d'une réglementation provinciale et territoriale, et pour soutenir davantage les cibles provinciales, territoriales et fédérales de réduction des émissions de GES de même que les plans d'action relatifs aux changements climatiques. Selon les recommandations, les émissions de GES opérationnelles doivent être prises en compte dans l'édition de 2025 des codes, et les émissions de GES intrinsèques, dans l'édition de 2030 des codes. Cette orientation a été adoptée par le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC), nouvellement formé en novembre 2022.

L'abréviation « GES » englobe toutes les substances comprises dans l'inventaire des GES au Canada du Rapport d'inventaire national.

Justification

Afin de soutenir les cibles provinciales, territoriales et fédérales de réduction des émissions de GES de même que les plans d'action relatifs aux changements climatiques, notamment les objectifs visant la réduction des émissions totales de GES au Canada de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030 et l'atteinte d'émissions nulles de GES d'ici 2050, les exigences du CNB nécessitent un objectif et un énoncé fonctionnel qui visent la limitation des émissions de GES pour les maisons et les bâtiments neufs.

Dans les éditions de 2020 du CNÉB et du CNB, des paliers d'efficacité énergétique et des mesures qui augmentent de façon progressive l'efficacité énergétique dans les maisons et les bâtiments neufs ont été introduits. Bien que ces exigences contribuent grandement à la réduction de la quantité d'énergie utilisée dans l'exploitation d'une maison ou d'un bâtiment, les émissions de GES opérationnelles et intrinsèques n'ont pas encore été prises en compte.

Des émissions excessives de GES augmentent les concentrations de GES dans l'atmosphère, ce qui pourrait contribuer aux changements climatiques et présenter un risque pour l'environnement. Il s'agit là du fondement de la modification proposée quant à l'ajout d'un nouvel objectif sous l'objectif existant, OE Environnement.

La présente modification proposée ajouterait au CNB un objectif (OE2.1) et un énoncé fonctionnel (F101) visant à limiter les émissions de GES. Une modification proposée semblable (FMP 1820) ajouterait au CNÉB l'objectif et l'énoncé fonctionnel relatifs aux émissions de GES.

L'objectif et l'énoncé fonctionnel proposés sont nécessaires pour l'introduction d'exigences techniques fondées sur les objectifs et traitant des émissions de GES. L'objectif et l'énoncé fonctionnel ne sont pas autonomes et ne constituent pas des exigences techniques du CNB. Des exigences techniques qui tiennent compte de cet objectif dans la conception et la construction de maisons et de bâtiments sont en cours d'élaboration.

MODIFICATION PROPOSÉE

CNB20 Div.A 2.1.1.2. 6) (première impression)

[2.1.1.2.] 2.1.1.2.Domaine d'application des objectifs

[1] 6)L'objectif ~~OE, Environnement, ainsi que les objectifs OE1, Ressources, et~~ OE1.1, une utilisation excessive d'énergie, s'appliquent seulement :

[a] a)aux habitations visées par la partie 9 de la division B;

[b] b)aux bâtiments abritant des établissements d'affaires, des établissements commerciaux ou des établissements industriels à risques faibles visés par la partie 9 de la division B et dont l'aire de plancher totale combinée ne dépasse pas 300 m²; et

[c] c)aux bâtiments abritant à la fois des habitations et des usages non résidentiels décrits aux alinéas a) et b).

(Voir la note A-2.1.1.2. 6)MODIFICATION PROPOSÉE A-2.1.1.2. 6).) (Voir l'article 1.3.3.3.)

Note A-2.1.1.2. 6) Domaine d'application de l'objectif OE1.1« Environnement ».

