Les demandes de modification aux codes doivent inclure :
- l’exigence actuelle du code, le cas échéant;
- les raisons motivant la modification ou l’ajout;
- la révision ou la nouvelle exigence proposée;
- les documents justificatifs, y compris toute information sur les coûts et les avantages;
- les répercussions sur la mise en application; et
- les objectifs connexes du code.
Voici quelques exemples de modifications courantes :
- faire place aux techniques et aux systèmes novateurs en construction;
- préciser une exigence;
- mettre à jour les renvois aux normes; et
- proposer l’élargissement de la portée d’une exigence ou d’un objectif.
Quiconque veut proposer des modifications aux codes modèles nationaux peut le faire en tout temps. Les organismes et les personnes qui veulent soumettre une demande de modification aux codes doivent tenir compte des points suivants :
Examen par les comités d’élaboration des codes : Pour apporter une modification à l’un des codes modèles nationaux, il faut fournir suffisamment d’informations pour que le CCHCC et ses comités d’élaboration des codes puissent déterminer si la modification est justifiée sur le plan technique. Les comités d’élaboration des codes sont composés de bénévoles qui sont choisis en fonction de leur expertise et qui représentent toutes les régions du Canada et tous les secteurs de l’industrie de la construction.
Clarté : Les comités d’élaboration des codes s’attendent à ce que les auteurs (les personnes qui soumettent des demandes de modification aux codes) expriment très clairement les modifications qu’ils suggèrent. Il faut préciser les lacunes du code modèle existant ainsi que les dispositions de celui-ci qui seraient touchées par la modification. En outre, un nouveau libellé doit être suggéré pour combler ces lacunes. On ne s’attend pas à ce que toutes les personnes souhaitant améliorer les codes soient aussi des spécialistes de la rédaction de codes. S’il y a lieu, le personnel de Codes Canada du CNRC, qui fournit un soutien administratif, technique et stratégique au CCHCC, pourra suggérer un libellé amélioré. Un libellé précis rendra les demandes des auteurs plus claires. Une demande qui manque de clarté pourrait être retournée à son auteur afin que celui-ci apporte des éclaircissements.
S’en tenir à des questions génériques ou d’intérêt général : Les demandes de modification aux codes doivent porter sur des questions génériques ou d’intérêt général. Les codes ne mentionnent pas de produits de construction exclusifs acceptables. Ils établissent plutôt les critères auxquels doivent répondre les matériaux, les produits et les ensembles de construction. L’utilisation de produits novateurs qui ne sont pas encore visés par les normes incorporées par renvoi ni mentionnés dans les codes n’est pas nécessairement interdite; ils peuvent être acceptés par les responsables locaux en vertu des dispositions des codes relatives aux solutions de rechange (équivalences). De même, il vaut mieux que les responsables locaux s’occupent des situations inusitées.
S’en tenir aux questions techniques : Sauf exception, les codes modèles nationaux sont de nature strictement technique et n’abordent pas les questions administratives, comme les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de certaines fonctions ou la nécessité d’une certification par un organisme particulier de la conformité de certains produits à des normes. De telles dispositions administratives relèvent directement des autorités compétentes. Les demandes de modification aux codes doivent donc porter sur des questions techniques qui sont habituellement abordées dans la division B du CNB, du CNPI, du CNÉB et du CNP.
Objectifs et énoncés fonctionnels : Le CNB, le CNPI, le CNÉB et le CNP sont des codes axés sur les objectifs. Cela signifie que les objectifs et les énoncés fonctionnels de chacune des dispositions de ces codes sont clairement établis. Ainsi, un code axé sur les objectifs contient seulement des dispositions visant l’atteinte d’au moins un objectif et un énoncé fonctionnel de ce code.
Les objectifs et les énoncés fonctionnels du CNB, du CNPI, du CNÉB et du CNP sont déterminés par le CCHCC, en consultation avec les parties intéressées lors des examens publics. La liste des objectifs et des énoncés fonctionnels se trouve dans les parties 2 et 3 de la division A de chaque code. Les personnes qui soumettent une demande de modification au CNB, au CNPI, au CNÉB ou au CNP doivent s’assurer que leur modification est liée à au moins un objectif et un énoncé fonctionnel du code en question. Toute modification demandée aux objectifs et aux énoncés fonctionnels existants doit être bien étayée et démontrer clairement la nécessité de modifier la portée des codes.
Documents justificatifs : Les demandes de modification aux codes doivent être accompagnées de documents suffisamment probants pour démontrer qu’une modification est nécessaire et que la modification demandée est optimale. Ces documents peuvent comprendre des résultats de recherches et d’essais, des statistiques et des études de cas, entre autres renseignements.
