Qu’est-ce qu’une modification technique?
Les modifications techniques changent le sens technique des dispositions des codes. Elles découlent d’un examen et d’une analyse techniques approfondis effectués par les comités d’élaboration des codes du Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) et, si elles sont approuvées, elles sont intégrées à la prochaine édition des codes modèles nationaux.
Qu’est-ce qu’un formulaire de modification proposée?
Le formulaire de modification proposée est le document utilisé par les comités du CCHCC pour indiquer la nature de la modification proposée, le libellé proposé, le problème visé et la manière dont la modification règle le problème, les répercussions sur le ratio coûts-avantages ainsi que la mise en application, et les objectifs des codes visés par la modification proposée.
Quel est le processus d’approbation/de retrait des modifications proposées?
L’examen public en cours vise des modifications proposées aux éditions de 2020 des codes modèles nationaux. Une fois que vous aurez lu les modifications proposées, vous pourrez soumettre vos commentaires. Les commentaires seront examinés par les comités d’élaboration des codes appropriés.
Comment les commentaires de l’examen public sont-ils traités?
Les comités d’élaboration des codes examineront les commentaires relatifs aux modifications proposées et prendront l’une des mesures mentionnées ci-après :
- recommander que la modification soit approuvée telle que proposée à l’origine;
- procéder à des changements d’ordre rédactionnel qui ne touchent pas au contenu technique de la modification, puis recommander son approbation;
- réviser la modification et en recommander l’approbation quand, de l’avis du comité d’élaboration des codes, la mesure n’entraînera aucune réaction défavorable importante de la part du public;
- retirer la modification, mais envisager la possibilité d’en présenter une version révisée dans le cadre d’un prochain examen public; ou
- retirer la modification.