Les demandes de modification \u00e0 un code doivent inclure :<\/p>\n
Voici quelques exemples de modifications courantes :<\/p>\n
Quiconque veut proposer des modifications aux codes mod\u00e8les nationaux peut le faire en tout temps. Les organismes et les personnes qui veulent soumettre une demande de modification \u00e0 un code doivent tenir compte des points suivants :<\/p>\n
Examen par les comit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration des codes : Pour apporter une modification \u00e0 l\u2019un des codes mod\u00e8les nationaux, il faut fournir suffisamment d\u2019informations pour que le CCHCC et ses comit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration des codes puissent d\u00e9terminer si la modification sugg\u00e9r\u00e9e est justifi\u00e9e. Les comit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration des codes sont compos\u00e9s de b\u00e9n\u00e9voles qui sont choisis en fonction de leur expertise et qui repr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes perspectives de l\u2019industrie canadienne de la construction. <\/p>\n
Clart\u00e9 : Dans les demandes de modification \u00e0 un code, il faut pr\u00e9ciser les lacunes per\u00e7ues du code mod\u00e8le existant ainsi que les dispositions de celui-ci qui seraient touch\u00e9es par la modification. En outre, un nouveau libell\u00e9 doit \u00eatre sugg\u00e9r\u00e9 pour combler ces lacunes. Si une demande manque de clart\u00e9, il est possible que son auteur soit contact\u00e9 afin qu\u2019il apporte des \u00e9claircissements. <\/p>\n
S\u2019en tenir \u00e0 des questions g\u00e9n\u00e9riques ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : Les codes ne mentionnent pas de produits de construction exclusifs. Ils \u00e9tablissent plut\u00f4t les crit\u00e8res auxquels doivent r\u00e9pondre les mat\u00e9riaux, les produits et les ensembles de construction. L\u2019utilisation de produits novateurs exclusifs qui ne sont pas encore vis\u00e9s par les normes incorpor\u00e9es par renvoi ou qui ne correspondent pas aux param\u00e8tres d\u00e9crits dans les codes n\u2019est pas n\u00e9cessairement interdite; ils peuvent \u00eatre accept\u00e9s par les responsables locaux en vertu des dispositions des codes relatives aux solutions de rechange (\u00e9quivalences). De m\u00eame, il vaut mieux que les responsables locaux s\u2019occupent des situations inusit\u00e9es. <\/p>\n
S\u2019en tenir aux questions techniques : Sauf exception, les codes mod\u00e8les nationaux sont de nature strictement technique et n\u2019abordent pas les questions administratives, comme les comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de certaines fonctions ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certification par un organisme particulier de la conformit\u00e9 de certains produits \u00e0 des normes. De telles dispositions administratives rel\u00e8vent des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les demandes de modification \u00e0 un code doivent donc porter sur des questions techniques qui sont habituellement abord\u00e9es dans la division B du Code national du b\u00e2timent \u2013 Canada (CNB), du Code national de pr\u00e9vention des incendies \u2013 Canada (CNPI), du Code national de l\u2019\u00e9nergie pour les b\u00e2timents \u2013 Canada (CN\u00c9B) et du Code national de la plomberie \u2013 Canada (CNP). <\/p>\n
Objectifs et \u00e9nonc\u00e9s fonctionnels : Le CNB, le CNPI, le CN\u00c9B et le CNP sont des codes ax\u00e9s sur les objectifs. Cela signifie que les objectifs et les \u00e9nonc\u00e9s fonctionnels de chacune des dispositions de ces codes sont clairement \u00e9tablis. Ainsi, un code ax\u00e9 sur les objectifs contient seulement des dispositions visant l\u2019atteinte d\u2019au moins un objectif et un \u00e9nonc\u00e9 fonctionnel de ce code. <\/p>\n
Les objectifs et les \u00e9nonc\u00e9s fonctionnels du CNB, du CNPI, du CN\u00c9B et du CNP sont d\u00e9termin\u00e9s par le CCHCC. La liste des objectifs et des \u00e9nonc\u00e9s fonctionnels se trouve dans les parties 2 et 3 de la division A de chaque code. Les personnes qui soumettent une demande de modification au CNB, au CNPI, au CN\u00c9B ou au CNP doivent s\u2019assurer que leur modification est li\u00e9e \u00e0 au moins un objectif et un \u00e9nonc\u00e9 fonctionnel du code en question. Toute modification demand\u00e9e aux objectifs et aux \u00e9nonc\u00e9s fonctionnels existants doit \u00eatre bien \u00e9tay\u00e9e et d\u00e9montrer clairement la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la port\u00e9e des codes. <\/p>\n
Documents justificatifs : Les demandes de modification \u00e0 un code doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de documents suffisamment probants pour d\u00e9montrer qu\u2019une modification est n\u00e9cessaire et que la modification demand\u00e9e est optimale. Ces documents peuvent comprendre des r\u00e9sultats de recherches et d\u2019essais, des statistiques et des \u00e9tudes de cas, entre autres renseignements. <\/p>\n
Analyse des r\u00e9percussions : Il faut fournir des informations sur les avantages probables et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la modification, puisqu\u2019une analyse des r\u00e9percussions est pr\u00e9vue dans le cadre des modifications propos\u00e9es aux codes. <\/p>\n
De plus, les auteurs des demandes doivent garder \u00e0 l\u2019esprit la disponibilit\u00e9 des moyens qui permettent de v\u00e9rifier la conformit\u00e9. Il se peut qu\u2019une modification \u00e0 un code ne soit pas possible lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun outil permettant de d\u00e9terminer si une conception ou une construction satisfait aux dispositions. Les demandes de modification \u00e0 un code doivent donc comporter des informations concernant la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 et les r\u00e9percussions sur la mise en application, y compris les ressources disponibles. <\/p>\n
