Établissement

Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) est responsable du contenu des codes modèles nationaux et des guides connexes. Lorsqu’un comité d’élaboration des codes est mis sur pied, son mandat lui confère provisoirement une responsabilité par rapport au contenu pertinent des codes. Les comités d’élaboration des codes relèvent du CCHCC.

Les comités d’élaboration des codes sont les suivants :

  1. le Comité permanent de coordination des codes (CPCC);
  2. les comités des codes modèles nationaux, leurs groupes d’étude et leurs groupes de travail;
  3. les groupes de travail sur les tâches mineures; et
  4. les groupes de travail sur les politiques.

Une fois mis sur pied, les comités d’élaboration des codes mènent des activités d’élaboration des codes conformément au plan de travail approuvé. Les comités d’élaboration des codes sont soutenus par Codes Canada.

La structure des comités d’élaboration des codes est basée sur les principes ci-dessous.

  • Agilité : les comités des codes modèles nationaux, les groupes de travail sur les tâches mineures et les groupes de travail sur les politiques sont mis sur pied pour répondre à des mandats précis. Ils sont dissous à la fin de leur mandat ou à la demande du CCHCC. Le CPCC est permanent, et certains comités pourraient exister pendant plusieurs cycles d’élaboration des codes;
  • Souplesse : la composition, la taille et la durée de chaque comité sont proportionnelles à sa portée et à son mandat;
  • Coordination : la composition des comités d’élaboration des codes inclut une représentation pertinente afin d’obtenir une vision holistique des enjeux; et
  • Efficacité : les comités font une utilisation ciblée des ressources du système pour soutenir les priorités stratégiques.

Les principes ci-dessus sont reflétés dans la structure des comités d’élaboration des codes illustrée à la figure 1.

Procédures de fonctionnement des comités d’élaboration des codes
Figure 1: Comités du système d’élaboration des codes harmonisés et leur relation avec la gouvernance du système d’élaboration des codes

Comité permanent de coordination des codes

Le rôle du CPCC est de donner son avis pour assurer une prise en compte holistique des enjeux. Il contribue à la planification des travaux et offre une tribune pour le partage d’informations entre les comités lors de l’élaboration des modifications. Il peut également déterminer les répercussions cumulatives des modifications, selon les instructions du CCHCC. Le CPCC existe conformément à son mandat approuvé par le CCHCC.

À sa discrétion, le président du CPCC peut créer des groupes d’étude pour répondre aux demandes du CCHCC relatives à l’évaluation des répercussions cumulatives des modifications. La composition de ces groupes d’étude est établie par le président du CPCC à partir de la liste approuvée des membres du CPCC et peut inclure des invités supplémentaires.

Comités des codes modèles nationaux

Un comité des codes modèles nationaux élabore des recommandations à propos de sujets techniques complexes. Les mandats sont approuvés par le CCHCC.

Groupes d’étude et groupes de travail subordonnés

Les groupes d’étude et les groupes de travail d’un comité des codes modèles nationaux peuvent être mis sur pied à la discrétion du président de ce comité afin de traiter d’éléments précis relevant des sections « Portée » et « Mandat » de leur mandat approuvé.

Le président d’un groupe d’étude est désigné par le président du comité des codes modèles nationaux parmi les membres approuvés de ce comité. La composition du groupe d’étude est déterminée conjointement par le président du comité des codes modèles nationaux et le président du groupe d’étude. Elle peut inclure des membres du comité des codes modèles nationaux ainsi que d’autres personnes, selon les besoins. La composition des groupes de travail est établie à partir de la liste des membres du comité des codes modèles nationaux ou du groupe d’étude et peut inclure des invités au besoin. Tout représentant d’une association ne peut participer aux réunions des groupes de travail sur les tâches mineures ou des groupes de travail qui relèvent des comités des codes modèles nationaux.

Les groupes de travail des comités des codes modèles nationaux suivent généralement les mêmes procédures de fonctionnement que les groupes de travail sur les tâches mineures.