Analyse des répercussions : Il faut inclure dans les documents justificatifs qui accompagnent une demande de modification aux codes des informations sur les avantages probables et les coûts associés à la mise en œuvre de la modification.
De plus, les auteurs des demandes doivent garder à l’esprit la disponibilité des moyens qui permettent de vérifier la conformité. Il se peut qu’une modification aux codes ne soit pas possible lorsque les modifications demandées sont rédigées de sorte qu’il n’existe aucun outil ou modèle permettant de déterminer si une conception ou une construction satisfait aux dispositions. Il faut également tenir compte des répercussions des demandes de modification aux codes sur l’infrastructure existante de mise en application des codes du bâtiment, de prévention des incendies, de l’énergie ou de la plomberie. Les demandes de modification aux codes doivent donc comporter des informations concernant la vérification de la conformité et les répercussions sur la mise en application, y compris les ressources disponibles.
Lorsqu’une modification demandée entraîne des répercussions majeures sur les coûts ou sur la mise en application, des informations supplémentaires peuvent être requises afin de déterminer si la modification est justifiée.
Calendrier : Quiconque peut proposer en tout temps des modifications aux codes modèles nationaux. Toutefois, les codes étant généralement révisés et publiés selon un cycle de cinq ans, il peut y avoir un délai entre la soumission d’une demande de modification aux codes et la publication d’une modification proposée, le cas échéant. Les demandes soumises avant le début d’un cycle d’élaboration des codes sont les plus susceptibles d’être traitées. Une grande partie des travaux d’élaboration des codes est généralement terminée deux ans avant la publication des codes afin de laisser suffisamment de temps pour d’autres itérations découlant des commentaires reçus lors des examens publics.
Les personnes intéressées au contenu des codes modèles nationaux peuvent se tenir au courant de l’avancement des travaux d’élaboration des codes en participant aux examens publics ou en devenant membres bénévoles d’un comité d’élaboration des codes. Les observateurs peuvent aussi assister aux réunions des comités d’élaboration des codes, des groupes d’étude et du Conseil consultatif sur l’harmonisation des codes de construction ainsi qu’aux réunions publiques du CCHCC.
Résumé : Les demandes de modification aux codes doivent fournir suffisamment d’informations aux comités d’élaboration des codes pour démontrer que certaines exigences actuelles posent problème ou présentent une lacune, qu’une modification est nécessaire et que la modification demandée est optimale.
Chaque demande doit répondre aux questions suivantes :
- Quel est le problème?
- Quelle est la solution proposée et de quelle façon résout-elle le problème?
- Quels objectifs et quels énoncés fonctionnels du code la solution proposée aide-t-elle à réaliser?
- Quels sont les coûts et les avantages de la modification?
- Quelles sont les répercussions sur la mise en application?
Les demandes doivent être formulées clairement et porter sur des questions techniques génériques ou d’intérêt général plutôt que sur des questions de nature administrative.
Une demande qui ne satisfait pas à ces critères pourrait être retournée à son auteur.
État d’avancement des demandes : Les demandes de modification aux codes peuvent être soumises par toute personne souhaitant améliorer les codes. Chaque demande est inscrite dans une base de données et se voit attribuer un numéro d’identification unique à des fins de suivi. Par la suite, la demande suit les étapes comprises dans le processus d’élaboration des codes.
Les auteurs peuvent suivre l’état d’avancement de leurs demandes en utilisant la base de données de suivi des demandes de modification aux codes.
Avis de confidentialité et consentement : Pour soumettre une demande de modification aux codes modèles nationaux, l’auteur doit fournir des renseignements personnels comme son nom, son affiliation et son adresse courriel. Les informations soumises dans le cadre de la demande, de même que les renseignements personnels de l’auteur, sont également jointes aux annexes des procès-verbaux des réunions afin d’assurer que les dossiers sont complets. Sous réserve des exigences de confidentialité, les procès-verbaux sont accessibles au public sur demande.
Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de pouvoir communiquer avec l’auteur au cas où la demande serait incomplète ou s’il est nécessaire d’obtenir des informations essentielles ou des éclaircissements. En recueillant ces informations, on s’assure que les travaux d’élaboration des codes sont impartiaux, qu’ils reposent sur un consensus et que la source de la demande est clairement identifiée.
La collecte et l’utilisation d’informations personnelles se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi fédérale stipule que toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels. Veuillez communiquer avec le CCHCC pour lui signaler des renseignements inexacts sur vous ou pour retirer une demande après l’avoir soumise.
En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous, vous confirmez que vous avez lu le présent avis et que vous acceptez la collecte et l’utilisation d’informations vous concernant selon les modalités susmentionnées.
Cliquez sur le bouton « Je refuse » si vous rejetez les modalités susmentionnées. Dans ce cas, vous ne pourrez pas accéder au formulaire de demande de modification aux codes.