Généralités

Le système d’élaboration des codes harmonisés accepte les demandes d’examen des recommandations visant à publier des modifications aux codes, élaborées par des comités des codes modèles nationaux ou des groupes de travail sur les tâches mineures relevant directement du Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC), selon le motif que le processus d’élaboration des codes n’a pas été suivi.

Limites

Les décisions de la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction (TSCHCC) et du CCHCC ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.

Procédure

Demande

Le secrétariat du CCHCC reçoit les demandes d’examen du processus. Les demandes doivent être transmises par écrit :

  • dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion où la recommandation de publier la modification a été parachevée par un comité des codes modèles nationaux; ou
  • dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion publique du CCHCC où a été présentée la recommandation de publier la modification parachevée par un groupe de travail sur les tâches mineures relevant directement du CCHCC.

Éléments à considérer

Examen initial

Codes Canada examine la demande pour vérifier si celle-ci est complète. Une demande complète renvoie à une allégation qu’un comité des codes modèles nationaux ou un groupe de travail sur les tâches mineures n’a pas suivi le processus d’élaboration des codes lors de la formulation de sa recommandation de publier une modification à un code. Une demande complète doit être reçue dans les délais prescrits ci-dessus. Codes Canada prépare un résumé des circonstances qui entourent l’allégation. La demande et le résumé sont évalués par les coprésidents du CCHCC, qui prennent l’une des mesures suivantes :

  • si la demande ne satisfait pas aux critères d’examen, elle est retournée à son auteur accompagnée d’une explication; ou
  • si la demande satisfait aux critères d’examen, les coprésidents, ou une personne désignée du personnel de Codes Canada, tentent de trouver une solution rapidement en collaboration avec l’auteur. Si aucune solution ne peut être trouvée, les coprésidents peuvent désigner un groupe de membres du CCHCC chargé d’examiner la demande.
Examen du processus

Avec l’appui du personnel de Codes Canada, le groupe de membres du CCHCC examine la demande et formule une recommandation au CCHCC à savoir si le processus d’élaboration des codes documenté a été suivi.

Décision

Le CCHCC évalue la recommandation (réunion à huis clos) et approuve la résolution relative à l’examen du processus. La décision, accompagnée d’un rapport sommaire, est transmise à l’auteur de la demande et aux comités responsables.