L'objectif ~~OE, Environnement (y compris ses sous-objectifs)~~OE1.1, une utilisation excessive d'énergie, est attribué aux exigences de la section 9.36. de la division B qui s'appliquent à l'efficacité énergétique des habitations et de certains petits bâtiments non résidentiels et à usage mixte (voir l'article 9.36.1.3. de la division B). Les objectifs, énoncés fonctionnels et exigences d'efficacité énergétique qui s'appliquent aux grands bâtiments résidentiels visés par la partie 9 de la division B, ainsi qu'aux bâtiments non résidentiels dont l'aire de plancher totale combinée dépasse 300 m² et certains bâtiments à usage mixte, sont énoncés dans le Code national de l'énergie pour les bâtiments.

CNB20 Div.A 2.2.1.1. 1) (première impression)

[2.2.1.1.] 2.2.1.1.Objectifs

[1] 1)Les objectifs du CNB sont ceux définis ci-après (voir la note A-2.2.1.1. 1)MODIFICATION PROPOSÉE A-2.2.1.1. 1)).

OEEnvironnement

Un objectif du CNB est de limiter la probabilité que la conception ou la construction du bâtiment ait des répercussions inacceptables sur l'environnement.

OE2Émissions de gaz à effet de serre

Un objectif du CNB est de limiter la probabilité que la conception ou la construction du bâtiment produisent des émissions de gaz à effet de serre qui ont un effet inacceptable sur l'environnement. Les risques d'un effet inacceptable sur l'environnement découlant des émissions de gaz à effet de serre dont traite le CNB sont ceux causés par :

OE2.1 - des émissions excessives de gaz à effet de serre

CNB20 Div.A 3.1.1.2. 4) (première impression)

[3.1.1.2.] 3.1.1.2.Domaine d'application des énoncés fonctionnels

[1] 4)Les énoncés fonctionnels F90 à F93, F95, F96 et F98 à ~~F100~~F101 s'appliquent seulement :

[a] a)aux habitations visées par la partie 9 de la division B;

[c] c)aux bâtiments abritant à la fois des habitations et des usages non résidentiels décrits aux alinéas a) et b).

(Voir l'article 1.3.3.3.)

CNB20 Div.A 3.2.1.1. 1) (première impression)

[3.2.1.1.] 3.2.1.1.Énoncés fonctionnels

[1] 1)L'atteinte des objectifs du CNB est assurée par des mesures, comme celles décrites dans les solutions acceptables de la division B, dont le but est de permettre au bâtiment ou à ses éléments de remplir les fonctions énoncées ci-dessous (voir la note A-3.2.1.1. 1)MODIFICATION PROPOSÉE A-3.2.1.1. 1)) :

F01Réduire au minimum le risque d'inflammation accidentelle.

F02Limiter la gravité et les effets d'un incendie ou d'une explosion.

F03Retarder les effets d'un incendie dans les aires au-delà de son point d'origine.

F04Retarder la défaillance ou l'effondrement provoqué par les effets d'un incendie.

F05Retarder les effets d'un incendie dans les voies d'évacuation d'urgence.

F06Retarder les effets d'un incendie dans les installations d'avertissement, d'extinction et d'intervention d'urgence.

F10Faciliter le déplacement rapide des personnes vers un lieu sûr en cas d'urgence.

F11Aviser rapidement les occupants de la nécessité de prendre les mesures pertinentes en cas d'urgence.

F12Faciliter l'intervention d'urgence.

F13Aviser rapidement les intervenants en cas d'urgence de la nécessité de prendre les mesures pertinentes.

F20Supporter les charges et les forces prévues et y résister.

F21Limiter les variations dimensionnelles ou s'y adapter.

F22Limiter le mouvement sous l'effet des charges et des forces prévues.

F23Maintenir l'équipement en place en cas de mouvement de la structure.

F30Réduire au minimum le risque que des personnes subissent des blessures en raison d'un faux pas, d'une chute, d'un contact physique, d'une noyade ou d'une collision.

F31Réduire au minimum le risque que des personnes subissent des blessures en raison d'un contact avec des surfaces ou des substances chaudes.

F32Réduire au minimum le risque que des personnes subissent des blessures en raison d'un contact avec de l'équipement sous tension.

