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Le présent examen public national s’est déroulé du 27 février au 27 avril 2023.
Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) a invité les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l’examen public de l’hiver 2023 portant sur des modifications proposées aux éditions de 2020 des codes modèles nationaux. Les modifications proposées soumises au présent examen public visaient les sujets suivants du Code national du bâtiment – Canada et du Code national de la plomberie – Canada :
- le calcul des structures (partie 9) – charges latérales
- les grands bâtiments agricoles
- la sécurité incendie des bâtiments
- la protection contre les incendies
- la construction combustible – protection contre les incendies et sécurité incendie
- les systèmes de détection et d’alarme incendie
- la construction en bois d’œuvre massif encapsulé
- la séparation spatiale entre les bâtiments
- l’accessibilité – aménagement de plomberie inclusif
- la séparation des milieux différents
- l’isolant de polyuréthane pulvérisé
- les réseaux d’évacuation
Se reporter au Résumé des modifications proposées ci-dessous pour plus de détails.
Cet examen public visait à :
- permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d’examiner en détail les modifications techniques proposées; et
- obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées.
L’examen public a pris fin à 23 h 59 (HAP) le 27 avril 2023. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date.
Le résultat du processus d’examen public est une série de commentaires portant sur les modifications proposées aux codes. Les commentaires sont triés et analysés par le personnel de Codes Canada qui connaît bien la tâche d’élaboration de modifications proposées. Le personnel rédige ensuite une ébauche de résolution pour chaque commentaire. Les ébauches de résolution sont validées par les comités d’élaboration des codes responsables, qui formulent les recommandations au CCHCC. Les recommandations pourraient être l’une des suivantes :
- l’approbation de la modification proposée,
- le report de la publication en attendant une élaboration plus approfondie, sous réserve d’un examen public, ou
- le retrait de la modification proposée.
Le CCHCC décide quelles modifications seront publiées dans la prochaine édition des codes modèles nationaux en fonction des recommandations des comités d’élaboration des codes.
Résumé des modifications proposées
Code national du bâtiment – Canada
Augmentation de la limite de hauteur des constructions en bois d’œuvre massif encapsulé (partie 3)
Augmente la hauteur physique maximale, mesurée entre le plancher du premier étage et le niveau du plancher de l'étage le plus élevé qui ne dessert pas une construction hors toit, de 42 m à 50 m pour les constructions en bois d'œuvre massif encapsulé de bâtiments des groupes C et D protégés par gicleurs et d’une hauteur de bâtiment d’au plus 12 étages.
Revêtement extérieur combustible et façades sur rue (partie 3)
Permet l’utilisation de revêtement extérieur combustible sur une plus grande partie des bâtiments de construction combustible de moyenne hauteur ayant une plus grande façade sur rue que pour ces mêmes bâtiments ayant une façade sur rue moindre. Supprime les dispositions existantes qui déterminent la façade sur rue de tels bâtiments en fonction de la distance entre un certain pourcentage de son périmètre et la rue.
Distance limitative et surface des baies non protégées (partie 3)
Corrige des erreurs dans les tableaux permettant de déterminer les surfaces maximales de baies non protégées pour un bâtiment ou un compartiment résistant au feu. Ajoute une note explicative qui montre comment les valeurs du tableau sont calculées et qui précise que l’interpolation linéaire est permise entre les valeurs du tableau.
Mise à l'essai de l’isolant en mousse plastique (partie 3)
Met à jour les renvois existants aux méthodes d’essai pour l’évaluation des revêtements protecteurs des isolants en mousse plastique et introduit des renvois à de nouvelles méthodes d’essai afin d’accroître les possibilités de conformité et de réduire le risque de confusion occasionné par les renvois actuels.
Éclairage de sécurité dans les salles de toilettes et les salles de douches universelles (partie 3)
Exige expressément la disposition d’éclairage de sécurité dans les salles de toilettes universelles et dans les salles de douches et d’habillage universelles comme précisé à la section 3.8., pour que les concepteurs de bâtiments par la partie 9 qui sont sans obstacles et conformes à la section 3.8. puissent se reporter à des directives claires quant aux exigences en matière d’éclairage de sécurité.
Charges latérales (partie 9 et annexe C)
Met à jour les valeurs de risque sismique incorporées par renvoi dans la partie 9, remplace Sa(0,2) par le paramètre de calcul sismique, Smax, ajoute des types de murs à ossature de bois, et exige un contreventement pour résister aux charges dues au vent et aux séismes pour davantage de localités canadiennes.
Pour recevoir les modifications proposées pour cet examen public, veuillez communiquer avec le Secrétaire du CCHCC.