Les demandes de modification à un code doivent inclure :
- l’exigence actuelle du code, le cas échéant;
- les raisons motivant la modification ou l’ajout;
- la révision ou la nouvelle exigence proposée;
- les documents justificatifs, y compris toute information sur les coûts et les avantages;
- les répercussions sur la mise en application; et
- les objectifs connexes du code.
Voici quelques exemples de modifications courantes :
- faire place aux techniques et aux systèmes novateurs en construction;
- préciser une exigence;
- mettre à jour les renvois aux normes; et
- proposer l’élargissement de la portée d’une exigence ou d’un objectif.
Quiconque veut proposer des modifications aux codes modèles nationaux peut le faire en tout temps. Les organismes et les personnes qui veulent soumettre une demande de modification à un code doivent tenir compte des points suivants :
Examen par les comités d’élaboration des codes : Pour apporter une modification à l’un des codes modèles nationaux, il faut fournir suffisamment d’informations pour que le CCHCC et ses comités d’élaboration des codes puissent déterminer si la modification suggérée est justifiée. Les comités d’élaboration des codes sont composés de bénévoles qui sont choisis en fonction de leur expertise et qui représentent les différentes perspectives de l’industrie canadienne de la construction.
Clarté : Dans les demandes de modification à un code, il faut préciser les lacunes perçues du code modèle existant ainsi que les dispositions de celui-ci qui seraient touchées par la modification. En outre, un nouveau libellé doit être suggéré pour combler ces lacunes. Si une demande manque de clarté, il est possible que son auteur soit contacté afin qu’il apporte des éclaircissements.
S’en tenir à des questions génériques ou d’intérêt général : Les codes ne mentionnent pas de produits de construction exclusifs. Ils établissent plutôt les critères auxquels doivent répondre les matériaux, les produits et les ensembles de construction. L’utilisation de produits novateurs exclusifs qui ne sont pas encore visés par les normes incorporées par renvoi ou qui ne correspondent pas aux paramètres décrits dans les codes n’est pas nécessairement interdite; ils peuvent être acceptés par les responsables locaux en vertu des dispositions des codes relatives aux solutions de rechange (équivalences). De même, il vaut mieux que les responsables locaux s’occupent des situations inusitées.
S’en tenir aux questions techniques : Sauf exception, les codes modèles nationaux sont de nature strictement technique et n’abordent pas les questions administratives, comme les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de certaines fonctions ou la nécessité d’une certification par un organisme particulier de la conformité de certains produits à des normes. De telles dispositions administratives relèvent des autorités compétentes. Les demandes de modification à un code doivent donc porter sur des questions techniques qui sont habituellement abordées dans la division B du Code national du bâtiment – Canada (CNB), du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI), du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB) et du Code national de la plomberie – Canada (CNP).
Objectifs et énoncés fonctionnels : Le CNB, le CNPI, le CNÉB et le CNP sont des codes axés sur les objectifs. Cela signifie que les objectifs et les énoncés fonctionnels de chacune des dispositions de ces codes sont clairement établis. Ainsi, un code axé sur les objectifs contient seulement des dispositions visant l’atteinte d’au moins un objectif et un énoncé fonctionnel de ce code.
Les objectifs et les énoncés fonctionnels du CNB, du CNPI, du CNÉB et du CNP sont déterminés par le CCHCC. La liste des objectifs et des énoncés fonctionnels se trouve dans les parties 2 et 3 de la division A de chaque code. Les personnes qui soumettent une demande de modification au CNB, au CNPI, au CNÉB ou au CNP doivent s’assurer que leur modification est liée à au moins un objectif et un énoncé fonctionnel du code en question. Toute modification demandée aux objectifs et aux énoncés fonctionnels existants doit être bien étayée et démontrer clairement la nécessité de modifier la portée des codes.
Documents justificatifs : Les demandes de modification à un code doivent être accompagnées de documents suffisamment probants pour démontrer qu’une modification est nécessaire et que la modification demandée est optimale. Ces documents peuvent comprendre des résultats de recherches et d’essais, des statistiques et des études de cas, entre autres renseignements.
Analyse des répercussions : Il faut fournir des informations sur les avantages probables et les coûts associés à la mise en œuvre de la modification, puisqu’une analyse des répercussions est prévue dans le cadre des modifications proposées aux codes.
De plus, les auteurs des demandes doivent garder à l’esprit la disponibilité des moyens qui permettent de vérifier la conformité. Il se peut qu’une modification à un code ne soit pas possible lorsqu’il n’existe aucun outil permettant de déterminer si une conception ou une construction satisfait aux dispositions. Les demandes de modification à un code doivent donc comporter des informations concernant la vérification de la conformité et les répercussions sur la mise en application, y compris les ressources disponibles.
Calendrier : Quiconque peut proposer en tout temps des modifications aux codes modèles nationaux. Toutefois, les codes étant généralement révisés et publiés selon un cycle de cinq ans, il peut y avoir un délai entre la soumission d’une demande de modification à un code, son examen et la publication d’une modification proposée, le cas échéant. Une grande partie des travaux d’élaboration des codes est généralement terminée deux ans avant la publication des codes afin de laisser suffisamment de temps pour d’autres itérations découlant des commentaires reçus lors des examens publics.
Les personnes intéressées au contenu des codes modèles nationaux peuvent se tenir au courant de l’avancement des travaux d’élaboration des codes en participant aux examens publics ou en devenant membres bénévoles d’un comité d’élaboration des codes. Les observateurs peuvent aussi assister aux réunions des comités d’élaboration des codes, des groupes d’étude et du Conseil consultatif sur l’harmonisation des codes de construction ainsi qu’aux réunions publiques du CCHCC.
État d’avancement des demandes : Les demandes de modification à un code peuvent être soumises par toute personne souhaitant améliorer les codes. Elles sont inscrites dans une base de données et se voient attribuer un numéro d’identification unique à des fins de suivi.
Les auteurs peuvent suivre l’état d’avancement de leurs demandes en utilisant la base de données de suivi des demandes de modification à un code.
Avis de confidentialité et consentement : Pour soumettre une demande de modification à un code modèle national, l’auteur doit fournir des renseignements personnels comme son nom, son affiliation et son adresse courriel. Les informations soumises dans le cadre de la demande, de même que les renseignements personnels de l’auteur, peuvent également être jointes aux ordres du jour des réunions et aux annexes de leurs procès-verbaux afin d’assurer que les dossiers sont complets. Sous réserve des exigences de confidentialité, les procès-verbaux sont accessibles au public.
Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de pouvoir communiquer avec l’auteur au cas où la demande serait incomplète ou s’il est nécessaire d’obtenir des informations essentielles ou des éclaircissements. En recueillant ces informations, on s’assure que les travaux d’élaboration des codes sont impartiaux, qu’ils reposent sur un consensus et que la source de la demande est clairement identifiée.
La collecte et l’utilisation d’informations personnelles se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi fédérale énonce que toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels. Veuillez communiquer avec le CCHCC pour lui signaler des renseignements inexacts sur vous ou pour retirer une demande après l’avoir soumise.
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