Groupes de travail sur les tâches mineures

Un groupe de travail sur les tâches mineures élabore une recommandation au CCHCC sur un sujet technique non complexe.

Groupe de travail sur les politiques

Un groupe de travail sur les politiques formule des recommandations visant à définir les positions du CCHCC sur des questions liées aux politiques afin d’éclairer l’élaboration technique. Les groupes de travail sur les politiques sont réservés aux membres du CCHCC ou à leurs délégués, avec des invités au besoin.

Communications du système d’élaboration des codes

Codes Canada coordonne toutes les communications entre les comités d’élaboration des codes et le CCHCC. Les comités d’élaboration des codes sont tenus de rendre compte régulièrement des progrès réalisés au CCHCC. Les questions de clarification soulevées pendant l’élaboration des codes sont rapidement soumises au CCHCC pour être résolues. Le CCHCC aide à résoudre les conflits entre les comités d’élaboration des codes.

Les présidents des comités des codes modèles nationaux sont des membres du CPCC. Au besoin, les présidents des comités des codes modèles nationaux et du CPCC peuvent participer, comme membres d’office, aux réunions du CCHCC.

Nomination des membres

Domaine d’application

Codes Canada reçoit, par le biais du CCHCC, des candidatures de personnes qui souhaitent faire partie du CPCC, d’un comité des codes modèles nationaux et de leurs groupes d’étude et groupes de travail subordonnés ou d’un groupe de travail sur les tâches mineures.

Sélection

Généralités

Les membres du CPCC et des comités des codes modèles nationaux sont choisis par le CCHCC en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leur capacité à contribuer à la portée et au mandat d’un comité en tenant compte d’une large représentation technique et géographique. Le CCHCC reconnaît la force que constituent la diversité et l’inclusion d’expertises, d’identités et de perspectives variées, et cherche à obtenir une composition reflétant la diversité du Canada.

Le CCHCC approuve la composition du CPCC, y compris la présidence, et des comités des codes modèles nationaux par le biais de leur mandat. Si un poste de membre devient vacant, les coprésidents du CCHCC peuvent nommer provisoirement un nouveau membre, au besoin, sous réserve de la ratification par le CCHCC.

La composition des comités d’élaboration des codes est décrite au tableau 1, qui fournit des directives générales sur le nombre recommandé de membres et les pourcentages relatifs des différents types de membres afin d’assurer un équilibre. Les principes de la composition du comité d’élaboration des codes incluent :

  • un nombre de membres de chaque catégorie qui reflète les sections « Portée » et « Mandat » du mandat, comme il est décrit dans leur mandat;
  • une composition équilibrée, telle qu’elle est indiquée au tableau 1, pour ne pas compromettre la prise en compte d’un enjeu;
  • une composition regroupant des représentants ayant des connaissances dans le domaine étudié et pouvant contribuer aux discussions; et
  • des perspectives comprenant une variété de points de vue.

Le CCHCC peut nommer des associations comme membres des comités des codes modèles nationaux. Les associations, dont les associations de l’industrie, peuvent nommer des représentants qui participeront aux réunions des comités des codes modèles nationaux en tant qu’« intervenants d’une association ».

Le CCHCC peut modifier la composition d’un comité d’élaboration des codes à tout moment. Il peut également retirer un membre qui ne participe pas, ne participe pas de bonne foi ou n’adhère pas aux procédures de fonctionnement du Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction.

