Mandat

Le Comité des codes modèles nationaux (CCMN) sur la sécurité incendie et la sécurité des personnes élaborera des modifications proposées aux codes modèles nationaux pour répondre aux risques en matière de sécurité incendie et de sécurité des personnes de la façon décrite ci-dessous et conformément au plan de travail approuvé par le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) dans le but de protéger les bâtiments et leurs occupants, ainsi que les pompiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Note : il est possible que la liste des mandats présentée ci-dessous ne corresponde pas à celle des groupes d’étude et des groupes de travail en cours d’élaboration.

Considérations supplémentaires pour les rénovations énergétiques dans les bâtiments existants visés par la partie 9
  • Élimination des obstacles à l’amélioration de la résistance thermique en raison des risques d’incendie soulevés lors de l’élaboration des modifications proposées en matière d’efficacité énergétique dans le cycle d’élaboration des codes de 2020-2025 :
    • Ajout d’isolant extérieur et de distance limitative;
    • Utilisation de mousse pulvérisée pour augmenter la résistance thermique des ensembles.
Construction en bois d’œuvre massif encapsulé (CBOME)
  • Examiner les modifications techniques élaborées par les provinces et les territoires pour fins d’inclusion dans les codes modèles nationaux.
Systèmes de stockage d’énergie et recharge des véhicules électriques
  • Élaborer des exigences techniques pour aborder les risques liés à la sécurité incendie et à la sécurité des personnes en ce qui concerne l’installation et l’entretien des systèmes de stockage d’énergie et des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments neufs et existants. Lors de l’élaboration des exigences, envisager la coordination avec le Code canadien de l’électricité (CCE).
Résistance au feu des planchers dans les maisons [dans l’attente de l’orientation du CCHCC]
  • Élaborer des exigences techniques visant le niveau de performance acceptable d’un plancher dans une maison exposée au feu.
Examen des attributions et des énoncés d’intention pour la sécurité des pompiers
  • Lors de l’examen des résultats du projet de recherche aux fins de l’évaluation des exigences existantes, ainsi que des attributions et des énoncés d’intention du CNB et du CNPI en ce qui a trait à la sécurité des pompiers dans l’exercice de leurs fonctions, et sous réserve de l’approbation par le CCHCC d’un nouveau sous-objectif de sécurité des pompiers :
    • Harmoniser les attributions et les énoncés d’intention des exigences actuelles du CNB et du CNPI, le cas échéant;
    • Attribuer les exigences actuelles au nouveau sous-objectif OS6 et aux énoncés fonctionnels, et recommander des modifications aux énoncés d’intention, s’il y a lieu.
Procédés dangereux
  • Élaborer des modifications aux codes concernant la classification, le stockage, la manutention, l’utilisation et le traitement des matières dangereuses, des liquides inflammables et des liquides combustibles pour les batteries au lithium-ion et les matériaux servant à leur fabrication;
  • Prendre en compte les risques pour la sécurité, la santé et les biens qui découlent des procédés et des opérations dangereux :
    • travaux par points chauds (y compris les travaux sur les toits);
    • production et recyclage de déchets chimiques (c.-à-d. normes applicables à l’équipement, entreposage, inspections, etc.).
Degrés de résistance au feu
  • Construction et degré de résistance au feu des murs extérieurs selon le tableau 9.10.3.1.-A.
Moyen d’évacuation unique
  • Envisager des modifications proposées aux codes visant les moyens d’évacuation uniques dans les habitations ainsi que leurs limites d’application.
Immeubles résidentiels à logements multiples – maisons de trois à huit logements
  • Prendre en compte les exigences liées à la sécurité incendie et à la sécurité des personnes pour les petits immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) de trois à huit logements dans la partie 9 du CNB, et élaborer des exigences, le cas échéant.

Le CCMN a été établi par le CCHCC et relève de celui-ci. Il demeurera en place jusqu’à l’achèvement de son mandat, sauf indication contraire du CCHCC.

Le CCMN se conformera aux procédures de fonctionnement du Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction.

Responsabilités

Conformément au mandat décrit ci-dessus :

  • élaborer des modifications proposées aux codes aux fins d’évaluation par le CCHCC en vue de l’examen public;
    • pour l’élaboration des modifications proposées aux codes, tenir compte des éléments suivants :
      • l’harmonisation avec les variantes provinciales et territoriales lorsque possible; si plusieurs variantes provinciales et territoriales existent, solliciter l’avis du CCHCC;
      • les demandes de modification aux codes transmises par le CCHCC;
      • les normes et lignes directrices nouvelles et existantes; et
      • les incidences sur d’autres exigences des codes;
    • pour l’élaboration des modifications proposées aux codes, déterminer les éléments suivants :
      • les répercussions des modifications proposées aux codes; et
      • les répercussions sur la mise en application des modifications proposées aux codes;
  • en tenant compte des commentaires reçus lors de l’examen public, recommander la publication de modifications aux codes aux fins d’évaluation par le CCHCC;
  • déterminer les domaines dans lesquels la recherche est nécessaire pour soutenir le mandat et les efforts de coordination;
  • cerner les possibilités de coordination avec l’élaboration de normes et soutenir la coordination;
  • élaborer du contenu sur les modifications proposées pour les guides de l’utilisateur et les commentaires pertinents, le cas échéant;
  • préparer un rapport final présentant un résumé des délibérations et des réflexions qui ont mené à la recommandation, y compris les enjeux et les préoccupations non résolus; et
  • par l’entremise du président :
    • suivre les progrès réalisés par rapport au plan de travail approuvé du CCHCC et présenter régulièrement au CCHCC des mises à jour sur les progrès; et
    • participer au Comité permanent de coordination des codes pour assurer l’absence de chevauchements ou de conflits entre les travaux en cours et ceux d’autres comités.