Calendrier : Quiconque peut proposer en tout temps des modifications aux codes mod\u00e8les nationaux. Toutefois, les codes \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9vis\u00e9s et publi\u00e9s selon un cycle de cinq ans, il peut y avoir un d\u00e9lai entre la soumission d\u2019une demande de modification \u00e0 un code, son examen et la publication d\u2019une modification propos\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une grande partie des travaux d\u2019\u00e9laboration des codes est g\u00e9n\u00e9ralement termin\u00e9e deux ans avant la publication des codes afin de laisser suffisamment de temps pour d\u2019autres it\u00e9rations d\u00e9coulant des commentaires re\u00e7us lors des examens publics. <\/p>\n
Les personnes int\u00e9ress\u00e9es au contenu des codes mod\u00e8les nationaux peuvent se tenir au courant de l’avancement des travaux d’\u00e9laboration des codes en participant aux examens publics<\/a> ou en devenant membres b\u00e9n\u00e9voles d’un comit\u00e9 d’\u00e9laboration des codes<\/a>. Les observateurs peuvent aussi assister aux r\u00e9unions<\/a> des comit\u00e9s d’\u00e9laboration des codes, des groupes d’\u00e9tude et du Conseil consultatif sur l’harmonisation des codes de construction<\/a> ainsi qu’aux r\u00e9unions publiques du CCHCC.<\/p>\n \u00c9tat d\u2019avancement des demandes : Les demandes de modification \u00e0 un code peuvent \u00eatre soumises par toute personne souhaitant am\u00e9liorer les codes. Elles sont inscrites dans une base de donn\u00e9es et se voient attribuer un num\u00e9ro d\u2019identification unique \u00e0 des fins de suivi.<\/p>\n Les auteurs peuvent suivre l’\u00e9tat d’avancement de leurs demandes en utilisant la base de donn\u00e9es de suivi des demandes de modification \u00e0 un code<\/a>.<\/p>\n Avis de confidentialit\u00e9 et consentement : Pour soumettre une demande de modification \u00e0 un code mod\u00e8le national, l\u2019auteur doit fournir des renseignements personnels comme son nom, son affiliation et son adresse courriel. Les informations soumises dans le cadre de la demande, de m\u00eame que les renseignements personnels de l\u2019auteur, peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes aux ordres du jour des r\u00e9unions et aux annexes de leurs proc\u00e8s-verbaux afin d\u2019assurer que les dossiers sont complets. Sous r\u00e9serve des exigences de confidentialit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux sont accessibles au public.<\/p>\n Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de pouvoir communiquer avec l\u2019auteur au cas o\u00f9 la demande serait incompl\u00e8te ou s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des informations essentielles ou des \u00e9claircissements. En recueillant ces informations, on s\u2019assure que les travaux d\u2019\u00e9laboration des codes sont impartiaux, qu\u2019ils reposent sur un consensus et que la source de la demande est clairement identifi\u00e9e.<\/p>\n La collecte et l’utilisation d’informations personnelles se font conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9nonce que toute personne a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 ses renseignements personnels. Veuillez communiquer avec le CCHCC<\/a> pour lui signaler des renseignements inexacts sur vous ou pour retirer une demande apr\u00e8s l’avoir soumise.<\/p>\n En cliquant sur le bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb ci-dessous, vous confirmez que vous avez lu le pr\u00e9sent avis et que vous acceptez la collecte et l\u2019utilisation d\u2019informations vous concernant selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/p>\n Cliquez sur le bouton \u00ab Je refuse \u00bb si vous rejetez les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Dans ce cas, vous ne pourrez pas acc\u00e9der au formulaire de demande de modification \u00e0 un code.<\/p>\n J’accepte<\/a> Je refuse<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les demandes de modification \u00e0 un code doivent inclure : l’exigence actuelle du code, le cas \u00e9ch\u00e9ant; les raisons motivant la modification ou l’ajout; la r\u00e9vision ou la nouvelle exigence propos\u00e9e; les documents justificatifs, y compris toute information sur les co\u00fbts et les avantages; les r\u00e9percussions sur la mise en application; et les objectifs connexes du code. Voici quelques exemples de modifications courantes : faire place aux techniques et aux syst\u00e8mes novateurs en construction; pr\u00e9ciser une exigence; mettre \u00e0 jour les renvois aux normes; et proposer l’\u00e9largissement de la port\u00e9e d’une exigence ou d’un objectif. Quiconque veut proposer des modifications aux codes mod\u00e8les nationaux peut le faire en tout temps. Les organismes et les personnes qui veulent soumettre une demande de modification \u00e0 un code doivent tenir compte des points suivants : Examen par les comit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration des codes : Pour apporter une modification \u00e0 l\u2019un des codes mod\u00e8les nationaux, il faut fournir suffisamment d\u2019informations pour que le CCHCC et<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","footnotes":""},"class_list":["post-4382","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4382","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4382"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4382\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6968,"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4382\/revisions\/6968"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cbhcc-cchcc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}