Tableau 1 : Matrice de composition et directives générales pour les comités d’élaboration des codes

Comité d’élaboration des codes Composition
 Groupe de travail sur les politiques Comité permanent de coordination des codes Comité des codes modèles nationaux Groupe d’étude Groupe de travail sur les tâches mineures
Nombre recommandé de membres, excluant les conseillers techniques du CNRC 3 à 7 Au moins 68 10 à 25 5 à 10 2 à 3
Membre du CCHCC Oui Non Non Non Non
Représentant FPT autre qu’un membre du CCHCC Oui Non Oui1 Oui Oui
Représentant non FPT (voir ci-dessous la répartition supplémentaire de la représentation, le cas échéant) Non9 Oui3 Oui4 Oui4 Oui12
Réglementation5 – ≈50% ≈25%
Industrie6 – ≈50% ≈40%
Intérêt général7 – – ≈35%
Intervenant d’une association10 Non9 Non Oui4, 11 Oui4 Non
Chercheur du CNRC Non9 Non Oui1,2 Oui1,2 Oui1,2
Conseiller technique du CNRC (soutien) Oui Oui Oui Oui Oui

« Oui » signifie que l’adhésion en tant que membre est permise.
« Non » signifie que l’adhésion en tant que membre n’est pas permise.
1 À l’exception du rôle de président.
2 Peut participer en tant que membre d’office en fournissant une expertise technique et en coordonnant la recherche à l’appui de l’élaboration des codes, mais ne sera pas inclus dans l’évaluation des décisions prises par consensus pour la formulation d’une recommandation au CCHCC.
3 À l’exception des représentants d’organismes du Conseil consultatif sur l’harmonisation des codes de construction, ou de toute personne représentant une association ou une industrie.
4 À l’exclusion du rôle de président pour les représentants d’organismes du Conseil consultatif sur l’harmonisation des codes de construction, ou de toute personne représentant une association ou une industrie.
5 Les représentants du milieu de la réglementation comprennent les personnes directement impliquées dans la mise en application de la réglementation au nom des autorités compétentes (p. ex., agents du bâtiment, responsables de l’examen des plans, inspecteurs, etc.).
6 Les représentants de l’industrie comprennent les personnes impliquées dans la conception, l’examen de la conception, l’examen de la construction, la fabrication de matériaux et de composants, l’approvisionnement de matériaux ou la construction.
7 Les représentants de l’intérêt général comprennent notamment les personnes impliquées dans les recherches et les essais, l’exploitation et la gestion de bâtiments ou d’installations, l’élaboration de normes, les intérêts des consommateurs, les services publics d’énergie, la gestion de l’énergie par le gouvernement, l’assurance, l’enseignement et la formation.
8 Plus les présidents des comités des codes modèles nationaux.
9 Des invités peuvent être inclus au besoin.
10 Les intervenants des associations sont approuvés par le CCHCC.
11 Peut participer en tant que membre en mettant à profit ses connaissances techniques lors de la recherche d’un consensus, mais ne prend pas part aux décisions visant la formulation d’une recommandation au CCHCC afin d’éviter toute influence indue.
12 Toute personne représentant une association ne peut pas faire partie des groupes de travail sur les tâches mineures afin d’éviter toute influence indue.

Comité permanent de coordination des codes

Les membres du CPCC sont nommés avant le cycle d’élaboration des codes pour la durée de celui-ci. Lors de la nomination de membres au CPCC, on tient compte de la nécessité de maintenir la continuité et de favoriser le transfert des connaissances d’un cycle d’élaboration des codes à l’autre.

Comités des codes modèles nationaux

Les membres des comités des codes modèles nationaux sont nommés conformément au plan de travail approuvé pour la durée indiquée dans leur mandat. Les mandats qui s’étendent sur plus d’un cycle d’élaboration des codes sont soumis à la réaffirmation du CCHCC dans l’attente des processus d’établissement des priorités et de planification des travaux.

Groupes de travail sur les tâches mineures

Les groupes de travail sur les tâches mineures sont mis sur pied au besoin pendant le cycle d’élaboration des codes.

Activités

Consensus

Les comités d’élaboration des codes préparent des recommandations fondées sur un consensus. Un consensus est l’accord général des membres par rapport à une solution, qui comprend la résolution de l’ensemble des préoccupations et des désaccords importants. Le consensus va au-delà du concept de la simple majorité, mais ne signifie pas nécessairement l’unanimité. Il exige que toutes les opinions soient examinées et évaluées, et qu’une entente ne soit conclue qu’après un examen complet et équitable des questions en jeu. Les opinions négatives méritent d’être examinées attentivement.