F33Limiter le niveau sonore d'un système d'alarme incendie.

F34Décourager l'entrée ou l'accès importun ou y résister.

F35Faciliter l'identification des intrus potentiels.

F36Réduire au minimum le risque que des personnes soient prises au piège dans un espace clos.

F40Limiter la quantité d'agents contaminants présents.

F41Réduire au minimum le risque de formation d'agents contaminants.

F42Résister à l'intrusion d'animaux nuisibles et d'insectes.

F43Réduire au minimum le risque d'échappement de substances dangereuses.

F44Limiter la propagation des substances dangereuses au-delà de l'endroit d'où elles se sont échappées.

F46Réduire au minimum le risque de contamination de l'eau potable.

F50Assurer l'approvisionnement en air respirable.

F51Maintenir une température adéquate de l'air et des surfaces.

F52Maintenir un taux d'humidité relative adéquat.

F53Maintenir des différences de pression d'air adéquates entre l'intérieur et l'extérieur.

F54Limiter les courants d'air.

F55Résister au passage d'air au travers des éléments de séparation des milieux différents.

F56Limiter la transmission de bruits aériens dans un logement depuis d'autres espaces du bâtiment (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 3.1.1.2. 2)).

F60Contrôler l'accumulation et la pression des eaux de surface et des eaux souterraines.

F61Résister à l'infiltration de précipitations, d'eau ou d'humidité provenant de l'extérieur ou du sol.

F62Faciliter la dissipation de l'eau et de l'humidité depuis le bâtiment.

F63Limiter la condensation.

F70Assurer l'approvisionnement en eau potable.

F71Fournir les installations nécessaires à l'hygiène personnelle.

F72Fournir les installations sanitaires nécessaires à l'évacuation des ordures ménagères, des matières fécales et des eaux usées.

F73Faciliter l'accès au bâtiment et à ses installations, ainsi que la circulation à l'intérieur de ceux-ci, aux personnes ayant une incapacité physique ou sensorielle (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 3.1.1.2. 3)).

F74Faciliter l'utilisation des installations du bâtiment par les personnes ayant une incapacité physique ou sensorielle (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 3.1.1.2. 3)).

F80Résister à la détérioration causée par les conditions d'utilisation prévues.

F81Réduire au minimum le risque d'un défaut de fonctionnement, d'une obstruction, de dommages, d'une altération et d'une utilisation insuffisante ou mauvaise.

F82Réduire au minimum le risque de performance inadéquate résultant d'un entretien déficient ou inexistant.

F90Limiter les fuites d'air incontrôlées au travers de l'enveloppe du bâtiment.

F91Limiter les fuites d'air incontrôlées au travers des composants des installations.

F92Limiter les transferts thermiques incontrôlés au travers de l'enveloppe du bâtiment.

F93Limiter les transferts thermiques incontrôlés au travers des composants des installations.

F95Limiter la demande et la consommation d'énergie non nécessaires pour le chauffage et le refroidissement.

F96Limiter la demande et la consommation d'énergie non nécessaires pour le chauffage de l'eau sanitaire.

F98Limiter l'inefficacité de l'équipement.

F99Limiter l'inefficacité des installations.

F100Limiter les rejets non nécessaires d'énergie réutilisable.

F101Limiter les émissions de gaz à effet de serre opérationnelles.

Analyse des répercussions

L'analyse des répercussions pour les mesures proposées visant à limiter les émissions de GES sera fournie dans chacun des formulaires de modification proposée respectifs qui traitent des modifications techniques particulières proposées pour le CNB.

Répercussions sur la mise en application

L'ajout d'un objectif et d'un énoncé fonctionnel fournirait des renseignements importants quant à l'évaluation de solutions de rechange.

Personnes concernées

Concepteurs, fabricants, agents du bâtiment, constructeurs et rédacteurs de devis.

Date de modification :: 2023-10-13

Modification proposée 1843