Mandat du Comité des codes modèles nationaux sur l’offre de logements

Mandat

Le Comité des codes modèles nationaux (CCMN) sur l’offre de logements élaborera des modifications proposées aux codes afin de tenir compte des méthodes de construction novatrices, de permettre de nouvelles options de construction de logements, dont les logements modulaires, d’élaborer des dispositions éventuelles sur les bâtiments relocalisables et de soutenir la densification au moyen de dispositions relatives aux micromaisons dans les codes modèles nationaux de la façon décrite ci-dessous et conformément au plan de travail approuvé par le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC).

Note : il est possible que la liste des mandats présentée ci-dessous ne corresponde pas à celle des groupes d’étude et des groupes de travail en cours d’élaboration.

Micromaisons

• Déterminer les composants de construction dans les micromaisons auxquels pourraient s’appliquer les exigences actuelles de la partie 9 du Code national du bâtiment (CNB) et élaborer des modifications proposées aux codes en vue de l’assouplissement des dispositions, le cas échéant.

Déplacement des bâtiments

• Le cas échéant, élaborer des exigences propres aux bâtiments relocalisables (p. ex., définitions, exigences relatives aux degrés de résistance au feu et aux séparations coupe-feu, efficacité énergétique, etc.).

Construction modulaire

• Signaler tout obstacle réglementaire à la construction modulaire dans les codes modèles nationaux et recommander des modifications, le cas échéant.
• Relever les conflits potentiels entre les normes et les codes modèles nationaux et, le cas échéant, proposer des modifications aux codes pour résoudre ces incompatibilités, ce qui peut se faire par un renvoi à des normes liées à la construction modulaire.
• Évaluer si certains composants ou bâtiments fabriqués en usine ou hors chantier présentent des différences par rapport aux bâtiments construits sur le chantier qui justifieraient des exigences particulières dans les codes modèles nationaux, et collaborer avec l’équipe de recherche pour élaborer des modifications proposées aux codes, le cas échéant.
• Collaborer avec l’équipe de recherche pour élaborer, dans la division B des codes modèles nationaux, des solutions parallèles axées sur la performance pour les toits, les planchers, les murs et les liaisons qui leur sont associées, selon la même approche que celle établie par le Comité des codes modèles nationaux sur les solutions axées sur la performance et parallèlement aux dispositions prescriptives existantes, afin de favoriser le recours à plus grande échelle à des solutions novatrices faisant appel à la construction préfabriquée en panneaux.
• Cerner les exigences ayant une incidence sur la construction préfabriquée en panneaux qui gagneraient à être harmonisées afin de faciliter leur interprétation et la conformité aux codes dans les différentes administrations, et recommander des modifications aux codes, le cas échéant.

Améliorations à la partie 9

• Examiner les modifications proposées par les administrations fédérale, provinciales et territoriales visant à éliminer les redondances, à regrouper les exigences qui se répètent, à corriger les incohérences terminologiques et à améliorer la clarté du libellé de la partie 9, et formuler une recommandation quant à leur intégration au CNB.
• Examiner les exigences de la partie 9 du CNB relatives à l’enveloppe du bâtiment et aux logements accessoires et recommander des modifications aux codes afin de les simplifier et de les clarifier, d’en faciliter l’utilisation et leur interprétation et d’en améliorer la cohérence, tout en veillant à ce qu’elles demeurent conformes aux objectifs du CNB et permettent de maintenir le niveau de performance attendu.
• Examiner les exigences de la partie 9 du CNB relatives à la séparation spatiale et recommander des modifications aux codes afin de les simplifier et de les clarifier, d’en faciliter l’utilisation et leur interprétation et d’en améliorer la cohérence, tout en veillant à ce qu’elles demeurent conformes aux objectifs du CNB.
• Recommander des modifications aux codes dans la partie 9 du CNB pour élargir les solutions prescriptives existantes ou en introduire de nouvelles, le cas échéant, en ce qui a trait aux dispositifs d’assemblage du revêtement extérieur qui traversent une isolation extérieure continue.
• Cerner, parmi les autres exigences de la partie 9 du CNB que celles mentionnées ci-dessus, celles dont les dispositions pourraient être simplifiées, clarifiées ou réorganisées afin de faciliter leur utilisation et leur interprétation et d’en améliorer la cohérence. Formuler des recommandations sur les modifications potentielles aux codes et, sous réserve de l’approbation du CBHCC, élaborer ces modifications.

Le CCMN a été établi par le CCHCC et relève de celui-ci. Il demeurera en place jusqu’à l’achèvement de son mandat, sauf indication contraire du CCHCC.

Le CCMN se conformera aux procédures de fonctionnement du Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction.

Responsabilités

Conformément au mandat décrit ci-dessus :

• élaborer des modifications proposées aux codes aux fins d’évaluation par le CCHCC en vue de l’examen public;
  • pour l’élaboration des modifications proposées aux codes, tenir compte des éléments suivants :
    • l’harmonisation avec les variantes provinciales et territoriales lorsque possible; si plusieurs variantes provinciales et territoriales existent, solliciter l’avis du CCHCC;
    • les demandes de modification aux codes transmises par le CCHCC;
    • les normes et lignes directrices nouvelles et existantes; et
    • les incidences sur d’autres exigences des codes;
  • pour l’élaboration des modifications proposées aux codes, déterminer les éléments suivants :
    • les répercussions des modifications proposées aux codes; et
    • les répercussions sur la mise en application des modifications proposées aux codes;
• en tenant compte des commentaires reçus lors de l’examen public, recommander la publication de modifications aux codes aux fins d’évaluation par le CCHCC;
• déterminer les domaines dans lesquels la recherche est nécessaire pour soutenir le mandat et les efforts de coordination;
• cerner les possibilités de coordination avec l’élaboration de normes et soutenir la coordination;
• appuyer l’élaboration de contenu pour les guides de l’utilisateur et les commentaires pertinents, le cas échéant;
• préparer un rapport final présentant un résumé des délibérations et des réflexions qui ont mené à la recommandation, y compris les enjeux et les préoccupations non résolus; et
• par l’entremise du président :
  • suivre les progrès réalisés par rapport au plan de travail approuvé du CCHCC et présenter régulièrement au CCHCC des mises à jour sur les progrès; et
  • participer au Comité permanent de coordination des codes pour assurer l’absence de chevauchements ou de conflits entre les travaux en cours et ceux d’autres comités.