Réunions

Le CPCC, les comités des codes modèles nationaux et leurs groupes d’étude mènent leurs activités dans le cadre de réunions publiques auxquelles des observateurs peuvent assister. Les groupes de travail sur les politiques et les groupes de travail sur les tâches mineures mènent leurs activités à huis clos. Tous les groupes peuvent mener leurs activités entre les réunions.

Pour qu’une réunion ait lieu, au moins 50 % des membres du CPCC, des comités des codes modèles nationaux (à l’exclusion des intervenants des associations) et de leurs groupes d’études, y compris le président ou un délégué nommé par le président, doivent être présents.

Participants

Les participants incluent les personnes ci-dessous.

  • Le président, qui est responsable de :
    • l’établissement des ordres du jour;
    • l’application du mandat;
    • l’animation de la discussion de groupe en établissant un consensus;
    • l’évaluation du consensus; et
    • la mise en application du code de conduite.
  • Les membres, qui apportent des connaissances pertinentes au groupe;
  • Le personnel de Codes Canada du Conseil national de recherches du Canada, qui est responsable de :
    • la coordination du travail du groupe en offrant un soutien administratif, y compris une assistance au président dans la mise en application des procédures de fonctionnement;
    • l’appui au président dans l’établissement d’un consensus; et
    • la prestation de conseils techniques sur l’élaboration des codes, y compris les possibilités d’harmonisation.
  • Les observateurs (pour les réunions publiques), qui assistent aux délibérations et qui peuvent participer, à la discrétion du président, à la réunion.
Code de conduite

Tous les participants doivent :

  • agir avec respect envers tous les contributeurs du système d’élaboration des codes;
  • suivre les principes d’établissement de consensus; et
  • se nommer et préciser s’ils représentent un organisme, ainsi que leur rôle dans la réunion, la source de toute information à partager et leur relation avec les renseignements qu’ils proposent d’examiner.
Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est une situation réelle, apparente ou potentielle dans laquelle un participant a des intérêts privés qui pourraient influer sur sa participation au système d’élaboration des codes harmonisés ou dans laquelle le participant pourrait utiliser son rôle au sein du système d’élaboration des codes harmonisés à des fins personnelles.

Un conflit d’intérêts réel existe dans le présent. Un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit le cas ou non. Un conflit d’intérêts potentiel pourrait raisonnablement survenir dans le futur.

Les participants doivent se nommer lorsqu’ils parlent et préciser s’ils représentent un organisme. Tous les participants doivent signaler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Sous réserve de l’accord d’un comité des codes modèles nationaux, les membres ayant un conflit d’intérêts peuvent participer aux discussions de ce comité ou d’un groupe d’étude en tant qu’observateurs. Les membres ayant un conflit d’intérêts ne peuvent pas participer aux discussions des groupes de travail sur les tâches mineures ou d’un groupe de travail.

Le président animera une discussion juste et équilibrée de toutes les questions. Les membres ayant un conflit d’intérêts ne peuvent pas présider les discussions relatives aux questions pour lesquelles ils ont un conflit d’intérêts.

Compte rendu de la discussion

Après chaque réunion, Codes Canada prépare un résumé de la discussion du comité d’élaboration des codes pour rendre compte des questions abordées et des recommandations formulées, y compris la justification des recommandations, les préoccupations non résolues et la façon dont elles ont été examinées. Le compte rendu de la discussion inclut également les déclarations de conflit d’intérêts et la façon dont elles ont été traitées, avant ou pendant la réunion. Le compte rendu de la discussion est approuvé par le comité d’élaboration des codes pertinent par voie électronique ou lors de la réunion suivante. Les actions découlant des réunions sont suivies jusqu’à leur résolution.

Communications externes

Toutes les communications écrites et orales concernant le système d’élaboration des codes harmonisés sont effectuées par le CCHCC ou une autorité déléguée.